Sécurité d’approvisionnement en gaz naturel

Niveau et critère de sécurité d’approvisionnement en gaz naturel

La sécurité d’approvisionnement en gaz naturel consiste à assurer la continuité de fourniture de gaz, au regard des différents risques auxquels le système gazier est confronté, notamment les aléas climatiques et les pertes de sources d’approvisionnement, ainsi que la continuité d’acheminement du gaz naturel sur le réseau, notamment au regard des risques de congestion.

L’objectif de sécurité d’approvisionnement en gaz naturel correspond à la possibilité d’assurer l’approvisionnement des consommateurs de gaz naturel, à l’exception des consommateurs ayant accepté contractuellement une fourniture susceptible d’interruption, lors :

• d’un hiver froid, tel qu’il s’en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;
• de températures extrêmement basses pendant une période de trois jours, telles qu’il s’en produit statistiquement une fois tous les cinquante ans.

Les outils permettant d’assurer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel peuvent être classés en trois grandes catégories :

• des outils permettant de dimensionner le système gazier dans une vision prospective ;
• des obligations assignées aux acteurs gaziers, en particulier les fournisseurs ;
• des mesures de sauvegarde en cas de crise gazière.

Le dimensionnement du système gazier

Au cours de la dernière décennie, le système gazier a fait l’objet d’importants renforcements afin de faciliter les flux de gaz naturel.

Le système gazier est aujourd’hui doté de sept points d’interconnexion principaux et de quatre terminaux méthaniers, localisés sur trois façades maritimes, permettant un accès à des sources de gaz diversifiées.

Depuis 2021, la limitation des exportations de gaz naturel décidée unilatéralement par le gouvernement russe a eu des conséquences majeures sur le fonctionnement du système gazier européen. L’approvisionnement en gaz naturel de l’Allemagne et de la Belgique a été fortement touché, et les possibilités d’importation de gaz naturel depuis ces deux pays vers la France ont disparu.

Au sein du territoire métropolitain continental, les flux de gaz sont assurés par le biais d’un maillage des réseaux de transport et de distribution, fonctionnant en synergie avec des infrastructures de stockage de gaz naturel. Les possibilités de circulation du gaz naturel au sein du système gazier français sont considérées comme suffisantes pour permettre la mise en œuvre d’une zone d’équilibrage unique, effective depuis le 1er novembre 2018.

Le dimensionnement actuel du système gazier permet d’assurer l’approvisionnement des consommateurs français. Compte tenu des perspectives de baisse de la consommation de gaz naturel, il sera recherché une optimisation de l’utilisation des infrastructures actuelles, voire une réduction de celles-ci. Cette optimisation de l’utilisation des infrastructures existantes concerne tout particulièrement les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel. L’article L. 421-3-1 du code de l’énergie prévoit pour cela la définition, dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l’énergie, des infrastructures de stockage qui garantissent la sécurité d’approvisionnement à moyen et à long termes.

Les obligations assignées aux acteurs gaziers

Obligation de continuité de fourniture

Les fournisseurs de gaz naturel ont l’obligation d’assurer la continuité de fourniture pour tous leurs clients, à l’exception des clients ayant un contrat interruptible, au niveau correspondant à l’objectif de sécurité d’approvisionnement mentionné ci-dessus.

Par ailleurs, les fournisseurs de gaz naturel ont l’obligation d’être en mesure d’assurer la continuité de fourniture de ces mêmes consommateurs, y compris en cas de disparition, pendant six mois au maximum, de Salinla principale source d’approvisionnement dans des conditions météorologiques moyennes. La fourniture de gaz sur le marché français est soumise à autorisation ministérielle. Des justifications permettant de vérifier le respect des obligations de continuité de fourniture peuvent être demandées à l’occasion de la mise à jour annuelle des autorisations de fourniture.

