Publié le 03 juillet 2025
Adoption du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse au 1er janvier 2026
Le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation François REBSAMEN salue l’adoption définitive du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse au 1er janvier 2026. Cette étape témoigne de la qualité du travail de concertation conduit depuis plusieurs mois entre les services de l’État, les élus de la Collectivité de Corse, les élus consulaires, les représentants syndicaux et les parlementaires.
Le projet de loi permet de créer un établissement public, placé sous la tutelle de la Collectivité de Corse, qui reprend les missions et attributions de la chambre de commerce et d’industrie notamment s’agissant de la gestion publique des ports et aéroports. Il permet ainsi à la Collectivité de Corse de disposer des moyens nécessaires à l’exercice de ses compétences en pilotant une structure unique associant les différents acteurs économiques de l’île. Elle doit lui permettre de répondre aux enjeux de la continuité territoriale entre l’île et le continent ainsi que du développement de l’économie locale, notamment touristique.
Après avoir été voté le 2 juin au Sénat, le texte a été adopté conforme à l’Assemblée nationale le 02 juillet et permettra ainsi la création de cet établissement public au 1er janvier 2026.
Également engagé en faveur de la reconnaissance d’un statut d’autonomie pour la collectivité de Corse au sein de la République, le ministre présentera un projet de loi constitutionnelle en Conseil des ministres d’ici la fin du mois de juillet.