Publié le 21 août 2025
Mieux connaître la situation des copropriétés dégradées pour mieux les accompagner : Valérie Létard se félicite de la publication au Journal officiel du 21 août du décret relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés
Le nouveau décret pris en application de la loi du 9 avril 2024 dite « Habitat Dégradé » vise à renforcer et compléter le registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC), issu de la loi ALUR. Ce registre tenu par l’Anah, qui centralise des informations essentielles au suivi des copropriétés, est un outil indispensable de la politique du logement et le principal instrument de connaissance des copropriétés, permettant de détecter et de suivre les situations de dégradation.
Alors que les copropriétés restent mal connues des pouvoirs publics, l’amélioration de la connaissance sur leur situation technique et financière est essentielle pour élaborer et mettre en place les dispositifs publics d’accompagnement. Environ 578.000 copropriétés sont immatriculées dans ce registre.
Les syndics devront désormais préciser dans le registre de nouvelles informations telles que :
- L’existence d’une procédure administrative engagée au titre de la lutte contre l’habitat indigne ;
- L’inscription d’un projet de plan pluriannuel de travaux à l’ordre du jour en assemblée générale de copropriété, et l’existence d’un plan pluriannuel de travaux adopté le cas échéant ;
- Des informations relatives au bâti et aux équipements tels que le système de chauffage, la présence d’eau chaude sanitaire, la présence de ventilation, la présence d’infrastructures de recharge pour véhicules terrestres à moteur électriques ou hybrides rechargeables.
« Les logements en copropriété représentent un tiers des résidences principales de notre pays, soit plus de 10 millions de logements. Le registre national d’immatriculation des copropriétés, tenu par l’Anah, est un outil indispensable pour améliorer notre connaissance de ce parc immobilier et définir les dispositifs publics d’accompagnement qu’il nécessite. Ce décret nous permet de mieux repérer, prévenir et traiter les difficultés rencontrées par les copropriétés. »