Obligation de diversification

Au-delà d’une certaine part de marché, un fournisseur de gaz naturel est tenu de diversifier les points d’entrée de son approvisionnement sur le territoire national. Les modalités de cette obligation sont précisées à l’article R. 121-1 du code de l’énergie. Afin de ne pas pénaliser les nouveaux entrants, cette mesure ne s’applique pas en dessous de 5 % de parts de marché.

Obligations visant la continuité d’acheminement

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel doivent dimensionner leurs infrastructures de manière à pouvoir assurer l’acheminement du gaz naturel au niveau correspondant à l’objectif de sécurité d’approvisionnement.

Les opérateurs d’infrastructures sont également tenus, au titre des obligations de service public, de faire connaître à l’avance les dates d’indisponibilité de leurs ouvrages, afin de permettre aux fournisseurs d’assurer la continuité de fourniture.

Obligation de remplissage des capacités de stockage souscrites dans les infrastructures essentielles

Afin d’éviter des stratégies d’accaparement des capacités des infrastructures essentielles de stockage souterrain de gaz naturel, l’article L. 421-7 du code de l’énergie dispose que les fournisseurs de gaz ayant souscrit des capacités de stockage dans ces infrastructures ont l’obligation d’assurer un niveau de remplissage minimum au 1er novembre.

Obligation de mise sur le marché des stocks de gaz naturel

Les articles L. 421-3 et L. 431-9 du code de l’énergie disposent que les fournisseurs de gaz naturel ont l’obligation de proposer, lors des appels au marché organisés par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel pour des questions d’équilibrage du réseau, les stocks de gaz naturel non utilisés et techniquement disponibles conservés dans les infrastructures essentielles de stockage souterrain de gaz naturel, et les stocks de gaz naturel liquéfié non utilisés et techniquement disponibles conservés dans les terminaux méthaniers.

Les mesures de sauvegarde en cas de crise gazière

En cas de crise, et lorsque les mesures préventives ne sont pas suffisantes pour garantir l’approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français, des dispositifs spécifiques peuvent être activés :

• la recommandation par les pouvoirs publics de modérer la demande d’énergie ;
• l’activation des contrats d’interruptibilité de la consommation de gaz naturel ;
• en dernier ressort, le délestage de consommateurs par le gestionnaire de réseau auquel ils sont raccordés ;
• un appel à la solidarité européenne si ces mesures ne sont pas suffisantes pour maintenir l’approvisionnement des consommateurs résidentiels et des services sociaux essentiels.

Une revue générale de ces mesures a été conduite en 2022 et en 2023.

L’interruptibilité de la consommation de gaz naturel

La loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte a prévu la possibilité de mettre en oeuvre des dispositifs d’interruptibilité par lesquels certains consommateurs s’engagent auprès des gestionnaires de réseau à réduire leur consommation en cas de besoin. En cas d’identification d’un besoin supplémentaire de flexibilité, des capacités interruptibles pourront être contractualisées.

Le délestage de la consommation en gaz naturel

Une insuffisance de gaz naturel en un point du réseau peut conduire le gestionnaire de ce réseau à procéder au délestage de certains consommateurs. Ces mesures, qui peuvent avoir un caractère local ou national, visent à contraindre un consommateur à réduire ou à suspendre sa consommation. Comme il n’est pas possible de procéder à un délestage automatique à distance, le gestionnaire du réseau contacte directement le consommateur de gaz naturel pour lui demander de réduire ou d’arrêter sa consommation de gaz naturel.

L’appel à la solidarité européenne

Le règlement (UE) 2017/1938 prévoit la mise en place d’un mécanisme de solidarité européenne en cas de crise gazière. Dans des situations extrêmes, si la demande des consommateurs résidentiels et des services sociaux essentiels n’est pas en mesure d’être satisfaite, même après le délestage de l’ensemble des autres consommateurs, la France pourrait y faire appel afin d’obtenir des États membres voisins le gaz naturel nécessaire. Réciproquement, l’Allemagne, la Belgique ou l’Espagne pourraient faire appel à ce mécanisme, ce qui entraînerait le délestage de consommateurs industriels et le versement d’une compensation en contrepartie.

