Sécurité des ascenseurs

Le Lundi 17 mai 2021

Pour protéger les publics, des mesures spécifiques pour améliorer la sécurité des ascenseurs existants, en assurer le contrôle et l’entretien ont été mis en place dans la réglementation.

Principes généraux

Le parc d’ascenseur comprend des appareils très variés. Le gouvernement a décidé en 2003 de mettre en place de mesures spécifiques pour améliorer la sécurité des ascenseurs existants, en assurer le contrôle et l’entretien des ascenseurs.

L’article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat a établi trois types d’obligations pour les propriétaires d’ascenseurs :

  • l’obligation de réaliser, dans un délai de quinze ans, des travaux de mise en sécurité sur les appareils installés avant le 24 août 2000 ;
  • l’obligation de passer un contrat d’entretien au contenu minimal fixé par décret et où les responsabilités incombant à chaque partie sont clarifiées ;
  • l’obligation de réaliser périodiquement un contrôle technique de l’appareil, pour permettre de vérifier le bon état de fonctionnement de l’appareil et la conformité de l’appareil.

Depuis le 24 août 2000 et dans le cadre de la législation européenne, les ascenseurs et ses composants de sécurité sont soumis à l’obligation de marquage CE qui matérialise leurs conformités aux exigences communautaires incombant au fabricant.

La réglementation concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs est prévue aux articles L125-1 à L125-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et aux articles R125-1 à R125-2-41 du CCH.

 

Obligations de conformité pour l'ensemble du parc d’ascenseurs

Depuis le 24 août 2000, la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité utilisés dans les ascenseurs tombe sous les obligations d’apposer un marquage CE, qui matérialise sa conformité au décret n° 2016-550. Il est constitué par un sigle au graphisme unique (sigle CE) et est apposé par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Les obligations de la directive 2014/33/UE sont transposées dans le décret n° 2016-550. En cas d’intervention d’un organisme notifié dans la phase de contrôle de la production, son numéro d’identification est intégré dans le marquage CE. Lorsque les ascenseurs ou les composants de sécurité font l’objet d’autres directives prévoyant le marquage CE, l’apposition du marquage indique également qu’ils sont conformes aux exigences de ces directives.

Exigences essentielles

Le décret n° 2016-550 décrit également  les exigences essentielles auxquelles doivent répondre les ascenseurs et les composants de sécurité, lors de la fabrication et avant leur mise sur le marché.
Tout ascenseur ou composant de sécurité fabriqué conformément aux normes harmonisées est présumé conforme aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé.

Il existe différents types d’examen pour évaluer la conformité de ces équipements à la directive 2014/33/UE (annexes IV à XII). Celle-ci précise par exemple dans son annexe IV que le module B correspond à l’examen des composants de sécurité pour ascenseurs et à l’examen des ascenseurs. Pour être examiné, le demandeur doit avoir transmis un dossier complet comportant toutes les informations administratives et techniques demandées par les organismes notifiés qui délivreront ou non au demandeur une attestation d’examen UE pour le module concerné à mettre à disposition des autorités nationales pendant plusieurs années.

L’évaluation de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité est faite par :

  • soit des organismes notifiés désignés par les pays de l’UE conformément à des critères minimaux d’évaluation et notifiés à la Commission et aux autres pays de l’UE ;
  • soit des fabricants eux-mêmes.

La liste des organismes notifiés est disponible sur le site internet NANDO

Ils doivent être obligatoirement accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

Les organismes notifiés délivrent un certificat de conformité lorsqu’ils constatent, après une évaluation, que l’ascenseur ou le composant de sécurité pour ascenseurs respecte la réglementation en vigueur. Dès lors qu’ils constatent que les exigences essentielles de sécurité et de santé n’ont pas été remplies par un installateur ou un fabricant ils invitent celui-ci à prendre des mesures correctives et établit un calendrier des travaux à réaliser. Ils sont également tenus d’en informer les propriétaires des immeubles concernés ainsi que le ministre chargé de la construction.

