Publié le 20 novembre 2025
Publication de quatre décrets visant à renforcer l’efficacité, la mobilité et la reconnaissance des agents territoriaux
Françoise GATEL, Ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, annonce la publication de quatre décrets importants, au Journal Officiel de ce jour, visant à renforcer l’efficacité, la mobilité et la reconnaissance des agents territoriaux.
Issus des consultations de simplifications menées par le Ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation au titre du Roquelaure de la simplification, ces quatre décrets avaient reçu un avis unanimement favorable des syndicats des agents et des employeurs du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) ainsi que du Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN).
Ces mesures témoignent de la volonté du Gouvernement de favoriser la reconnaissance professionnelle des agents territoriaux, de simplifier les procédures au profit des petites et moyennes collectivités, et d’accompagner la montée en compétence des cadres locaux. Elles s’inscrivent dans une logique de décentralisation renforcée, de modernisation du service public territorial et de valorisation de l’engagement public local.
- Le décret n° 2025-1096 supprime le seuil démographique de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, donnant ainsi plus de souplesse aux petites communes pour créer des grades territoriaux — notamment pour leurs cadres de direction Légifrance ;
- Le décret n° 2025-1097 modifie les conditions d’assimilation des Centre communal d’action sociale (CCAS) et Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de la fonction publique territoriale en simplifiant les critères d’assimilation Légifrance ;
- Le décret n° 2025-1098 réforme les modalités d’avancement de grade pour les fonctionnaires de catégorie B : il supprime notamment le ratio fixe entre les deux voies d’avancement (au choix ou par examen professionnel), pour plus de flexibilité dans la gestion des carrières Légifrance ;
- Enfin, le décret n° 2025-1099 améliore les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie (catégorie B) des communes de moins de 2 000 habitants, clarifiant les années de services publics requis et les fonctions exercées pour accéder au cadre supérieur Légifrance.