Lutte contre les gestionnaires de flottes

Le texte vise à mettre fin aux pratiques qui se sont développées ces dernières années des "gestionnaires de flottes", ces sociétés auxquelles des chauffeurs sont dits "rattachés" et au sein desquelles un nombre important de fraudes sociales et fiscales ont été constatées de manière récurrente. Le texte prévoit ainsi d’interdire explicitement la mise à disposition à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, d’une inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC). Au-delà de la lutte contre les fraudes à l’égard des comptes publics, il s’agit de protéger les droits individuels des chauffeurs VTC en matière sociale et de rendre pleinement applicables, pour les travailleurs indépendants, les accords négociés au sein de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), dont le Gouvernement encourage la signature.

Dans cette lutte contre les "gestionnaires de flottes", le texte renforce les obligations de contrôle et de vigilance faites aux plateformes à l’égard des exploitants de chauffeurs VTC. 

Celles-ci devront vérifier que l’inscription au registre n’est pas prêtée à un tiers et exercer une obligation de vigilance : contrôler que les exploitants référencés ne recourent ni au travail dissimulé, ni à l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler. En cas de manquement à ce devoir de vigilance, une sanction administrative pourra être prononcée à l’encontre des plateformes, assortie d’amendes. 

Ces dispositions feront l'objet, pour leur application, d'un décret en Conseil d’État. 

Lutte contre le racolage et l’activité de faux professionnels

La loi renforce les mesures de lutte contre le racolage et contre l’activité des faux professionnels, notamment dans les gares et les aéroports. 

• Constatation facilitée des infractions en autorisant les contrôles "mystère". Concrètement, cela permettra de constater plus efficacement des pratiques de racolage, de maraude irrégulière ou de prise en charge illégale, dans des environnements où les contrôles sont souvent neutralisés par des guetteurs ou des organisations informelles. 

• Relèvement des peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, pour souligner la gravité de ces délits et donner aux enquêteurs des capacités d’investigation plus robustes pour identifier, documenter et démanteler des réseaux structurés (possibilité de mise sur écoute, de traçage des véhicules, etc.). 

• Durcissement des sanctions associées à la pratique de racolage et possibilité d’ajouter des peines complémentaires pour les auteurs d’infraction, avec notamment la possibilité d’interdiction temporaire de paraître dans certains lieux, prononcée par le juge, utile pour lutter contre la récidive dans les points de concentration comme les gares ou les aéroports.

• Enfin, le texte rend plus efficace le recours à l’immobilisation grâce à la mise en fourrière temporaire des véhicules utilisés pour commettre ces infractions, ce qui permet non seulement de faire cesser immédiatement l’activité irrégulière, mais aussi de sécuriser des investigations complémentaires, y compris et c'est le cas le plus fréquent lorsque le véhicule n’appartient pas directement à l’auteur des faits.