Publié le 11 avril 2024
Le Ministre délégué au Logement présente le bilan 2020-2022 de la loi SRU
Guillaume KASBARIAN, ministre délégué en charge du logement auprès de Christophe BECHU, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a présenté le bilan 2020-2022 de l’application de la loi SRU. Il est revenu sur les résultats obtenus dans les communes concernées par la loi depuis sa mise en place, à l’occasion d’une visite dans la commune de Bussy-Saint-Georges, passée de 13 % à 23 % de logements sociaux.
Entre 2020 et 2022, la loi SRU a permis de produire 186 000 logements sociaux, après la production de 229 000 logements entre 2017 et 2019, et 189 000 entre 2014 et 2016. Depuis la mise en place de la loi, un million de logements sociaux ont ainsi été produits, soit près de 20% du parc social actuel. Les objectifs fixés pour 2023-2025, d’environ 195 000 logements sociaux, devraient permettre la poursuite de cette production de logements dans les communes qui en manquent.
Parmi les 2 100 communes légalement concernées par la loi SRU, environ 1 000 n’atteignent pas le seuil de 20% ou 25% de logements sociaux, et ont donc des objectifs de production fixés tous les trois ans pour atteindre, à terme, ce pourcentage de logements sociaux. Sur la période 2020-2022, 711 communes n’ont pas atteint leurs objectifs de production et, à l’issue des échanges entre les élus locaux et les préfets, 341 communes ont été carencées.
La loi SRU a aussi permis d’augmenter l’investissement public en faveur du logement abordable. Entre 2020 et 2022, près de 240 M€, prélevés annuellement aux communes déficitaires et carencées, ont été intégralement fléchés par les collectivités locales vers la production de logements, soit par les communes elles-mêmes quand elles le souhaitent (90 M€), soit par des aides à la pierre (150 M€).
L’Etat accompagne les communes déficitaires ou carencées dans l’application de la loi. Cet accompagnement a permis aux préfets de tenir compte des efforts de 74 communes que la commission nationale proposait de carencer, mais qui ne l’ont finalement pas été. Il se traduit aussi par la mise en place de contrats de mixité sociale, outil créé par la loi 3DS en 2022 qui permet d’abaisser les objectifs tout en renforçant les moyens de les atteindre : 100 contrats ont déjà été signés, 200 le seront sous trois mois, et 200 sont en préparation, soit 5 0% des communes engagées dans cette coopération.
« La loi SRU a permis de produire près d’un million de logements sociaux. Toutefois, nombre de Français continuent à éprouver, pendant des années, des difficultés à accéder à un logement abordable, y compris quand ils travaillent. C’est pour cela que je présenterai bientôt un projet de loi au Parlement, pour que la loi SRU continue de produire des logements sociaux, mais aussi des logements intermédiaires, pour répondre au besoin de logement abordable des Français et aux besoins de mixité sociale de nos territoires. »