AMI international : projet de sanctuaire pour l’accueil de 2 spécimens d’orques du Marineland d’Antibes

Les enjeux des sanctuaires marins 

Projet de sanctuaire marin pour les orques du Marineland

La loi du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, interdit la détention, les spectacles de cétacés et les contacts directs entre les cétacés et les visiteurs à compter du 1er décembre 2026, sauf au sein de refuges pour animaux sauvages captifs ou dans le cadre de programmes scientifiques autorisés par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. 

Le devenir des deux orques du parc zoologique Marineland d’Antibes doit ainsi être envisagé au regard de ce contexte. Une solution à expertiser pourrait offrir une alternative à un transfert des orques vers un parc zoologique à l’étranger : celle d’un transfert à échéance de 12 à 24 mois vers un « sanctuaire », en France ou à l’étranger. 

Le contexte réglementaire français des refuges pour animaux sauvages

Au titre de l’article L. 413-1-1 du code de l’environnement, un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un établissement à but non lucratif, accueillant des animaux d’espèces non domestiques, captifs ou ayant été captifs, ayant fait l’objet d’un acte de saisie, de confiscation, trouvés abandonnés ou placés volontairement par leur propriétaire qui a souhaité s’en dessaisir.

L’exploitant d’un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs doit être titulaire du certificat de capacité prévu à l’article L. 413-2 du code de l’environnement pour une activité d’élevage des espèces animales présentes sur le site lorsqu’il n’y a pas de présentation au public. Dans l’hypothèse d’une présentation au public, le certificat pour cette activité est alors requis. L’établissement doit également avoir fait l’objet d’une autorisation d’ouverture prévue à l’article L. 413-3 du même code.

Au sein d’un refuge pour animaux sauvages captifs, les animaux doivent être entretenus dans des conditions d’élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques, la santé et l’expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant, notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à chaque espèce. 

Toute activité de vente, d’achat, de location et de reproduction d’animaux y est interdite. La présentation des animaux sous forme de spectacles et tout contact direct entre le public et les animaux à l’initiative du visiteur ou du personnel du refuge ou du sanctuaire y sont également interdits.

Les objectifs de l’appel à manifestation d’intérêt 

L’AMI pour le projet de sanctuaire pour l’accueil des deux spécimens d’orques hébergés au Marineland d’Antibes répond à plusieurs objectifs : 

• mettre fin à la détention en captivité d’orques, en conformité avec la loi française. Les manifestations d’intérêt déposées en réponse au présent AMI devront porter sur les deux spécimens d’orques (Orcinus orca) actuellement détenus au Marineland d’Antibes. Elles devront proposer une solution, viable tant sur le plan économique qu’environnemental et respectueuse du bien-être animal ;
• examiner la faisabilité technique et financière d’un enclos marin permettant d’accueillir les deux orques du Marineland en France ou à l’étranger : prise en compte des contraintes techniques, réglementaires et géographiques et analyse financière de la structure proposée, qui devra fournir des garanties de soutenabilité ;
• garantir le respect du bien-être animal et conduire une démarche scientifique reproductible utile à l’accueil d’autres cétacés captifs et/ou à leur préservation en milieu naturel.

Quelles sont les modalités de candidature ? 

Qui peut candidater ? 

L’appel à manifestations d’intérêt est ouvert à toute organisation non gouvernementale et/ou établissement public de recherche intéressé, en France ou à l’étranger.

Comment candidater ?

La direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) réceptionnera du 28 mars au 30 avril 2024 les dossiers à l’adresse mail suivante : et3.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr.

