Publié le 25 janvier 2023

Le Gouvernement salue l'adoption de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels

  • Communiqué de presse

La proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a été adoptée aujourd’hui à l’Assemblée nationale après son vote au Sénat.
Le désengrillagement des territoires répond à une attente forte et ancienne des citoyens et des associations notamment de Sologne. La loi désormais votée vient corriger une tendance néfaste à la préservation de la biodiversité et aux paysages. Le Gouvernement a pleinement soutenu ce travail parlementaire de qualité permettant d’aboutir au vote d’un texte équilibré, gage d’efficacité dans sa mise en œuvre.

L’engrillagement impacte les paysages et provoque des ruptures de continuité écologique des espaces. Il est pourtant essentiel que les espèces animales puissent se déplacer sans contraintes, d’autant plus dans un contexte de dérèglement climatique et d’atteinte aux habitats naturels avec un étalement urbain de plus en plus prégnant.

Mettre un terme à la multiplication des grillages

La loi désormais votée apporte une réponse équilibrée pour mettre fin à des années de dégradation de la nature par les grillages qui se sont multipliés. A titre d’exemple, en 2019, plus de 3 000 kilomètres de grillages avaient été recensés sur les 3 départements du Loiret, du Cher et du Loir-et-Cher.

L’initiative parlementaire du sénateur Jean-Noël Cardoux et le travail des rapporteurs Laurent Somon au Sénat, et Richard Ramos à l’Assemblée nationale ont permis d’apporter une contribution réellement significative et efficace à la lutte contre cet engrillagement.

Ce texte s’inscrit pleinement dans la démarche de la trame verte et bleue qui vise à maintenir et à reconstituer un réseau d’échanges pour que les espèces puissent circuler, s’alimenter, se reproduire, se reposer et assurer ainsi leur cycle de vie.

Rétablir les continuités écologiques

Parmi les mesures phares de la loi, figure l’obligation de mise en conformité des clôtures hermétiques :

  • Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.
  • Pour cela, elles sont posées 30 centimètres au‑dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre.
  • Elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.
  • Les clôtures existantes de moins de 30 ans sont mises en conformité avant le 1er janvier 2027.
  • Tout propriétaire procède à la mise en conformité de ses clôtures dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire.
  • Les clôtures de plus de trente, sauf exceptions limitées, font l’objet d’une mise en conformité lors des travaux de réfection.

Des exceptions sont prévues concernant les clôtures nécessairement hermétiques, telles que celles qui protègent les routes et les voies ferrées ainsi que celles qui participent à la régénération forestière et à la prévention des dégâts agricoles causés le gibier.

Le Gouvernement veillera à l’application stricte de cette nouvelle loi dans nos territoires. Les dispositions les plus essentielles rentreront en vigueur dès sa promulgation. Les deux textes d’application nécessaires seront pris dans l’année. Un suivi de l’application des mesures sera mis en place avec l’Office français de la biodiversité.

« Je me félicite de l’adoption à une très large majorité de cette loi qui concrétise des attentes fortes des citoyens et des associations de la nature. Au nom du Gouvernement, j’ai pleinement soutenu cette avancée pour la préservation et la restauration de notre biodiversité. Le dialogue doit se poursuivre avec les acteurs de terrain, les propriétaires comme les élus, les fédérations départementales des chasseurs comme les associations écologiques, pour que cette transition se déroule dans les meilleures conditions. Au nom du Gouvernement, je serai particulièrement vigilante à l’application stricte de cette loi pour nos territoires et leurs habitants. » a souligné Bérangère Couillard.