Le projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics vise à faciliter l’action de l’État déconcentré au service de l’action publique locale et de la décentralisation.

Ce projet de loi vise à conforter l’organisation de l’État déconcentré au service de l’efficacité de l’action publique locale, au service de nos concitoyens et du partenariat avec les collectivités locales. Il porte trois ambitions : (i) clarifier le rôle de l’État à l’échelle locale, en renforçant les missions du préfet de département ; (ii) simplifier la relation à l’État des élus locaux et (iii) sécuriser l’action des agents publics et des élus locaux dans l’exercice de leurs compétences.

Ce texte participe de l’effort de décentralisation engagé par le Gouvernement au travers de différents projets de loi portant sur la création d’un statut de l’élu local, la simplification des normes au bénéfice des collectivités, le nouveau cadre relatif au développement des transports et l’extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres.

Son ambition est de recentrer le rôle de l’Etat local et de faire de la déconcentration une garantie de la libre administration des collectivités territoriales, en confortant la relation de confiance entre le préfet et les collectivités territoriales, condition de la continuité et de l’efficacité de l’action publique ainsi que du service public rendu aux usagers.

Il part d’un constat : trop souvent, sur le terrain, l’action publique est ralentie par la dispersion, la complexité et l’absence d’interlocuteur clair. L’unité de la République n’impose pas l’uniformité des réponses : elle commande au contraire la capacité d’adaptation aux réalités des territoires.

Créer un État local plus lisible, plus réactif, plus utile.

Son enjeu :  un État local plus lisible, plus réactif, plus utile avec plus de solutions concrètes pour les élus et les habitants. Le texte annonce également une stratégie d’aménagement là où sont trop souvent empilées les procédures. La stratégie nationale d’aménagement du territoire, c’est une vision et non l’ajout d’un document de plus, pour simplifier une contractualisation trop souvent illisible, dispersée, parfois décourageante.

La solution qu’il apporte : un préfet qui redevient le point d’entrée, le point d’appui et le point de décision de l’État territorial. Le guichet unique, c’est la fin du parcours d’obstacles pour les élus locaux et l’annonce de la définition d’un nouveau cap en matière d’aménagement, avec un Etat partenaire des collectivités pour relever les défis des grandes transitions sur notre territoire.

Ce texte porte ainsi des avancées pragmatiques au service de la mise en œuvre des compétences décentralisées : il est moins spectaculaire qu’un nouveau mouvement de décentralisation des compétences, mais plus directement utile pour les élus et, in fine, pour les citoyens. Il donne au préfet la possibilité de coordonner l’ensemble des services de l’État et de ses opérateurs, afin qu’ils agissent en cohérence dans l’intérêt des collectivités territoriales.

Il porte également une stratégie d’aménagement du territoire qui renforcera la cohérence de la contractualisation des politiques publiques avec les collectivités territoriales et favorisera les interactions entre collectivités, en les invitant à construire des contrats de réciprocité, par exemple entre métropoles et communes rurales. Cette stratégie constituera un document socle pour préparer et mobiliser les crédits du plan de partenariat national et régional prévu par le cadre financier pluriannuel 2028-2034 de l’Union européenne. Le texte consacre en outre le rôle d’autorité de gestion des régions et celui d’organismes intermédiaires des collectivités infrarégionales ou de leurs groupements.

Ce texte veut permettre à l’État local déconcentré d’être plus performant dans son organisation à l’écoute des collectivités, dans l’idée annoncée par le Premier Ministre d’une clarification du rôle de chacun en matière d’action publique locale, la parole de l’État étant coordonnée pour des réponses mieux adaptées localement, avec la création d’un guichet unique autour du préfet, interlocuteur et soutien de premier plan des élus locaux, pour toutes demandes de subvention d’investissement ou d’ingénierie.

Il permettra au préfet de déroger aux normes : adapter la règle, c’est la rendre intelligente sans arbitraire, de manière motivée, encadrée, publiée et contrôlée. Il redéfinit également le régime de protection fonctionnelle des gestionnaires publics.

Ainsi, le projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, ne vise pas à décentraliser de nouvelles compétences aux collectivités mais il va permettre de :

• Rendre l’État local plus opérant, identifiable, mobilisant des circuits raccourcis, des opérateurs mieux coordonnés pour des décisions plus rapides.
• Donner de l’oxygène aux élus en donnant plus de lisibilité, de visibilité sur les financements et davantage de possibilités d’adaptation locale.
• Créer des outils au service de l’exercice des compétences décentralisées et donc au service des élus et des habitants des collectivités.