Ce deuxième « méga-décret » comprend 30 mesures de simplification de normes qui s’appliquent aux collectivités territoriales et à leurs groupements.  Il modifie plusieurs codes et en particulier le code général des collectivités territoriales, le code de l’urbanisme, le code de l’environnement ou encore le code des douanes.

Il est issu des travaux du Roquelaure de la simplification et de France Simplification, lancés en 2025. Cette simplification avait été annoncée par le Premier ministre Sébastien LECORNU lors du 107^e Congrès des maires de novembre 2025.

Ce nouveau « méga-décret » a reçu un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), instance consultative composée en grande majorité de représentants des collectivités territoriales.

Françoise GATEL, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation : « Avec ce deuxième « méga-décret » de simplification et le projet de loi simplification, adopté par le Sénat en juin 2026, la simplification devient une discipline. Les mesures mises en œuvre par ce second méga-décret sont attendues par les collectivités locales. 

Avec le Premier ministre, Sébastien Lecornu, nous partageons une volonté exigeante : rendre aux élus un vrai pouvoir d’agir. Ce deuxième méga-décret est une nouvelle avancée en ce sens. Car l’ensemble de ces 30 nouvelles mesures pourront être mises en œuvre très rapidement. Si la norme protège et sécurise les citoyens, mais aussi la prise de décision des élus, la surproduction de normes conduit parfois à une embolie de l’action et à l’incapacité d’agir. »

Faciliter le travail des élus et des services des collectivités locales

Ces mesures sont pour la plupart d’application immédiate et visent à rendre l’action publique locale plus rapide et plus efficace. Certaines d’entre elles permettent de réaliser des économies non négligeables.

Simplification des règles liées à l’urbanisme

Plusieurs mesures permettent de faciliter les démarches, la publicité et la transmission des pièces nécessaires à l’établissement de dossiers d’urbanisme. Cela concerne des démarches liées au droit de préemption, aux demandes de permis de construire, de déclaration de l’achèvement et/ou de la conformité de travaux, d’aménagement de lotissements, d’installation ou de constructions à proximité de certains ouvrages de Défense, de publicité des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU).

Ces mesures de bon sens font gagner du temps et permettent de réaliser des économies. C’est par exemple le cas sur la publicité relative à l’obligation de concessions du domaine public maritime. En remplaçant l’obligation pour les pétitionnaires de faire publier un avis dans les journaux d’annonces légales, par un affichage en mairie et la publication sur le site Internet des services de l’Etat, une économie annuelle de 464 000€ est attendue que ce soit pour les entreprises, les collectivités ou les services de l’Etat.

Afin de lutter contre l’habitat indigne, le maire peut désormais se substituer au propriétaire défaillant pour établir des diagnostics structurels. Le texte simplifie également la capacité des communes et intercommunalités d’obtenir plus facilement un recouvrement des frais engagés.

Par ailleurs, les démarches sont simplifiées pour la transformation des lieux d’hébergement utilisés par les délégations sportives des JO 2030 par la suppression du dépôt d’un dossier d’urbanisme. Il n’y aura pas besoin pour les collectivités de redéposer un dossier d’urbanisme.

Simplification des règles liées à l’environnement

Une mesure relève à 3MWc le seuil à partir duquel une installation photovoltaïque est soumise à une étude d’impact environnemental et à un permis de construire, contre 1MWc aujourd’hui. Cette mesure facilite l’installation de sources d’énergies renouvelables. En allégeant le coût d’instruction de ces dossiers, l’économie réalisée représente 465 000 € annuels pour les entreprises, les collectivités et les services de l’Etat.

Des mesures de simplification concernant les modalités d’évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADETT) permettra d’intégrer plus rapidement les nouveaux projets d’envergure.

De même, la simplification de la procédure de révision des documents stratégiques des façades maritimes permettra de réaliser des économies importantes. Obligatoire tous les 6 ans, elle impose une mobilisation importante de différents acteurs (collectivités, organisations professionnelles, associations…).

Simplification des règles liées à la sécurité

Les agents contractuels des directions départementales des territoires peuvent désormais siéger dans les commissions de sécurité et d’accessibilité. Ces réunions requerraient la présence obligatoire d’un fonctionnaire, ce qui complexifiait leur organisation, voire compromettait leur tenue.

Une mesure permet d’aligner sur le mandat municipal le mandat des élus siégeant en commission départementale de vidéoprotection.

Les policiers et les gendarmes peuvent proposer aux préfets la fermeture d’un commerce ne respectant pas la règlementation en matière de tabac dès le constat par les forces de sécurité intérieures ou les Douanes, sans attendre la procédure judiciaire, afin de lutter plus efficacement contre le blanchiment d’argent et les trafics de stupéfiants.

Simplification des procédures de fonctionnement des collectivités locales

Une mesure permet la convocation des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) par voie électronique. Avant le décret, une convocation postale était obligatoire. Cette mesure de modernisation et d’efficacité permettra d’économiser 20 000 euros annuels aux préfectures.

Le texte permet aux directeurs des EHPAD d’obtenir la délégation de signature des présidents des centres communaux d’action sociale (CCAS). C’est un gain de temps et d’efficacité dans la prise de décision.

Simplification de la gestion budgétaire des collectivités locales

Deux mesures sécurisent juridiquement le soutien économique des collectivités aux entreprises, ainsi qu’en matière de garanties d’emprunt.

Prochaines étapes

L’ambition de simplification des normes s’appliquant aux collectivités locales partagée par tous les acteurs publics se poursuit par de nouvelles mesures cet automne. En moins d’un an, ce sont 140 mesures attendues qui ont simplifié la vie des collectivités, facilité la réalisation des projets de territoire et accéléré l’accomplissement de projets.