Contrôle technique des bus : la mission d'inspection écarte tout risque sécuritaire

Ce rapport fait suite aux accusations de fraude aux contrôles techniques en août 2024 qui avaient été relayées par voie de presse selon lesquelles les conducteurs de bus seraient invités à effacer des voyants d’alarme présents sur le tableau de bord avant le passage au contrôle technique. Le ministre chargé des Transports avait, à la demande d’Île-de-France Mobilités et de la RATP, saisi l’inspection générale pour analyser la conformité de cette procédure d’acquittement avec la réglementation en vigueur en matière de contrôle technique.

La procédure analysée par la mission portait sur l’acquittement du voyant orange « moteur » lorsque celui-ci s’allumait lors du trajet d’acheminement des bus vers un centre de contrôle technique. Selon l’interprétation de la RATP, ce voyant, qui apparaît à vitesse élevée, n’était pas représentatif d’un dysfonctionnement nécessitant une réparation. La mission a pu établir que le nombre de cas d’allumage du voyant peut être estimé actuellement à une cinquantaine par an, sur près de 9 250 contrôles techniques réalisés en 2024 sur les bus de la RATP.

A l’issue des investigations, la mission a conclu qu’il n’existe pas de risque sécuritaire dans la procédure de gestion des contrôles techniques de la RATP lors de l’acquittement du voyant orange « moteur ».

Le rapport ne relève pas, dans la procédure d’acquittement du voyant, de non-conformité à la règlementation du contrôle technique. Néanmoins, la mission est favorable au plan d’action proposé par la RATP visant notamment à renforcer la procédure de maintenance préventive et à adapter la procédure d’acquittement dans le but de recueillir des données pertinentes pour une meilleure compréhension des causes d’apparitions de ce voyant dans le cadre de l’acheminement de ces derniers vers le site du contrôle technique.

A l’issue des investigations, la mission formule quatre recommandations à destination de la RATP :

-         Confirmer le contenu du plan d’action proposé par la RATP, ainsi que le calendrier de mise en œuvre du plan et de présentation du bilan ;

-         Consulter les constructeurs pour obtenir leur interprétation des codes défaut et leur préconisation sur les cas nécessitant une réparation ;

-         Préciser dans la procédure de gestion des contrôles techniques externes les catégories de bus concernées par la procédure d’acquittement ;

-         S’il apparaissait à l’issue de la période d’observation de 3 mois que l’apparition du voyant peut correspondre à des défauts nécessitant réparation, ajuster la procédure d’acquittement : pour ces cas particuliers, le passage en contre-visite ne serait pas réalisé immédiatement après le contrôle technique, mais seulement après la réparation du défaut.