Présentation du projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités

Le Gouvernement a engagé, depuis plusieurs mois, une démarche visant à simplifier en profondeur les normes applicables aux collectivités territoriales, en vertu des engagements pris par le Premier ministre Sébastien LECORNU lors du Congrès des maires de France en novembre dernier.

Conduit en étroite concertation avec les associations d’élus et les deux chambres du Parlement, une première étape de ce travail s’est concrétisée en février avec la publication d’un « méga-décret » le 21 février 2026, portant 36 mesures de simplification du fonctionnement quotidien des collectivités locales et d’assouplissement de leur organisation. Plus de 100 mesures de simplification réglementaires et législatives pour les collectivités locales ont été identifiées en tout. 

Ce projet de loi, composé de cinq titres et de plus de 30 articles, s’inscrit dans cette dynamique. Il s’appuie sur les propositions issues du rapport de Boris RAVIGNON, des travaux du Roquelaure de la simplification, ainsi que sur les contributions des associations d’élus, des préfectures et des directions d’administration centrale.

Le texte couvre six grands domaines :

• Le renforcement du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), afin d’améliorer le contrôle et la pertinence des normes nouvelles ;
• Le fonctionnement et l’organisation des collectivités locales, avec des procédures simplifiées pour le déroulement des conseils municipaux et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
• La gestion des ressources humaines, notamment par l’allègement de certaines procédures de recrutement ;
• La gestion budgétaire et financière et la commande publique, incluant la généralisation du compte financier unique et l’assouplissement des garanties d’emprunt avec l’Agence France Locale ;
• L’urbanisme, l’environnement et la planification, avec des mesures relatives aux biens sans maître, dont l’abaissement du délai d’acquisition de 30 à 15 ans et une meilleure transmission d’informations par l’administration fiscale ;
• La simplification des services aux usagers, notamment en matière de droit funéraire, de droits des personnes en situation de handicap et de fonctionnement des caisses des écoles.

Ce projet de loi a fait l’objet de nombreuses consultations, notamment du Conseil national d’évaluation des normes, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Après sa présentation en Conseil des ministres, le texte sera transmis au Sénat pour un examen prévu au mois de juin.

Par cette initiative, le Gouvernement réaffirme son engagement en faveur d’une action publique locale plus simple, plus efficace et plus proche des citoyens.

Ces simplifications constituent la première pierre de l’acte de réforme en faveur de l’action publique locale souhaité par le Gouvernement. Il sera prochainement complété par un projet de loi visant à renforcer l’État local, à articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.