Le chantier annoncé par le Premier Ministre relatif à l’action publique locale et la clarification des rôles des acteurs locaux se décompose en trois branches :

- La simplification des normes applicables aux collectivités locales, avec le projet de loi présenté le 15 mars en Conseil des ministres, la publication d’un méga-décret en date du 20 février, la préparation d’un autre méga-décret à l’été et le lancement d’un travail de fond sur le stock des normes et sur l’élaboration de la norme, en lien avec le CNEN.

- L’élaboration d’un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, à articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics actuellement soumis à l’avis du CNEN et du Conseil d’Etat : ce texte, qui conforte l’exercice des compétences décentralisées, désigne notamment le préfet comme délégué territorial des établissements publics et groupements d’intérêt public de l'Etat et lui donne les moyens d’incarner un Etat déconcentré unitaire, qui assure la cohérence de l’action publique territoriale. Ce texte renforce la collégialité des services et opérateurs de l’Etat, au service de l’action publique locale et en appui aux collectivités, clarifiant l’action de chacun.

- Le Gouvernement conduit par ailleurs des travaux sur différents champs de compétences des collectivités, qui peuvent ou pourront se traduire par des textes spécifiques : les polices municipales, l’aide sociale à l’enfance, le logement, le transport, l’allocation sociale unique …

Afin de faire un point sur l’état d’avancement de ces différents travaux, un brief presse off par téléphone est organisé mardi 28 avril 2026 à 17 heures.