Publié le 19 février 2026
Sécurité dans les transports : lancement de l'expérimentation pour l'usage du pistolet à impulsion électrique pour les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP
La loi du 28 avril 2025 relative à la sûreté dans les transports, portée par Philippe TABAROT en tant que sénateur puis ministre des Transports, renforce les moyens dédiés à la sécurité dans les réseaux de transports publics. Si la délinquance dans les transports est en baisse (-2% au cumul annuel, niveau au plus bas depuis 2016), il n’en demeure pas moins que les faits restent nombreux.
Dans la continuité de ces travaux, et afin de renforcer les capacités d’intervention dans les situations à risque, le Gouvernement autorise, à titre expérimental, le port d’un pistolet à impulsion électrique par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (Suge et GPSR). Le pistolet électrique est une arme de force intermédiaire, non létale. Les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP sont des agents spécialement formés et habilités, disposant de prérogatives particulières dont celle de porter une arme létale.
Prévue par le décret publié ce jour par Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, et Philippe Tabarot, ministre des Transports, cette expérimentation, d’une durée de trois ans, s’inscrit dans un cadre juridique strict défini par le code des transports.
Le port du pistolet à impulsions électriques sera soumis à une autorisation individuelle délivrée par le préfet de département, après le suivi par l’agent concerné d’une formation obligatoire. Le maintien de cette autorisation sera conditionné au suivi d’une formation continue.
Le nombre maximal d'agents autorisés à participer à l'expérimentation, le contenu des formations relatives à l’usage de l'arme ainsi que les règles encadrant son emploi dans des environnements présentant des risques spécifiques seront prochainement fixés par arrêté.
L’évaluation de l’expérimentation sera confiée à un comité dédié composé d’un représentant de la SNCF, d’un représentant de la RATP, d’un membre de l’inspection générale de l’administration (IGA) et d’un membre de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), ainsi que deux personnalités qualifiées n’ayant ni participé à l’expérimentation ni assuré son suivi. Le comité sera présidé par le représentant de l’IGA.
Le comité rendra un rapport sur l’expérimentation. Les conclusions de ce rapport permettront au Gouvernement d’apprécier l’opportunité de pérenniser le port du pistolet à impulsion électrique par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.