Publié le 21 décembre 2023
Validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne
Clément BEAUNE, ministre délégué chargé des transports, se félicite de la décision du Conseil constitutionnel, qui valide la loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic. La nouvelle loi, qui sera très prochainement promulguée, marque un progrès essentiel pour les compagnies et les voyageurs aériens, dans le respect du droit de grève garanti par la Constitution.
Déposée par le sénateur Vincent CAPO-CANELLAS au mois de mai, adoptée par le Sénat le 15 juin puis par l’Assemblée nationale le 15 novembre dernier avec le soutien du Gouvernement, cette loi permettra d’améliorer très substantiellement la qualité de service offerte aux passagers lors des grèves du contrôle aérien, et s’inscrit donc pleinement dans les objectifs du Plan national d’action en faveur de la qualité de service présenté par le ministre le 17 juillet 2023.
Désormais et à l’instar de ce qui existe pour les autres salariés du transport aérien et des transports terrestres, dans le cas où un préavis de grève dans les services de la navigation aérienne a été déposé, tout agent assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, aura l'obligation de se déclarer au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève.
Clément BEAUNE salue un texte protecteur et d'équilibre, qui évitera la désorganisation du service public aujourd’hui très pénalisante en cas de grève pour le trafic aérien français et les voyageurs.
Conformément aux engagements pris par le ministre pendant les débats parlementaires, le cadre réglementaire relatif à l’organisation du dispositif de service minimum sera adapté pour tenir compte de cette évolution de la loi. Un projet de décret a fait l’objet de concertations avec les organisations syndicales représentatives des contrôleurs aériens et sera examiné prochainement par le Conseil d’Etat. La refonte du cadre juridique d’ensemble permettra de dimensionner au mieux le service minimum en adéquation avec l’ampleur de la grève.