Présentation en Conseil des ministres du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Libérer le quotidien des agriculteurs pour débloquer les projets

La première ambition du texte est de rééquilibrer la manière dont la norme s’applique, afin qu’elle tienne pleinement compte des réalités locales. Trop souvent, des règles conçues de manière uniforme conduisent à bloquer des projets pourtant utiles à notre souveraineté, faute de souplesse ou de capacité d’adaptation.

Le projet de loi entend donc débloquer un certain nombre de projets agricoles qui sont inutilement freinés, cette situation fragilisant l’atteinte de notre souveraineté alimentaire. Pour ce faire, il redonne des marges d’appréciation au niveau territorial, notamment au préfet, pour permettre l’aboutissement de ces projets lorsqu’ils répondent à des besoins identifiés.

Cette orientation se traduit notamment dans le domaine de l’eau. Alors que les effets du changement climatique accentuent les déséquilibres saisonniers, certains projets de stockage restent aujourd’hui empêchés pour des raisons formelles, alors même qu’ils sont soutenus localement. Or, sans eau, pas d’agriculture. Les précipitations augmenteront en hiver et diminueront en été : il importe donc, aux côtés d’autres solutions, de faciliter le stockage de l’eau. Le texte permet donc d’adapter les cadres existants afin de rendre possibles ces projets, lorsqu’ils s’inscrivent dans une démarche de concertation locale, tout en maintenant les exigences de protection de la ressource et en proportionnant les obligations environnementales à la réalité des milieux concernés.

Dans le même esprit, le projet de loi simplifie le cadre applicable à l’installation de bâtiments d’élevages, en tenant compte de leur spécificité. Il s’agit de sortir d’une assimilation avec des logiques industrielles, qui conduit aujourd’hui à des procédures longues et peu lisibles pour des exploitations souvent familiales.

Enfin, le texte sécurise les porteurs de projets face aux recours abusifs, ces derniers entraînant des retards significatifs, des coûts supplémentaires et une pression morale pour les agriculteurs concernés. Il ouvre la possibilité d’une indemnisation lorsque le caractère dilatoire de ces recours est reconnu par le juge.

Protéger les agriculteurs et leurs terres

La deuxième ambition est de répondre concrètement aux menaces, anciennes ou nouvelles, qui fragilisent directement l’activité agricole en apportant la protection qui est due à nos agriculteurs.

Le texte protège d’abord les agriculteurs face aux distorsions de concurrence qu’ils peuvent subir. Il n’est pas défendable, en effet, que des produits importés puissent être traités avec des substances interdites aux producteurs français. Le projet de loi prévoit que, dans de telles situations, des mesures nationales soient prises rapidement afin de rétablir l’équilibre, dans l’attente d’une décision européenne. Cette orientation s’accompagne d’un renforcement des contrôles sur les denrées importées, avec la mise en place d’une brigade dédiée, afin de garantir que les normes s’appliquent effectivement à tous les produits mis sur le marché.

Il s’agit également de préserver les conditions mêmes de la production agricole. Le texte veille à ce que la compensation collective agricole soit pleinement efficace, et que les terres les plus fertiles ne soient plus utilisées pour des mesures de compensation. Il renforce par ailleurs les outils de régulation foncière pour lutter contre le morcellement et les stratégies de contournement qui fragilisent l’usage agricole des sols.

Le projet de loi prend aussi en compte des menaces très concrètes auxquelles les exploitations sont confrontées. Il renforce la réponse pénale face aux vols dans les exploitations agricoles, en en faisant une circonstance aggravante. Il sécurise le cadre d’intervention face à la prédation lupine, notamment en inscrivant dans la loi des règles plus lisibles et opérationnelles pour la défense des élevages. Il prépare enfin l’adaptation de notre modèle sanitaire aux risques émergents, dans un contexte où le changement climatique favorise la diffusion de nouvelles maladies animales.

À travers ces dispositions, le texte affirme que la protection de l’agriculture ne relève pas seulement de l’accompagnement, mais aussi d’une capacité à agir face aux menaces qui pèsent sur elle.

Construire l’avenir par les débouchés et la structuration des filières

La troisième ambition est de donner aux agriculteurs des perspectives économiques claires, en agissant à la fois sur les débouchés et sur la structuration des filières.

Le texte s’inscrit dans la continuité de l’exercice de planification des Conférences de la souveraineté alimentaire, en favorisant l’émergence de projets agricoles d’avenir, à l’échelle des territoires. Lorsqu’un projet participera à l’atteinte des objectifs de production à 10 ans qui résultent de ces Conférences, il pourra bénéficier d’accompagnement et de financements spécifiques. L’objectif est de mieux articuler production, transformation et distribution, afin de donner de la visibilité aux agriculteurs et de sécuriser leurs investissements.

Il mobilise également de manière volontariste les leviers de la demande via la commande publique. La restauration collective publique sera approvisionnée en produits uniquement français et européens, sauf exception, afin de soutenir concrètement les filières et de faire de la commande publique un outil de souveraineté alimentaire, dans une forme de patriotisme alimentaire assumé.

Dans le même temps, le projet de loi renforce la structuration des filières et encadre davantage les relations commerciales. Il consolide le rôle des organisations de producteurs, limite certaines pratiques de contournement et garantit une meilleure prise en compte des coûts de production dans la formation des prix. L’objectif est clair : éviter que des agriculteurs ne soient contraints de vendre à perte et leur permettre de dégager des revenus à la hauteur de leur travail.