Constituer un dossier

Les responsables du projet devront pouvoir justifier des conditions biologiques, techniques, réglementaires et financières du déplacement des cétacés en enclos marin. La structure d’accueil sur un site naturel en bord de mer devra être compatible avec les impératifs de bien-être de spécimens nés en captivité. A cette fin, les pièces suivantes sont requises :

• emplacement géographique exact et justification du choix du site : topographie, sécurité, accès, voisinage, occupation humaine, acceptabilité locale, prévention d’éventuels conflits d’usage, aspects fonciers (propriété, location ou mise à disposition de terrains), qualité de l’environnement (études et analyses relatives à la qualité et à la température de l’eau, environnement sonore sous-marin), possibilité de clôture, protection par rapport aux courants et intempéries ;
• étude de faisabilité réglementaire et administrative (réglementation concernant la protection du littoral le cas échéant) : services compétents, état des autorisations nécessaires ;
• modèle de financement sur une durée minimale de dix ans, présentant un budget prévisionnel (recettes et dépenses) :

1. partenariat ou mécénat, recueil de dons, activité d’accueil du public à distance (sites d’observation à terre), soutiens publics ;
2. construction, maintenance et fonctionnement des infrastructures, rémunération du personnel permanent, alimentation, soins vétérinaires, matériel d’enrichissement.

• gouvernance exécutive et opérationnelle du projet et, si disponible, liste nominative et qualifications du personnel permanent, mentionnant son expérience en matière de cétacés captifs, de relâcher dans la nature ou de sanctuaire : directeur, vétérinaire, titulaire du certificat de capacité, soigneurs, autres personnels administratifs et techniques. L’équipe devra comporter des compétences en biologie et comportement des cétacés ainsi qu’en ingénierie en structures maritimes ;
• partenaires scientifiques du projet (universités, instituts de recherche) et, si disponible, liste nominative des chercheurs et doctorants impliqués ainsi que leurs principales publications scientifiques et projets de recherche envisagés. Un comité scientifique de suivi du projet sera mis en place avec une évaluation en continu et une communication publique des résultats obtenus au bout de deux, cinq et dix ans après réception des animaux ;
• description détaillée des installations, comprenant enclos, bassins d’acclimatation et de quarantaine (dimensions en surface et profondeur), centre de soins vétérinaires (conforme à la règlementation en vigueur) et équipements (balance pour les pesées, hébergement du personnel, accueil éventuel du public, etc.) ;
• fonctionnement : suivi des paramètres du milieu, vidéosurveillance, rotation du personnel, astreintes, identification des risques en termes de sécurité du personnel et des animaux, de météorologie et de santé et procédures de prévention et de gestion de ces risques, etc. ;
• alimentation prévue : fournisseurs, quantité et qualité, dispositifs de stockage, ;
• interactions humaines prévues afin de faciliter l’habituation au nouvel environnement (séances de jeu et d’entraînement) ;
• soins vétérinaires (dentaires notamment, supplémentation alimentaire…) ;
• modalités de maîtrise de la reproduction (contraception chimique, séparation des animaux) ;
• procédure de transfert aérien et d’acclimatation en collaboration avec le Marineland.

Les éléments relatifs aux porteurs et partenaires du projet doivent également être transmis : 

• Organisation non gouvernementale :

1. nom, adresse du siège social et objet ;
2. déclarations de création, de modification statutaire, de changement d'objet ;
3. attestation d’inscription au répertoire national des associations loi 1901 (RNA), à la liste des associations reconnues d'utilité publique (ARUP) et/ou à la liste des fondations reconnues d'utilité publique.

• Etablissement public de recherche (à caractère scientifique, culturel et professionnel, à caractère scientifique et technologique ou à caractère industriel et commercial) :

1. nom, adresse du siège social et objet ;
2. protocole d’accord et engagement des membres du consortium ;
3. lettres de soutien de personnalités ou organismes reconnus dans le domaine de la protection de l’environnement et du bien-être animal.

Quelles sont les modalités d’évaluation des projets ? 

• Avis d’experts scientifiques travaillant sur les cétacés en captivité et sauvages ;
• rédaction d’un avis technique par la Direction de l’eau et de la biodiversité avec l’appui de la mission en cours de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
• décision sur les suites données par le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le Secrétaire d'État chargé de la Mer et de la Biodiversité.

Pour toute question sur l’AMI, vous pouvez contacter la Direction de l’eau et de la biodiversité à l’adresse suivante : et3.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr.