Publié le 07 juillet 2025
Examen de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local à partir du 07 juillet 2025 a l’Assemblée nationale
L’instabilité politique de l’année 2024 avait temporairement freiné l’avancée la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Adoptée à l’unanimité le 07 mars 2024 en séance publique au Sénat, cette proposition de loi, très attendue par les élus, sera enfin examinée par l’Assemblée nationale à compter du 07 juillet 2025.
François REBSAMEN, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, et Françoise GATEL, ministre déléguée chargée de la Ruralité, se réjouissent de l’inscription à l’ordre du jour de ce texte porteur d’avancées concrètes pour les élus locaux.
La proposition de loi comprend plusieurs mesures majeures destinées à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, parmi lesquelles :
• la protection fonctionnelle automatique pour les élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages ;
• la fin du conflit d’intérêt public-public ;
• la facilitation de l’usage de la visioconférence pour les réunions des commissions des communes;
• des mesures qui vise à faciliter l’engagement.
« Je mesure pleinement les attentes fortes des élus locaux, qui s’engagent chaque jour avec dévouement au service de nos concitoyens. Ce texte consacré au statut de l’élu local, que nous porterons à partir du 07 juillet à l’Assemblée nationale avec Françoise Gatel, propose des avancées concrètes et ambitieuses pour renforcer les droits des élus et améliorer les conditions d’exercice de leur mandat. Notre détermination à ce qu’il entre en vigueur avant les prochaines élections municipales est totale. »
« Citoyens quotidiennement dévoués au service de la collectivité et de la démocratie locale, placés en première ligne face aux changements de la société et au climat de défiance qui la gagne, les élus locaux méritent que leur engagement soit reconnu à sa juste valeur. Il s'agit là d'une exigence démocratique majeure, à laquelle seule la reconnaissance d'un statut de l'élu local est susceptible d'apporter une réponse appropriée. La présente proposition de loi poursuit un triple objectif : d'une part, la sécurisation des élus dans leur capacité à agir et dans leur parcours ; d'autre part, la création d’un véritable statut de l’élu en droit et la prise en compte des situations particulières pouvant toucher certains élus ; enfin, la volonté de mieux reconnaître le rôle essentiel joué par les élus locaux dans notre démocratie. »