Publié le 25 octobre 2023
La Pays Basque va bénéficier de l'encadrement des loyers
Le Gouvernement annonce la mise en place de l’encadrement des loyers dans le Pays Basque. A la suite de la candidature portée par le président de l’agglomération du Pays Basque, M. Etchergaray, un décret ouvre la possibilité de l’encadrement des loyers pour maîtriser leur hausse et protéger le pouvoir d’achat des habitants locataires. Ce décret concrétise l’annonce qui avait été faite par Patrice Vergriete, ministre délégué au logement, à la fin du mois d’août 2023
L’encadrement des loyers est un dispositif expérimental institué par la loi ALUR de 2014. Il implique que les intercommunalités se portent candidates. C’est dans ce cadre que la Communauté d’agglomération du Pays Basque a demandé la mise en place de cet encadrement sur son territoire fin 2022.
Après plusieurs mois d’instruction, le Gouvernement a décidé de permettre la mise en place l’encadrement des loyers sur le périmètre proposé par les élus locaux, à savoir les communes d’Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque. En effet, l’administration a confirmé que le marché local de l’immobilier réunissait les conditions fixées par la loi.
Le Pays Basque pourra ainsi bénéficier de l’encadrement des loyers jusqu’à la fin de l’expérimentation, fixée en 2026. Un arrêté préfectoral permettra la mise en œuvre effective de l’encadrement, notamment en fixant les références des loyers, dans le courant de l’année 2024. Sur le périmètre déterminé, un loyer maximum sera fixé par catégorie de logements et par secteur géographique.
Les retours d’expérience pourront alimenter l’évaluation qui sera faite de l’expérimentation et, plus largement, les échanges autour de la décentralisation des politiques du logement annoncée par le Président de la République et des outils de régulation mis à la disposition des collectivités locales dans ce cadre.
L’encadrement des loyers enrichira les outils à disposition de la collectivité pour proposer des logements abordables aux habitants, en complément d’autres leviers, en particulier celui de la production de logements sociaux et intermédiaires.