Le certificat de conformité de l’équipement examiné doit être retiré lorsque l’organisme notifié constate qu’il n’est plus conforme et ce, jusqu’à ce que des mesures correctives soient prises.

Ils ont également l’obligation de transmettre chaque année au ministre chargé de la construction, un rapport d’activité portant sur l’année précédente, indiquant notamment le nombre et l’objet des évaluations de la conformité auxquelles ils ont procédé.

Publications

Obligations d’entretien et de contrôle technique des ascenseurs

Le décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs décrit notamment :

  • l’obligation de passer un contrat d’entretien au contenu minimal fixé par décret. Les responsabilités incombant à chaque partie sont clarifiées ;
  • l’obligation de réaliser périodiquement un contrôle technique de l’appareil, pour permettre de vérifier le bon état de fonctionnement de l’appareil et la conformité de l’appareil.

Entretien

L’arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs et le décret du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs précisent les opérations d’entretien et les obligations en matière de contrat d’entretien.

Le propriétaire d’une installation d’ascenseur doit prendre toutes les mesures minimales afin d’assurer sa vérification périodique.

Entretien toutes les six semaines

Une visite doit être effectuée toutes les six semaines en vue d’assurer :

  • La surveillance du fonctionnement de l’installation et d’effectuer les réglages nécessaires ;
  • La vérification de l’efficacité des serrures des portes palières et éventuellement des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières.

Examen semestriel

Tous les six mois, un examen du bon état des câbles doit être effectué.

Examen annuel

Une vérification des parachutes ainsi qu’un nettoyage de la cuvette de l’installation, du toit de cabine, du local des machines ainsi que la lubrification et le nettoyage des pièces doivent être fait.

Opérations occasionnelles

Les petites pièces de l’installation présentant des signes d’usure excessive doivent être réparées. De plus, toutes les mesures d’entretien spécifique détectées par le contrôleur technique destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil devront être effectuées.

Le contrat d’entretien devra prévoir toutes les interventions nécessaires pour dégager des personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l’ascenseur.

Le propriétaire est tenu de faire procéder à la réparation ou au remplacement des pièces importantes autres que celles présentant des signes d’usure excessive.

Dans le cadre du contrat d’entretien écrit passé entre le propriétaire et l’entreprise qui assure l’activité d’entretien, le personnel chargé d’effectuer cette mission doit avoir reçu une formation appropriée conformément au code du travail.

Le décret modificatif n° 2012-674 a institué de nouvelles mesures destinées à fluidifier le jeu de la concurrence dans le secteur de l’entretien des ascenseurs, d’améliorer la qualité de l’entretien lui-même. Ainsi le contrat d’entretien doit contenir notamment :

  • Une clause de résiliation facilitant le changement de prestataire à l’occasion de travaux importants.
  • Toutes les informations utiles pour la visite du technicien d’entretien et notamment les moyens de communiquer avec un représentant du propriétaire pour assurer sa présence lors de la visite ainsi que le bon accès du technicien aux différents menus fonctionnels de l’installation.

Un carnet d’entretien doit être complété par le technicien lors de chaque visite, opération et intervention effectuée en exécution du contrat d’entretien.

Contrôle technique quinquennal

Le propriétaire d’un ascenseur est tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation. Ce contrôle technique a pour objet de vérifier que les ascenseurs respectent les exigences essentielles de sécurité, qu’ils sont en bon état et qu’aucun défaut en la matière n’est présent sur l’installation.

Le contrôle technique est effectué soit par :

  • Un contrôleur technique de la construction habilité par le ministre chargé de la construction ;
  • Un organisme habilité dans un des Etats membres de l’UE ou dans l’un des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, compétent en la matière ;
  • Une personne morale employant des salariés disposant de compétences reconnues par des organismes spécialisés.

Le décret modificatif n° 2012-674 a institué de nouvelles mesures destinées à augmenter l’efficacité des contrôles techniques. Les bureaux de contrôle et les propriétaires pourront demander la présence d’un technicien d’entretien pour un meilleur déroulement du contrôle technique.

