Sûreté des installations nucléaires

Nucléaire

Le Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire. Il est donc en charge d’édicter la réglementation générale relative à la sûreté nucléaire et la radioprotection. Il prend les décisions majeures relatives aux Installations Nucléaires de Base (INB), pour lesquelles il s’appuie sur des avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Il dispose également d’instances consultatives comme le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Le Gouvernement est par ailleurs responsable de la protection civile en cas de situation d’urgence.

Organisation

La ministre chargée de la sûreté nucléaire définit, après avis de l’ASN, la réglementation générale applicable aux INB et celle relative à la construction et à l’utilisation des équipements sous pression (ESP) spécialement conçus pour ces installations (ESPN). Cette même ministre prend, également après avis de l’ASN, les décisions individuelles majeures concernant :

la conception, la construction, le fonctionnement et le démantèlement des INB ;
la conception, la construction, le fonctionnement, la fermeture et le démantèlement ainsi que la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs.

La Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (MSNR), placée au sein de la Direction générale de la prévention des risques du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, est notamment chargée de proposer, en liaison avec l’ASN, la politique du Gouvernement en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l’exclusion des activités et installations intéressant la défense et de la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.

Ces missions s’appuient sur le système dual de la sûreté nucléaire, avec d’une part une autorité administrative indépendante, l’ASN, chargée du contrôle, d’autre part un organisme public d’expertise et de recherche, l’IRSN.

Vie des installations

La vie de chaque installation nucléaire de base est rythmée par des étapes majeures :

La création d’une Installation Nucléaire de Base (INB) nécessite en effet au préalable une autorisation délivrée par décret de la Ministre chargée de la Sûreté Nucléaire, pris après avis de l’Autorité de Sûreté Nucléaire et enquête publique. Ce décret détermine les caractéristiques et le périmètre de l’installation et fixe le délai de mise en service. Il détaille également les prescriptions relatives aux prélèvements d’eau et substances radioactives et les limites des rejets de l’installation. Le dossier fourni par l’exploitant pour la création d’une installation nucléaire de base (INB) comprend notamment un descriptif de la nature de l'installation, de ses caractéristiques techniques et des principes de son fonctionnement, une étude d'impact sur l'environnement et un rapport préliminaire de sûreté. Le rapport préliminaire de sûreté identifie les risques, analyse les dispositions prévues pour les prévenir et justifie les mesures visant à limiter la probabilité des incidents ou accidents et leurs effets. Ce rapport décrit et justifie les dispositions relatives à la gestion des sources radioactives nécessaires au fonctionnement de l'installation, y compris en matière de transports, afin d'assurer la protection des travailleurs, du public et de l'environnement.
La mise en service de l’installation correspond à la première introduction de matières radioactives dans cette installation. Elle fait l’objet d’une autorisation spécifique après examen des documents de sûreté transmis par l’exploitant (rapport de sûreté, règles générales d’exploitation et plan d’urgence interne).
L’exploitant d’une installation nucléaire de base doit procéder périodiquement au réexamen de la sûreté de son installation. Adressé à l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) et à la ministre chargée de la sûreté nucléaire, le rapport de réexamen de sûreté comporte les conclusions de l’examen réalisé par l’exploitant et, le cas échéant, les dispositions envisagées pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de l’installation. Après analyse, l’ASN peut imposer de nouvelles prescriptions techniques et communique à la ministre chargée de la sûreté nucléaire son analyse du rapport. Les réexamens de sûreté ont lieu tous les dix ans. Toutefois, le décret d’autorisation de création d’une installation nucléaire de base peut fixer une périodicité différente si les particularités de l’installation le justifient. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit désormais qu’au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire, l’exploitant remette un rapport intermédiaire sur l’état des équipements importants pour la sûreté.
Pour la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base, une autorisation délivrée par décret de la Ministre chargée de la Sûreté Nucléaire, pris après avis de l'Autorité de Sûreté Nucléaire, est également nécessaire. Le plan de démantèlement comporte les dispositions relatives aux conditions de mise à l'arrêt, aux modalités de démantèlement et de gestion des déchets. Il précise également la surveillance et l'entretien ultérieur du site afin de prévenir et de limiter les risques.

Le volet nucléaire de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

La ministre chargée de la sûreté nucléaire a renforcé l’information et la transparence en matière de sûreté nucléaire vis-à-vis des citoyens.

Le rôle de la commission locale d’information (CLI), instance clé de concertation locale pour les riverains des installations nucléaires, a été renforcé. Une réunion publique ouverte à tous devra être organisée au moins une fois par an. La composition des CLI sera ouverte à des personnes venant des pays frontaliers, comme l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg ou la Suisse. La commission locale d’information pourra demander à l’exploitant d’organiser une visite de terrain de l’installation, à destination des riverains. Des visites seront aussi organisées en cas d’accident ou incident significatif. La commission sera également consultée sur toute modification du plan particulier d’intervention d’une installation nucléaire de base.

La loi introduit des évolutions majeures pour tenir compte des enjeux particuliers de sûreté des installations anciennes : au moment du réexamen décennal de sûreté intervenant après trente-cinq années, les modifications sont systématiquement soumises à autorisation, après enquête publique. Les prescriptions en découlant comprennent les dispositions relatives au suivi dans le temps des équipements importants pour la sûreté, avec un rapport intermédiaire au bout de cinq ans. La France se dote ainsi d’un régime plus clair d’encadrement de la prolongation de la durée de vie des installations, en particulier les centrales nucléaires au-delà de 40 ans, avec un suivi renforcé de l’état de sûreté.

Elle renforce les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanction de l’Autorité de sûreté nucléaire, en dotant l’autorité d’outils plus gradués, tels que les amendes et astreintes administratives. L’ASN se voit dotée d’une commission des sanctions à cet effet. L’autorité pourra également désormais contrôler les exploitants nucléaires en dehors du strict périmètre des installations. Elle renforce enfin l’encadrement du recours à la sous-traitance pour certaines activités importantes pour la sûreté.