Publié le 02 novembre 2022
Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil d'Etat relative au contrôle technique des deux roues
Par une décision rendue le 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat a annulé le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret n°2021-1062 du 9 août 2021 mettant en place un contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Le décret du 25 juillet 2022 avait été pris en cohérence avec le choix du Gouvernement, comme le permet la directive européenne du 3 avril 2014 et comme d’autres pays en Europe l’ont fait, de privilégier la mise en place de mesures alternatives relatives à la sécurité routière, à la lutte contre les nuisances environnementales et sonores.
Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil d’Etat. Il souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application du décret du 9 août 2021. Une consultation sera lancée par le ministre chargé des Transports avec l’ensemble des parties concernées dans les prochains jours afin de déterminer les mesures à mettre en oeuvre.