Une mission prévue dans la proposition de loi

Cette mission a été proposée et annoncée aux députés lors des débats sur la proposition de loi visant à faire sortir la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand-Est, adoptée à l’Assemblée nationale le 8 avril.
Créée par la loi du 2 août 2019 et installée au 1er janvier 2021, la Collectivité européenne d’Alsace constitue une évolution institutionnelle importante dans l’organisation territoriale de la République. Cinq ans après sa mise en place, cette mission, placée sous le pilotage de l’inspection générale de l’administration, devra dresser un bilan de la réforme de 2019.

Une mission d’évaluation

Elle aura également pour objet d’évaluer, de manière documentée, les conséquences d’une éventuelle création d’une collectivité à statut particulier issue de la sortie de la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est. Cette analyse portera notamment sur les conséquences juridiques, opérationnelles et financières à anticiper d’une telle évolution, ses effets pour les collectivités territoriales concernées, les agents publics, les services déconcentrés de l’État, les acteurs économiques et les habitants.
Le Gouvernement souhaite que ce travail permette d’éclairer utilement le débat public et les échanges avec le Parlement, dans un esprit de responsabilité. Les choix d’organisation territoriale seront appréciés par cette mission à l’aune de leur efficacité concrète pour les habitants, de leur soutenabilité financière et de leur capacité à renforcer l’action publique dans les territoires.
La mission sera conduite en lien avec le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, et s’appuiera sur une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les élus locaux, les présidents de conseils départementaux, les représentants de la région Grand Est, les acteurs socio-économiques, les parlementaires et les services de l’État.
Le rapport final permettra au Gouvernement de disposer d’une base d’analyse solide tel qu’il s’y était engagé devant le Parlement.