Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique 2025 - 2027

Introduction

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Politique d’accessibilité

L’accessibilité numérique est une préoccupation majeure liée au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications par la Direction de la communication (DICOM) du Secrétariat Général tant auprès du public que des agents.

Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés. L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel sont placés sous la responsabilité d’une structure dédiée à l’accessibilité au sein de la DICOM (accessibilite.dicom@developpement-durable.gouv.fr).

Sa mission consiste à :

• promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques ;
• accompagner les équipes internes par des actions de formations notamment ;
• contrôler et veiller à l’application de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 en procédant, directement ou par l’intermédiaire d’intervenants spécialisés, à des audits réguliers ;
• assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et de manière générale la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.

Cadre d’application

Le présent schéma s’inscrit dans le cadre fixé par la circulaire n°6411-SG du 7 juillet 2023 relative à la lisibilité des sites internet de l'État et de la qualité des démarches numériques. Cette circulaire marque une étape clé dans la mise en place de la marque État, avec notamment l'utilisation obligatoire du Système de Design de l'État (DSFR) conçu pour garantir la cohérence et l'accessibilité des services numériques public. En cas d'anomalie identifiée sur un composant du DSFR, la DICOM ne procédera pas directement à la correction du composant source, qui relève de la responsabilité du Service d’Information du Gouvernement ; elle s'engage en revanche à remonter systématiquement les anomalies constatées et à mettre en place, en cas de bug bloquant ou d'anomalie critique, un correctif temporaire dans l'attente d'une mise à jour officielle du composant concerné.
Par ailleurs, la DICOM s'engage à appliquer les principes de la charte de la communication accessible de l'État dans la création et la diffusion de ses contenus numériques. Pour atteindre cet objectif, la DICOM mobilise des moyens humains et financiers via notamment la formation des équipes internes et le recours à des prestataires spécialisés via les marchés publics.

Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique

Une structure transversale dédiée à l’accessibilité numérique a été constituée en 2022 afin de rassembler les référents de tous les métiers concernés au sein de la DICOM. Cette gouvernance vise à assurer une prise en compte des enjeux liés à l’accessibilité sur l’ensemble de ses sites web ou applications concernés. Par ailleurs, un poste de chef de projet accessibilité numérique a été créé en 2023 par la DICOM.
En complément, la DICOM a accès à différents marchés publics pour organiser des sensibilisations et des formations, réaliser des audits et planifier des accompagnements à destination des équipes.En l'absence d'un marché accord-cadre interministériel, les prestataires sont sélectionnés selon une démarche rigoureuse, qui inclut la demande de plusieurs devis pour garantir l'équité et la compétitivité, conformément à la réglementation en vigueur.

Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et applications concernés, l’accompagnement des agents, une modification des procédures de marché et, enfin, la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.
Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels la DICOM va s’appuyer pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de son écosystème numérique.

Actions de formation et de sensibilisation

Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation vont être organisées afin de permettre aux personnels intervenant sur l’écosystème numérique de la DICOM (sites et applications) d’éditer et de mettre en ligne des contenus accessibles. À ce titre, les profils suivants ont suivi ou vont suivre une formation spécialisée sur l’accessibilité numérique en lien avec leur métier :

• les agents en charge de la production de contenus : formation dédiée aux respects des règles d’accessibilité dans la conception éditoriale, la conception graphique et la mise en ligne de contenus ;
• les agents en charge des développements informatiques : formation dédiée aux respects des règles d’accessibilité dans le développement ;
• les chefs de projet numérique : formation dédiée à l’intégration de l’accessibilité numérique à toutes les phases d’un projet web.

En outre, les agents ont accès à la formation en ligne mise à disposition par les administrations centrales : MENTOR.

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets

La DICOM intègre l’accessibilité numérique comme une composante indispensable des projets qu’elle mène ou auxquels elle participe. Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA sont inscrits et rappelés dès le début des projets.
La DICOM peut être mobilisée pour accompagner les porteurs de projets de communication numériques des directions générales durant les phases de conception et de réalisation des contenus numériques. Elle est également chargée de diffuser la documentation nécessaire à la production et à la diffusion de contenus respectant les critères d’accessibilité.
Chaque fois que nécessaire, la DICOM fera appel à des intervenants externes pour des actions de sensibilisation et de formation, mais également pour accompagner les équipes dans la prise en compte de l’accessibilité tout au long des projets. Elle mobilise d’ores et déjà des intervenants externes pour la réalisation d’audits et la rédaction des recommandations techniques liées aux anomalies que les audits pourraient révéler.

Recrutement

Certaines fiches de postes et offres de recrutement mentionnent déjà les compétences en accessibilité numérique. C’est le cas par exemple pour les chefs de projet numériques et les développeurs.
À moyen terme, la DICOM inclura cette compétence dans les profils de l’ensemble des personnes en charge de la contribution éditoriale, de la création graphique et de la conception des contenus vidéo et audio.
Une attention va être portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique lors des procédures de recrutement. Si le candidat retenu ne possède pas de compétences suffisantes en accessibilité, son intégration au sein de la DICOM passera par un parcours de sensibilisation et de formation adapté à son métier.

Traitement des retours utilisateurs

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact va être mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés.
Afin de répondre à ces demandes, la mise en place d’une procédure spécifique d’assistance va être étudiée avec l’ensemble des services et des personnels impliqués.
Dans l’attente les demandes seront traitées par la structure dédiée à l’accessibilité de la DICOM, responsable de l’élaboration, de la mise en place et du suivi de ce schéma pluriannuel : accessibilite.dicom@developpement-durable.gouv.fr

Processus de contrôle et de validation

Chaque site ou application fera l’objet lors de la mise en ligne initiale, lors d’une mise à jour substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d’établir une déclaration d’accessibilité conformément aux termes de la loi.
Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué en interne par une personne formée qui n’aura pas été impliquée dans le projet ou par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé.
Ces opérations de contrôles destinées à l’établissement ou à la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.

Périmètre technique et fonctionnel

Le périmètre technique et fonctionnel est organisé autour de plusieurs catégories de supports numériques :

• les sites internet ouverts au public (sites ou version mobile) ;
• les sites extranet (sites ou version mobile) ;
• les sites intranet (sites ou version mobile) ;
• les applications (sites ou version mobile).

Recensement

En 2025, la DICOM gère 5 sites internet et 2 sites intranet. Elle assure par ailleurs, avec la Direction du numérique (DNUM) du pôle ministériel, la mise à disposition d’une offre de publication mutualisée pour la création de sites intranet, extranet et internet. Cette offre est à destination de l’ensemble des services d’administration centrale et des services déconcentrés.

Évaluation et qualification

Chaque site a été qualifié selon des critères tels que la fréquentation, le service rendu, la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte, date de fin de validité d’un audit) ou encore les technologies employées.
Agenda planifié des interventions
Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité des supports, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en matière de faisabilité, les opérations de mise en conformité vont s’étaler sur la durée du schéma pluriannuel.
Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en matière d’accessibilité numérique de la DICOM du Secrétariat Général.

Annexe 1 - Périmètre technique et fonctionnel

Sites internet 

Sites intranet

Offre de publication web mutualisée

Le pôle ministériel met à disposition des services déconcentrés et de l’administration centrale une offre de publication web basée sur un socle technique et fonctionnel commun (CMS Spip Giseh). La DICOM assure la maîtrise d’ouvrage de cette offre et la maîtrise d’oeuvre est assurée par la DNUM du Secrétariat Général. À ce titre, la DICOM finance des audits réguliers et impulse la mise en œuvre des corrections nécessaires pour l’amélioration de l’accessibilité de cette usine à sites.