Le contrat conclu entre le contrôleur technique et le propriétaire, doit définir les conditions dans lesquelles l’entreprise chargée de l’entretien accompagne le contrôleur lors de la réalisation de sa mission. Ce dernier remet au propriétaire un document par lequel il atteste sur l’honneur qu’il a bénéficié d’une formation appropriée fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables en la matière.

Le propriétaire doit tenir à la disposition du contrôleur technique, le carnet d’entretien ainsi que le rapport annuel concernant l’installation de l’immeuble. Conformément au contrat d’entretien, il s’assure également de l’intervention de l’entreprise chargée de l’entretien lors du contrôle.

Le contrôleur technique établit un rapport qui doit indiquer les opérations réalisées ainsi que les défauts repérés. Ce rapport doit être remis au propriétaire dans le mois suivant la fin de l’intervention. Celui-ci transmet le rapport à la personne en charge de l’entretien de l’ascenseur ainsi qu’aux personnes chargées des travaux le cas échéant.

La personne qui établit le rapport doit transmettre le document au ministre chargé de la construction si elle constate que l’ascenseur contrôlé ne respecte pas la réglementation en vigueur.

L’arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs précise les modalités de réalisation du contrôle technique et du rapport correspondant.

L’arrêté du 13 décembre 2004, complété par l’arrêté du 15 juin 2005, précisent  les critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d’ascenseurs.

Une liste des bureaux d’études reconnus au titre de l’article R. 125-2-5 du CCH pour les contrôles techniques périodiques des ascenseurs a été établie.

Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs

Toute personne qui dispose d’un titre d’occupation dans un immeuble comportant un ascenseur, à savoir les propriétaires et les locataires d’un logement, a le droit de consulter le rapport du contrôle technique.

Le juge des référés peut être saisi et ordonner sous astreinte le respect des obligations d’entretien et de contrôle technique des ascenseurs et de mise en sécurité du parc d’ascenseur non CE. (R. 125-2-8 du CCH)

Sanctions

Il existe de multiples infractions qui peuvent être qualifiées de contraventions 5ème classe et donner lieu à une amende.

Celle-ci peut atteindre jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales si les faits suivants leurs sont reprochés :

  • Mettre sur le marché un ascenseur non revêtu du marquage CE ;
  • Importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un composant de sécurité pour ascenseurs qui ne serait pas revêtu du marquage CE ;
  • Ne pas présenter au ministre chargé de la construction sur sa demande, la déclaration UE de conformité ou la documentation technique définie dans la directive 2014/33/UE ;
  • Apposer sur un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs, sur son emballage ou sur tous les documents existants qui l’accompagnent des inscriptions qui créeraient une confusion avec le marquage CE ou gêneraient sa visibilité ou sa lisibilité ;
  • Les installateurs qui mettraient sur le marché un ascenseur qui ne porte pas un numéro de type, de lot ou de série, le nom, la raison sociale ou la marque déposé et l’adresse postale de leur société ;
  • Les fabricants qui importeraient, détiendraient en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettraient à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un composant de sécurité pour ascenseurs qui ne porterait pas sur lui ou sur les documents qui l’accompagnent de numéro de type, de lot ou de série, le nom, la raison sociale ou la marque déposée, l’adresse postale et le numéro de téléphone de leur société ;
  • Mettre sur le marché un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs qui ne porte pas de numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant de l’identifier ;
  • Les opérateurs économiques n’ayant pas communiquer les informations sur les acteurs qui leur ont fourni ou à qui ils ont fourni un composant de sécurité pour ascenseurs ;
  • Exposer lors de salons professionnels, de foires commerciales, d’expositions ou d’évènements similaires des ascenseurs ou composants de sécurité pour ascenseurs qui n’ont pas été signalés clairement qu’ils ne sont pas conformes et qu’ils ne seront pas mis à disposition sur le marché avant leur mise en conformité.