Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : un plan d’actions concret de la ministre chargée du Logement pour le sécuriser et restaurer la confiance

Ces mesures permettent également de répondre aux préconisations du rapport de la Cour des Comptes sur le sujet publié le 4 juin dernier. Les deux arrêtés publiés ce jour permettent de renforcer et de diversifier les contrôles, en intégrant de la détection automatique des comportements suspects, de durcir les sanctions en cas de fraude, et de faciliter la vérification de la certification du diagnostiqueur et de la validité du diagnostic pour le particulier. 
Les mesures principales de ces arrêtés sont les suivantes :

•     Détection automatique des comportements suspects : un outil statistique intégré à l’observatoire DPE de l’ADEME permettra aux organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers d’avoir des alertes sur des comportements suspects de la part de leurs certifiés, de mener les contrôles appropriés et de décider des sanctions adéquates ;

•    Renforcement des sanctions contre les diagnostiqueurs frauduleux : un diagnostiqueur sanctionné sera désormais inscrit sur une liste noire pendant 18 mois (au lieu de 6 mois), voire 24 mois en cas de récidive ;

•    Contrôles accrus : Les organismes de certification seront désormais contrôlés par le COFRAC tous les 10 mois, afin notamment de s’assurer que chaque acteur respecte bien la réglementation et agit avec l’impartialité suffisante ;

•    Examens plus rigoureux : mise en place d’une génération aléatoire et encadrée des sujets d’examens et un renforcement du contrôle du COFRAC ;

•    Publication différée des résultats : les résultats du DPE et des consommations associées seront affichés qu’après enregistrement auprès de l’Ademe afin de limiter la pression sur les diagnostiqueurs et de réduire le phénomène de seuil observé dans la distribution des classes DPE ; 

•    Vérification facilitée pour les particuliers ; mise en place d’un QR code développé par l’administration apposé sur les certificats des professionnels que ces derniers doivent présenter obligatoirement au moment de la visite. Chaque DPE sera doté aussi d’un QR code renvoyant à la page DPE de l’ADEME permettant de vérifier sa validité. 

Le travail sur la suite du plan se poursuit également : deux missions sont en cours, l’une conduite par Henri Buzy-Cazaux sur la mise en place d’une formation post-bac pour les diagnostiqueurs, et l’autre conduite par le député Daniel Labaronne sur la création d’un ordre des diagnostiqueurs.