Réglementation du cadre bâti

Contexte et enjeux

La politique d’accessibilité consiste à donner accès aux lieux, aux équipements, ou encore aux services, pour permettre la libre et l’égale participation de tous à toutes les activités. Introduite pour la première fois en 1975 dans la réglementation, c’est avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées que cette politique prend le sens qu’on lui connaît aujourd'hui : dispositions à respecter pour toutes les constructions neuves, mise en accessibilité des établissements recevant du public existants, aménagements de la voirie, etc.
 

Principales actions

Le ministère porte la réglementation « accessibilité », notamment pour les logements et les établissements recevant du public. A ce titre, il se charge de :

• Élaborer les textes relatifs à l’accessibilité;
• Animer le réseau des correspondants ministériels « accessibilité » répartis sur l’ensemble du territoire, dans les départements ;
• Contribuer aux travaux interministériels en matière d’accessibilité ;
• Sensibiliser les acteurs du logement et de la construction à la réglementation accessibilité ;
• Aider et de communiquer les informations nécessaires à la Direction ministérielle à l’accessibilité (DMA) dans ses activités de portage de la politique d’accessibilité.

Quelles sont les règles d'accessibilité à respecter ?

Les règles d'accessibilité à respecter lors de la construction de bâtiments ou lors de travaux ultérieurs sont fixés par le code de la construction et plusieurs arrêtés :

• Titre VI : Accessibilité (Articles L161-1 à L165-7)
• Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE (Articles R161-1 à R165-21)

Ces articles sont complétés par des arrêtés par type de bâtiment :

Logements

• Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
• Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-18-8 à R 111-18-9 du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et de bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.

Établissements recevant du public

• Arrêté du 20 avril 2017 modifié relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
• Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public