5ème réunion de la Commission tripartite spéciale de l'Organisation internationale du travail sur la Convention du travail maritime (MLC)

Cette convention internationale, souvent surnommée Déclaration des droits des gens de mer, fait en effet l’objet tous les trois ans d’une révision lors d’une semaine de négociation tripartite en vue de renforcer les droits des gens de mer sur tous les navires de commerce du monde. Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la pêche et de la mer, au travers de sa Direction générale des Affaires maritimes, de la Pêche et de l’Aquaculture (DGAMPA), y représentait la France.

A l’issue de cette période intense de négociation, de nombreuses avancées ont été obtenues notamment au travers de plusieurs dispositions ambitieuses en faveur de la lutte contre la violence et le harcèlement, y compris les violences sexistes et sexuelles et les discriminations à bord des navires. Obligation absente de la convention jusqu’alors, l’interdiction de ces pratiques inacceptables est maintenant inscrite au niveau international, tout comme l’obligation de mettre en place des politiques et mesures de prévention et l'adaptation de la procédure de plainte à bord. La France, à l’initiative sur ce sujet, et en collaboration étroite avec les autres Etats membres de l’Union européenne et partenaires internationaux, s’est particulièrement mobilisée depuis plusieurs mois pour aboutir à un tel résultat.

En outre, la reconnaissance des gens de mer comme travailleurs clés, comme la France l’avait déclaré auprès de l’organisation maritime internationale lors de la pandémie de COVID 19, est inscrite dans les principes directeurs de la Convention. Il s’agit pour les gens de mer d’une juste et importante reconnaissance internationale par les partenaires sociaux et les gouvernements, ceux-ci assurant notamment à l’occasion des multiples crises que traverse le monde assurent la continuité des échanges maritimes, essentiels au bon fonctionnement de nos pays.

Ces deux mesures, s’ajoutent à celles visant à faciliter le rapatriement des gens de mer, leurs permissions à terre, ou encore à garantir un traitement équitable des gens de mer en cas d'accidents maritimes, également adoptées au cours de la semaine.

Une fois de plus, la France souligne l'importance de la Convention du travail maritime pour assurer des conditions de vie et de travail décentes pour les gens de mer dans le monde entier. Cette semaine a rappelé que, bien que le secteur maritime évolue constamment, des principes communs de justice, de sécurité et de conditions de travail décentes restent essentiels et partagés.

Cette action déterminée de la France au niveau international, s’inscrit dans la pleine continuité du combat mené au niveau national et européen contre le dumping social dans le secteur maritime, et incarne en cette année 2025 Année de la Mer l’importance accordée par notre pays aux droits sociaux des femmes et des hommes qui forment la grande communauté des gens de mer.