Arrêt des importations de gaz russe

Le règlement (UE) 2025/2033 du Conseil du 23 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine instaure une interdiction d’achat, d’importation et de transfert de gaz naturel liquéfié originaire de Russie ou exporté de Russie. Cette interdiction entre en vigueur le 1^er janvier 2027 dans le cas où l'achat, l'importation ou le transfert est exécuté en vertu d'un contrat long terme et le 25 avril 2026 dans les autres cas.

Le règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil du 26 janvier 2026 relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe et à la préparation de la suppression progressive des importations de pétrole russe, ainsi qu’à l’amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles, et modifiant le règlement (UE) 2017/1938, a pour objectif l’arrêt des importations de gaz russe. Ce deuxième règlement introduit de nouvelles exigences pour les importateurs de gaz naturel.

Déclaration des informations relatives aux contrats de fourniture de gaz naturel originaire de la Fédération de Russie ou exporté, directement ou indirectement, depuis celle-ci

En application de l’article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1936 modifié par l’article 11 du règlement (UE) 2026/261 relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe, les fournisseurs de gaz naturel doivent notifier au plus tard le 6 mars 2026 aux Etats membres et à la Commission européenne des informations relatives aux contrats de fourniture de gaz naturel originaire de la Fédération de Russie ou exporté, directement ou indirectement, depuis celle-ci.

Doivent être déclarées aux autorités françaises les informations relatives :

1° aux contrats de fourniture de gaz originaire de la Fédération de Russie ou exporté, directement ou indirectement, depuis celle-ci comprenant un point de livraison situé sur le territoire français ;

2° aux contrats de fourniture de gaz originaire de la Fédération de Russie ou exporté, directement ou indirectement, depuis celle-ci dans le cadre desquels a été acquis du gaz naturel importé en France en 2025.

La déclaration doit être effectuée en utilisant le formulaire accessible en utilisant le lien suivant :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/informations-contrat-gaz-russe

Si une société est titulaire de plusieurs contrats, un formulaire doit être complété pour chaque contrat.

Autorisation préalable pour l’importation dérogatoire d’une cargaison de gaz naturel liquéfié dont le pays de production est la Fédération de Russie

Le règlement (UE) 2026/261 relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe prévoit, sous conditions, des possibilités d’importation dérogatoire de gaz naturel liquéfié dont le pays de production est la Fédération de Russie jusqu’au 31 décembre 2025.

En application de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2026/261, les importations dérogatoires de gaz naturel dont le pays de production est la Fédération de Russie sont soumises à autorisation préalable.

La demande d’autorisation doit être déposée au plus tard un mois avant l’entrée du gaz naturel sur le territoire douanier de l’Union européenne.

Pour l’importation d’une cargaison de gaz naturel liquéfié sur le territoire français, la demande d’autorisation préalable doit être effectuée en utilisant le formulaire accessible en utilisant le lien suivant :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/importation-gnl-russe

Autorisation préalable pour l’importation d’une cargaison de gaz naturel liquéfié dont le pays de production n'est pas la Fédération de Russie

En application de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2026/261 relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe, les importations de gaz naturel dont le pays de production n’est pas la Fédération de Russie sont soumises à autorisation préalable, sauf si ces importations relèvent de l’article 5, paragraphe 4, du même règlement.

La demande d’autorisation doit être déposée au plus tard cinq jours ouvrables avant l’entrée du gaz naturel sur le territoire douanier de l’Union européenne.

Pour l’importation d’une cargaison de gaz naturel liquéfié sur le territoire français, la demande d’autorisation préalable doit être effectuée en utilisant le formulaire accessible en utilisant le lien suivant :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/importation-gnl-non-russe