Publié le 22 octobre 2024
Autorisation environnementale : une réforme pour réduire les délais et donner plus de place à la participation du public
Une refonte profonde de la procédure d’autorisation environnementale entre en vigueur le 22 octobre, par application de la loi « Industrie verte » du 23 octobre 2023.
La réforme réduit les délais d’instruction des projets :
- grâce au recueil en parallèle des avis des services experts de l’État, des instances consultatives, des collectivités locales et du public, alors que jusqu’à présent ces étapes étaient menées de façon successive. La durée des étapes administratives de la procédure est ainsi réduite de 3 mois ;
- par un effort d’anticipation, par les bureaux d’études et les porteurs de projet, des demandes d’autorisation avec une forte incitation à organiser des échanges préparatoires avec l’administration. La ministre est en effet attachée à l’amélioration de la qualité des dossiers déposés, qui est une source vertueuse de gain de temps pour l’autorisation des projets ; à cet égard, une expérimentation sera prochainement lancée afin de permettre l’évaluation des dossiers de demande sur le fondement de critères qualitatifs.
La réforme élargit par ailleurs la participation du public. La nouvelle procédure permet au public de participer pendant trois mois, sous l’égide d’un commissaire enquêteur, dès le début de la procédure, alors qu’il n’était auparavant consulté que pendant trente jours, en fin de procédure, après les retours des services de l’État ou des collectivités. Tout au long de la consultation, le public accèdera à l’ensemble des avis émis (public, instances ou collectivités consultées) et aux réponses apportées par le porteur de projet. Cette participation sera majoritairement dématérialisée, mais deux réunions publiques seront organisées en présence du porteur de projet
« Je me réjouis de l’entrée en vigueur de la réforme de l’autorisation environnementale qui s’inscrit pleinement dans la lignée des travaux que j’avais initiés au Ministère chargé de l’Industrie avec le rapport Guillot pour simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France. Cette réforme permettra de réduire les délais d’instruction des projets, avec le même niveau d’ambition environnementale et tout en améliorant la participation du public à la décision. La mise en œuvre de cette réforme à compter de ce jour contribuera notamment à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables sur le territoire national. Une nouvelle preuve, si cela était nécessaire, qu’il est possible d’allier protection de l’environnement, développement économique et réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. »
Les services du ministère sont pleinement mobilisés pour accompagner la mise en œuvre de cette réforme; de nombreuses actions de sensibilisation ont été engagées auprès des porteurs de projets et de leurs bureaux d’études ainsi que des commissaires enquêteurs. Elles seront poursuivies afin d’accompagner les acteurs concernés.