Refondation de la REP PMCB : vers une filière plus efficace, plus lisible et économiquement soutenable

Cette décision marque l’aboutissement d’un cycle inédit de dialogue associant metteurs en marché, éco-organismes, collectivités territoriales, distributeurs, opérateurs de déchets et représentants des professionnels du bâtiment.

Une réforme attendue pour corriger les difficultés et renforcer l’opérationnalité de la REP

Les travaux engagés ont permis de dresser un constat partagé : la REP constitue un outil central de la politique d’économie circulaire. Elle permet d’impliquer les fabricants de matériaux au financement de la prise en charge des déchets du bâtiment, d’organiser la traçabilité des flux et d’accélérer leur valorisation.

Les concertations ont également mis en lumière des difficultés structurelles :

• Une hausse significative des coûts supportés par les entreprises ;
• Un manque de lisibilité des mécanismes de financement ;
• Des performances inégales selon les territoires ;
• Des délais et lourdeurs administratives pénalisant les acteurs de terrain.

« Il ne faut pas défendre un système parce qu’il existe, mais le réformer lorsqu’il ne délivre pas pleinement ce que nous en attendons. Nous avons besoin de remettre de la rationalité économique dans cette filière » a déclaré le ministre.

Le scénario de refondation retenu : maîtrise des coûts et recentrage sur les services 

Après analyse des contributions reçues à la suite de la réunion des parties prenantes du 19 décembre 2025, le ministre a décidé de retenir le scénario qui repose sur trois axes structurants :

1. Un maillage territorial optimisé des points de reprise pour une meilleure qualité de service 

La réforme prévoit une amélioration du maillage des points de reprise destiné aux professionnels du bâtiment. Ce maillage s’appuiera, par ordre de priorité sur : 1/ les déchetteries professionnelles ; 2/ les distributeurs volontaires ; 3/ les déchetteries publiques qui le souhaitent.

Sa définition sera organisée sous l’égide des Conseils régionaux qui se sont portés volontaires afin d’assurer une cohérence territoriale et une adaptation aux réalités locales.

Dans les zones aujourd’hui « blanches », où le maillage est insuffisant, des mesures spécifiques devront être mises en œuvre par les éco-organismes : aides à l’investissement, soutiens financiers additionnels, déploiement de contrats de reprise des déchets en entrepôts ou toute autre solution opérationnelle pertinente. Dans chaque territoire le service doit être présent à une distance appropriée. L’objectif de ce déploiement est qu’à terme les déchets des professionnels soient uniquement déposés dans les déchetteries professionnelles par souci de lisibilité et pour soulager les collectivités d’une charge indue. 

Nous allons créer un fond pour financer le traitement des dépôts sauvages, alimenté par les éco-contributions : l’objectif de résorption des dépôts sauvages est à l'origine de la création de la REP PMCB.

2. Une baisse globale des coûts de la REP

Pour diminuer les coûts, la REP différenciera désormais :

• Les « matériaux matures » (les inertes, le métal et le bois, puis, à court terme le plâtre), c’est-à-dire les matériaux qui disposent déjà d’une chaine de valeur fonctionnelle et qui n’ont pas besoin d’être soutenus par la REP pour être recyclés ;

• Les « matériaux non matures » (laines de verre, plastique, huisseries, membranes bitumeuses…), c’est-à-dire les matériaux qui ne bénéficient pas d’une chaine de valeur fonctionnelle et qui ont besoin d’un soutien de la REP pour structurer l’économie du recyclage. 

Dans les territoires d’Outre-mer, cette différenciation ne s’appliquera pas. Par ailleurs, pour tous les matériaux, matures et non-matures, l’ambition de la filière REP en matière d’éco-conception et de réemploi sera maintenue.

L’objectif est clair : concentrer les ressources là où elles sont réellement nécessaires et garantir que chaque euro versé par les entreprises contribue effectivement à la transition écologique.

3. Une gouvernance modernisée et plus exigeante

La refondation comprend un volet substantiel de simplification et d’efficience :

• Fixation d’un délai maximal entre la signature d’un contrat type par une collectivité et la mise en place effective des soutiens ou la prise en charge des déchets ;
• Instauration d’un délai de prévenance de neuf mois pour la publication des barèmes amont et aval, afin d’offrir de la visibilité économique aux entreprises ;
• Suppression des enveloppes obligatoires dédiées à la communication et à la R&D, remplacées par une logique d’obligation de résultats.

Un renforcement des sanctions dans le cadre du projet de loi DDADUE

Dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), actuellement débattu au Parlement, le Gouvernement a porté un amendement gouvernemental visant à : 1/ renforcer les sanctions à l’encontre des éco-organismes ne respectant pas les objectifs fixés par leur cahier des charges ; 2/ mieux lutter contre les entreprises non-contributrices. Celui-ci a été adopté par le Sénat.

« La crédibilité du système repose sur l’équité. Il ne peut y avoir de transition écologique efficace sans respect des règles par tous les acteurs », souligne le ministre.

Prochaines étapes

La Direction générale de la prévention des risques (DGPR), en lien avec le cabinet du ministre délégué, précisera dans les prochaines semaines les modalités opérationnelles de mise en œuvre du scénario retenu. La réforme se traduira par l’élaboration d’un nouveau cahier des charges encadrant les éco-organismes et fixant les nouvelles règles de fonctionnement de la filière. De nouveaux agréments seront donnés sur la base de ces nouveaux cahiers des charges. 

Avec cette décision, le Gouvernement entend bâtir une REP PMCB plus simple, plus transparente, économiquement soutenable et pleinement au service de la transition écologique.