Protection des piscines et des portes de garages

Le Mardi 11 mai 2021

Les français sont de plus en plus nombreux à installer des piscines, et des exigences de sécurité ont été éditées pour éviter les accidents. Les portes de garages peuvent provoquer des accidents graves, aussi une réglementation est mise en place pour les prévenir.

Protection des piscines

Champ d’application de la protection des piscines

Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité.

Depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière sont également soumises à cette obligation.

Depuis le 1er janvier 2006, ce sont toutes les autres piscines existantes qui doivent être équipées.

Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré :

  • les piscines familiales ou réservées à des résidents,
  • les piscines des villages de vacances, des hôtels, des locations de vacances, des campings, etc.

Ne sont pas concernés :

  • les piscines situées dans un bâtiment ;
  • les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ;
  • les "établissements de natation" (piscines visées par la loi du 24 mai 1951), qui sont d’accès payant et qui font l’objet d’une surveillance par un maître nageur.

Exigences de sécurité

Les propriétaires de piscines doivent installer un des quatre dispositifs prévus par le décret n°2004-499, lesquels doivent répondre aux exigences de sécurité suivantes :

  • les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d’enfants de moins de cinq ans sans l’aide d’un adulte, à résister aux actions d’un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l’accès, et à ne pas provoquer de blessure ;
  • les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l’immersion involontaire d’enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d’une personne adulte, et à ne pas provoquer de blessure ;
  • les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que le bassin de la piscine, lorsqu’il est fermé, est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;
  • les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d’activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent disposer d’une sirène et ne pas se déclencher de façon intempestive.

Un des moyens pour les propriétaires de s’assurer que les matériels qu’ils vont vouloir acquérir ou faire installer respectent ces exigences est de vérifier qu’ils sont conformes aux normes homologuées. Ces normes font l’objet d’avis d’homologation du ministère chargé de la consommation :

  • barrières (norme NF P90-306) ;
  • alarmes (norme NF P90-307) ;
  • couvertures (norme NF P90-308) ;
  • abri (norme NF P 90-309).

Attestation et vérification de conformité des piscines

Attestation de conformité

Les textes des normes peuvent permettre aux propriétaires de piscines ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004, de faire attester la conformité de leur installation aux exigences de sécurité, par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique agréé par l’Etat (la liste est consultable sur la rubrique "Contrôleurs techniques" ou peut être obtenue auprès des Directions départementales des territoires / des territoires et de la mer).

Les propriétaires peuvent aussi, sous leur propre responsabilité, attester eux-mêmes de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques qui leur ont permis de faire la vérification.

Un modèle d’attestation est annexé au décret n°2004-499 du 7 juin 2004.

Vérification de conformité

Pour les piscines existantes, s’il est constaté que le dispositif n’est pas conforme aux exigences, le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires ou acquérir un nouveau dispositif.

Pour les nouvelles piscines, lorsque le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l’installation d’une piscine, fait appel à un constructeur ou installateur, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique :

  • qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d’ouvrage ;
  • qui l’informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l’utilisation du dispositif de sécurité.

Rappel des conseils de prévention

Un dispositif de sécurité ne remplace en aucun cas la vigilance des adultes responsables, lesquels doivent exercer une surveillance constante et active. Ils doivent lire et connaître les consignes de sécurité propres à chaque dispositif de sécurité.

Ceux-ci n’assurent la protection des jeunes enfants qu’en position verrouillée (pour les barrières, les couvertures et les abris) ou en état de fonctionnement normal (pour les alarmes).

Questions - Réponses pour sécuriser sa piscine privée

Sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux.

Définitions

Responsabilités

Exigences de sécurité

Normes

Vérifications des dispositifs existants

Protection des portes de garage

Les portes automatiques ont été, dans les années 90, la cause de nombreux accidents graves touchant essentiellement les jeunes enfants. Actuellement, les articles R. 125-3-1 à R. 125-5 du code de la construction et de l’habitation fixent les exigences réglementaires de sécurité des portes automatiques de garage dans les bâtiments ou les groupes de bâtiments d’habitation.

La réglementation impose plusieurs exigences ; certaines portent sur les caractéristiques des portes et d’autres concernent leurs conditions d’installations et leur entretien.

Nouvelles installations

Pour les nouvelles installations, visées à l’article R.125-3-1 du code de la construction et de l’habitation, l’utilisation de portes NF EN 13241-1 garantit le respect des exigences portant sur le produit (tirets 1,2,3,4 et 7). Les portes conformes à cette norme bénéficient d’une présomption de conformité aux exigences réglementaires visant les caractéristiques des portes.

Par ailleurs, il est nécessaire de respecter les exigences liées aux conditions d’installation de la porte, notamment en ce qui concerne la signalisation du mouvement de la porte et l’éclairage de son aire de débattement (tirets 5 et 6).Ces exigences sont précisées dans l’arrêté du 9 août 2006 relatif à l’application de l’article R. 125-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Installations existantes

Les installations existantes doivent respecter la réglementation en vigueur au moment de leur installation :

  • Pour les portes installées avant le 7 janvier 1992, les exigences réglementaires sont décrites à l’article 125-4.
  • Pour les portes installées entre le 7 janvier 1992 et le 30 avril 2004 : les portes conformes à la norme NF P 25-362 ou à toute norme équivalente installées sont réputées réglementaires.
  • Entre le 1er mai 2004 et le 30 octobre 2005, les portes NF P 25-362 et les portes NF EN 13241-1 ont pu être installées.
  • Depuis le 1er novembre 2005, les portes installées doivent respecter les règles données pour les nouvelles installations.