Le Gouvernement rendra un avis de sagesse lors de l’examen de la « PPL Alsace »

Cette proposition de loi, modifiée en commission, vise à faire de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) une nouvelle collectivité à statut particulier, cumulant les prérogatives d’une région et d’un département. En clair, elle organiserait la sortie de la Communauté européenne d’Alsace de la Région Grand-Est, la première récupérant les compétences de la seconde. Il s’agirait donc d’une évolution administrative d’ampleur, modifiant la situation de plus de 5 millions d’habitants, dont près de 2 millions d’alsaciens. Elle emporte des conséquences majeures au regard des compétences des régions, en particulier s’agissant des réalisations de la région Grand Est en matière de transports régionaux, d’aménagement du territoire ou d’attractivité économique.

Le Gouvernement s’en remet au vote des parlementaires.

Le Gouvernement entend la volonté des élus Alsaciens. Mais il considère qu’une telle évolution, présentée sous la forme d’une proposition de loi devant le Parlement, ne peut avoir lieu que si un travail explicatif préalable a été mené auprès de l’ensemble des parties prenantes.

Constatant l’absence d’étude d’impact préalable, d’avis du Conseil d’Etat et du Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN), ainsi que de concertation suffisante avec les institutions concernées et les parties prenantes, le Gouvernement a donc décidé de s’en remettre au vote des parlementaires, en rendant un avis de sagesse au moment de débuter l’examen de cette proposition de loi.

Un amendement technique du Gouvernement permettant d’organiser un éventuel ajustement des organisations locales.

Si cette proposition de loi devait être adoptée par le Parlement, le Gouvernement considère qu’une éventuelle sortie de la Communauté Européenne d’Alsace de la Région Grand-est et ses conséquences potentielles pour le quotidien des habitants du Grand Est devraient faire l’objet d’un processus pleinement concerté, documenté et sécurisé. Le Gouvernement présentera donc un amendement prévoyant une consultation citoyenne des habitants de la Région Grand-Est afin d’éclairer sur les souhaits de tous les habitants concernés.

De plus, fidèle à sa méthode de respect plein et entier des actes législatifs, le Gouvernement présentera un amendement technique d’habilitation à prendre une ordonnance organisant cette potentielle évolution administrative, notamment en ce qui concerne les transferts financiers afin de préserver la continuité du service public.

Enfin, si cette proposition de loi venait à être adoptée à l’Assemblée nationale et que le Sénat décidait de s’en saisir lors d’une niche parlementaire, alors le Gouvernement tiendrait la même position.