Création du syndic d’intérêt collectif : un outil pour aider les copropriétés en difficulté

Le statut de syndic d’intérêt collectif a été introduit par la loi relative à l’habitat dégradé du 9 avril 2024, qui faisait notamment suite au rapport de Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis, et Michèle Lutz, maire de Mulhouse. Le décret pris par le Gouvernement va permettre de définir précisément ce statut, et d’agréer les premiers syndics d’intérêt collectif.

Le syndic d’intérêt collectif a vocation à intervenir dans les copropriétés en difficulté pour lesquelles un administrateur provisoire a été désigné par une décision judiciaire, dans le cadre du redressement de la copropriété. Il dispose des compétences spécifiques requises pour gérer les copropriétés en difficulté engagées dans une démarche de redressement, et le cas échéant dans un dispositif public d’accompagnement mis en œuvre avec l’Anah pour redresser les comptes de copropriété et réaliser les travaux d’urgence. Les administrateurs judiciaires seront libres de recourir à un syndic d’intérêt collectif, pour les aider au redressement de la copropriété.

En pratique, les missions spécifiques du syndic d’intérêt collectif concernent le recouvrement des impayés, la mise en œuvre du dispositif de redressement accompagné par la puissance publique, les travaux d’urgence et de mise en sécurité, ainsi que les travaux de réhabilitation des parties communes et de rénovation, notamment énergétique.

Les compétences spécifiques du syndic d’intérêt collectif seront reconnues dans le cadre d’un agrément délivré par le préfet de département, sur la base des éléments démontrant sa capacité à intervenir auprès de copropriétés en difficulté. Un arrêté en précise les compétences requises.

Les modalités du statut de syndic d’intérêt collectif sont les suivantes :

• L’agrément délivré par le préfet est d’une durée de validité pour une durée de 5 ans et donne lieu à un bilan au terme de la 3e année
• L’agrément est conditionné à une obligation de formation annuelle
• Le syndic d’intérêt collectif est éligible à l’aide à la gestion versée par l’Anah pour faciliter le paiement d’honoraires et les frais exceptionnels nécessités par le redressement de la copropriété

Ces syndics peuvent être privés ou publics, portés par des collectivités ou des bailleurs sociaux, pour lesquels l’agrément est immédiat.

Ce décret va ainsi permettre la création formelle des premiers syndics d’intérêt collectif. Plusieurs candidatures de syndics vont faire l’objet d’une instruction dans les prochaines semaines, notamment en Ile-de-France et dans le Rhône.