Publié le 10 janvier 2025
Logements classés DPE G : les règles évoluent au 1er janvier, le Gouvernement continue de protéger les locataires et de soutenir les propriétaires pour leurs travaux de rénovation énergétique
Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, et Valérie LETARD, ministre chargée du Logement auprès de François REBSAMEN, ministre de la cohésion des Territoires et de la Décentralisation, réaffirment leur engagement pour lutter contre la précarité énergétique, maintenir une offre suffisante de logements abordables et de qualité et diminuer le bilan carbone de ces logements, dans un contexte où le bâtiment représentait en 2022 encore 16% des émissions brutes de gaz à effet de serre de la France.
Ainsi, conformément à la loi Climat et Résilience votée en 2021, tout logement mis en location depuis le 1er janvier 2025 doit être classé DPE F au minimum. A défaut, le propriétaire s’expose à ce que son locataire lui demande des travaux de rénovation énergétique ou une baisse de loyer.
Cette évolution ne concerne ni les logements occupés par leur propriétaire, ni les résidences secondaires ni les locataires en cours de bail. Elle concerne en revanche les nouveaux contrats de location conclus depuis le 1er janvier 2025, les contrats renouvelés et les contrats tacitement reconduits.
Pour les logements qui sont concernés par la mesure, une discussion amiable entre propriétaire et locataire est possible et prévue par la loi (article 20-1 de la loi de 1989). Tant que les travaux n’impactent pas la jouissance des lieux, le locataire peut continuer à vivre dans le logement et le logement peut continuer d’être loué.
Faute d’accord amiable, le locataire pourra saisir le juge, qui pourra décider d’imposer la réalisation de travaux de rénovation énergétique, et éventuellement de demander une diminution ou une suspension du loyer jusqu'à la réalisation de ceux-ci.
Des aides financières renforcées depuis plusieurs années
Les propriétaires bailleurs bénéficient d’aides financières et d’un régime fiscal favorable pour soutenir la réalisation des travaux de rénovation, garantir une réalisation rapide de ces travaux et permettre de poursuivre la location.
Ils peuvent tout d’abord déduire le montant des travaux du revenu imposable (pour les location nues et au régime d’imposition au réel). De plus, si les charges dépassent les revenus fonciers, le déficit foncier ainsi généré peut être déduit de l'ensemble des revenus, et non plus seulement des revenus fonciers. Le plafond de ce déficit foncier a été porté à 21 400€ pour les travaux de rénovation énergétique il y a deux ans.
Les travaux de rénovation énergétique sont en général éligibles à la TVA à taux réduit (5.5%) et peuvent faire l’objet d’un éco-PTZ, prêt accessible à tous les ménages et qui finance jusqu’à 30 000€ de travaux à taux zéro et sans avance de frais.
MaPrimeRénov Copropriété finance une partie des travaux, avec un plafond de 25 000 € de travaux par logement jusqu’à 45 % pour une rénovation qui permet un gain énergétique de 50 %. S’ajoutent : un bonus de 10 % en cas de sortie du statut de passoire énergétique et un bonus de 20 % du montant des travaux pour les copropriétés dites « fragiles ».
Enfin, MaPrimeRénov’ finance aussi les travaux sur les logements individuels, jusqu’à 90 % du montant des travaux pour une rénovation d’ampleur en fonction des ressources financières.
De moins en moins de logements classés DPE G dans le parc de logements
Entre 2023 et 2024, il y a eu 500 000 logements de moins classés F et G (toutes résidences principales confondues) soit une baisse de 11%, dont 191 000 pour le seul parc locatif privé c’est-à-dire -13%.
La baisse s’accélère donc, puisqu’elle était de 7% entre 2022 et 2023. Dans le parc locatif privé, il n’y a plus que 567 000 logements G au 1er janvier 2024 (contre 646 000 en 2023) et seulement 92 000 dans le parc social. Enfin, ces chiffres ne prennent pas en compte les travaux de rénovation qui auraient été décidés quelques mois avant l’application de la loi.
Enfin, la proposition de loi transpartisane portée par Bastien Marchive (EPR) et Iñaki Echaniz (SOC) sera discutée en séance publique à l’Assemblée Nationale fin janvier. Le texte initial prévoit notamment un assouplissement pour les copropriétés .
« La précarité énergétique est insupportable pour les près de 5 millions de Français qui la subissent : non seulement leurs factures de chauffage sont beaucoup plus élevées, mais ils restent exposés à l’inconfort et aux maladies de l’hiver. En tant que ministre de l’Écologie, je fais également de la lutte contre les passoires énergétiques une mesure clé pour diminuer nos émissions de gaz à effet de serre rapidement et efficacement. Je soutiens donc totalement les mesures proposées par ma collègue Valérie LETARD qui vont permettre aux locataires et aux propriétaires de mieux loger et se loger. La loi de 2021 est là pour les protéger et nous y serons très attentives ! »
« Je souhaite être la ministre du logement de tous les Français. Cela implique de protéger les locataires de la précarité énergétique et de la baisse du pouvoir d’achat à cause de factures d’énergie trop élevées. Cela implique aussi de soutenir les propriétaires qui mettent des logements en location, car le parc privé est essentiel pour garder une offre de logements abordables. Je serai la ministre d’une application pragmatique de la loi votée en 2021. Je soutiendrai aussi au Parlement les ajustements essentiels que je travaillais dès octobre dernier, et que la censure a hélas ralentis. »