La France se félicite de l'adoption de la loi climat européenne et de la contribution de l'Union européenne pour la COP30

Sur la loi climat, l’accord reprend toutes les demandes françaises et répond à nos trois objectifs : 

1/ L’Union européenne confirme son ambition climatique avec un objectif climatique de baisse de 90% des émissions en 2040 dont jusqu’à 5% de crédits carbone internationaux. C’est un objectif conforme aux recommandations scientifiques et qui confirme l’engagement de l’Union européenne vers la neutralité carbone en 2050.

2/ La France a obtenu satisfaction sur l’ensemble de ses demandes pour protéger son industrie et ses intérêts :

• Pleine reconnaissance de la neutralité technologique, c’est-à-dire de la centralité du nucléaire français, ce qui préserve nos intérêts énergétiques et industriels
• Clause de révision sur l’objectif en 2030
• Prise en compte de l’incertitude sur les puits de carbone avec un mécanisme de frein d’urgence en cas de sous-performance de ces puits, qui garantit l’absence de tout report de la charge vers le secteur industriel
• Evaluation tous les deux ans de la capacité de l’industrie à concilier compétitivité et décarbonation avec mesures de soutien prévues en cas de problème identifié
• Mise en place d’un critère de préférence européenne dans la réglementation sur les émissions CO2 des véhicules pour soutenir la transition de la filière.

Le texte est adopté à une large majorité qualifiée, tout en écartant certaines propositions qui auraient pu affaiblir l’ambition. Hors loi climat, la France aussi obtenu de la part de la Commission des assurances écrites sur ces demandes relatives aux mesures de sauvegarde de l’acier européen, et une réforme du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières qui permettra d’en éviter les contournements. 

3/ Les crédits carbone internationaux, jusqu’à 5%, permettent de mettre en place un vrai partenariat solidaire avec les pays du sud, car l’UE ne représente aujourd’hui que 6% des émissions mondiales. Ce dispositif permettra d’appuyer la décarbonation ou la séquestration de carbone dans les pays les plus vulnérables et donc de faire baisser les émissions mondiales de façon plus efficace. Même si nous aurions préféré une CDN plus ambitieuse, celle-ci a été adoptée à l’unanimité des 27, ce qui est un message fort pour la COP de Belém. Elle s’inscrit bien dans la trajectoire dessinée pour 2040, comme le montre la borne haute de 72,5% et place la contribution européenne parmi les plus ambitieuses pour la COP de Belém.

La ministre se félicite d’avoir contribué à ce compromis qui reprend largement les propositions françaises conformément aux orientations données par le Président de la République lors du Conseil européen du 23 octobre dernier.