Proposition de loi TRACE : maintenir et assouplir

•    En 50 ans, nous avons plus artificialisé qu’en 500 ans. Chaque année, 24 000 ha d’espaces agricoles, naturels et forestiers sont consommés en moyenne en France. Les conséquences sont écologiques (érosion de la biodiversité, aggravation du risque de ruissellement, limitation du stockage carbone) mais aussi socioéconomiques (dévitalisation des territoires, en particulier dans les centres bourgs et centres villes de ville moyenne, diminution du potentiel de production agricole etc.).

•    Dans ce contexte la loi « Climat et Résilience » votée en 2021 par le Parlement a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) à l’échelle nationale en 2050.
La proposition de loi TRACE (trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus), portée par les sénateurs Ghislain CAMBIER et Jean-Baptiste BLANC, modifie substantiellement le dispositif ZAN, tel qu’il résultait des lois de 2021 et 2023, alors même qu’il poursuit trois objectifs majeurs : préserver les terres agricoles et notre souveraineté alimentaire ; préserver la biodiversité ; renforcer notre résilience collective face aux effets du changement climatique.

Au cours de l’examen du texte au Sénat, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen, a porté un message clair :  il faut replacer les élus au cœur du dispositif, maintenir fermement l’objectif de ZAN en 2050 et apporter les assouplissements utiles afin que le ZAN ne soit plus perçu comme une contrainte mais comme un levier de développement.

Le ministre a, ainsi, porté ou soutenu les assouplissements suivants :

•    retour à une méthode de calcul de la consommation foncière plus souple que celle envisagée initialement et connue par les élus locaux (ENAF : espaces naturels, agricoles et forestiers) ;

•    report du jalon intermédiaire qui permet de réaliser un premier bilan de la trajectoire mise en œuvre par les collectivités pour parvenir à l’objection de ZAN en 2050 (pour apprécier cette trajectoire, il était initialement prévu que les collectivités réduisent de 50% leur artificialisation entre les décennies 2011-2021 et 2021-2031, le ministre ayant proposé de décaler cette seconde décennie de référence à 2024-2034, apportant ainsi de la souplesse aux collectivités) ;

•    réserver un forfait national de 10 000 hectares sur 5 ans pour l’implantation de projets industriels, ainsi que des logements et aménités nécessaires, pour soutenir la réindustrialisation du pays sans qu’ils ne grèvent la trajectoire de sobriété foncière des territoires concernés.
En outre, le ministre a réitéré sa confiance dans la navette parlementaire pour bâtir un dispositif qui concilie le nécessaire développement des territoires et le respect d’une trajectoire de sobriété foncière dont de nombreuses collectivités se sont d’ores et déjà emparées.

Enfin, le ministre remercie la présidente de la commission des affaires économiques, les rapporteurs du texte et les sénateurs pour la grande qualité des débats et la dimension constructive des échanges.