Programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (Pacte)

Présentation

Pour soutenir l’innovation dans le secteur de la construction et la formation des membres des entreprises du bâtiment, le ministère a lancé en 2015 trois programmes prioritaires :

• le programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (Pacte) qui a pour vocation d’accompagner la nécessaire montée en compétence des professionnels du bâtiment sur le sujet de l’efficacité énergétique, afin de renforcer la qualité de la construction et de réduire la sinistralité ;
• le plan pour la transition numérique dans le bâtiment (PTNB) qui prépare le déploiement du numérique dans toute la filière du bâtiment et en particulier dans les petites structures ;
• le plan recherche et développement amiante (PRDA) qui vise à faire émerger des techniques innovantes en matière de détection et d’extraction de l’amiante, en vue de lever les freins existants.

Le programme Pacte a été structuré autour de 3 axes de travail :

• le premier axe doit développer, capitaliser et valoriser la connaissance propre à la sinistralité liée à la conception, à la réalisation et à l’exploitation des ouvrages de construction et de rénovation performants sur le plan énergétique et promouvoir la diffusion des solutions techniques les plus efficientes ;
• le deuxième axe doit permettre de poursuivre la modernisation des règles de l’art de mise en œuvre au regard des exigences d’efficacité énergétique et développer les outils pédagogiques de mise en œuvre et d’autocontrôle pour toutes les tailles de chantiers ;
• le troisième axe a pour objectif de renforcer les actions territoriales pour le développement des compétences des professionnels du bâtiment, en lien avec les acteurs régionaux, de répondre aux besoins spécifiques de l’outre-mer.

Le programme Pacte prend fin le 31 décembre 2019.

Comité de pilotage, missions et composition

Par décision du 20 janvier 2015, le comité de pilotage est présidé par Sabine Basili, vice-présidente de la CAPEB (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment).

Le comité de pilotage traduit les orientations structurantes définies par l’État en un programme opérationnel qu’il adopte.

Le comité de pilotage :

• propose les modalités de mise en œuvre des projets retenus ;
• propose les modalités de choix de prestataires ;
• contrôle la bonne exécution financière du programme en réponse à son programme opérationnel.

Il s’appuie, en tant que de besoin sur le comité technique.

Le comité de pilotage est composé des acteurs suivants :

• Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’energie (ADEME)
• Agence qualité construction (AQC) en tant que secrétariat technique
• Association des industries de produits de construction (AIMCC)
• Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB)
• Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA)
• Confédération des organismes indépendants tierce partie de prévention, de contrôle et d’inspection (COPREC)
• État (ministères en charge de l’écologie, du logement, de l’économie et des finances, président du Plan transition numérique dans le bâtiment, président du Plan recherche et développement amiante)
• Fédération des promoteurs immobiliers (FPI)
• Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l’ingénierie et du numérique (CINOV)
• Fédération française de l’assurance (FFA)
• Fédération française du bâtiment (FFB)
• Fédération Syntec
• Union des maisons françaises (UMF)
• Union nationale des économistes de la construction (UNTEC)
• Union nationale des syndicats français d’architecture (UNSFA)
• Union sociale pour l’habitat (USH)
• Un représentant de la feuille de route Rénovation énergétique des bâtiments de la Nouvelle France industrielle
• L’Association des régions de France (ARF)

Appels à projets

Plusieurs appels à projets se sont succédé.

Premier appel à projet (AP01) : renforcer les relations avec les territoires autour de la montée en compétences des professionnels du bâtiment

Cet appel à projet visait à :

• soutenir des initiatives, portées en partenariat avec les collectivités territoriales, en particulier les régions, contribuant à la montée en compétences de l’ensemble des acteurs de l’acte de construire et d’exploiter les bâtiments ;
• renforcer les compétences des formateurs et du corps enseignant, en lien avec les régions, au regard des enjeux d’efficacité énergétique, de qualité de la construction et de déploiement du numérique et de l’innovation dans le bâtiment.

L’appel à projet s'est clôturé le 15 juillet 2016.

Deuxième appel à projet : développer des outils de mesure de la performance énergétique intrinsèque d’un bâtiment

Cet appel à projet visait à développer une méthodologie de mesure globale de la performance énergétique intrinsèque (enveloppe et équipements techniques) d’un bâtiment neuf ou rénové à la réception des travaux, par des mesures in situ de grandeurs physiques. Cette méthodologie de mesure globale devra permettre à terme de vérifier l’atteinte des objectifs de performances énergétiques intrinsèques.

Cette méthodologie de mesure globale a été élaborée en intégrant le besoin des acteurs :

• identifier des sources d’écarts ;
• coupler la méthode avec des démarches d’autocontrôle en cours et en fin de chantier.

L’appel à projet s'est clôturé le 15 octobre 2015.

Appel à projet 11 : Améliorer la qualité de la construction dans les territoires ultramarins

Cet appel à projet visait à favoriser l’émergence de bâtiments performants et responsables répondant non seulement à un objectif de sobriété énergétique mais également, et plus largement, aux enjeux écologiques, économiques et sociétaux des territoires ultramarins.

Il entendait couvrir un ensemble de thématiques et problématiques diversifiées en distinguant les projets s’inscrivant dans les trois champs suivants :

• développement, capitalisation et valorisation de la connaissance propre liée à la sinistralité et à la performance réelle des bâtiments neufs ou réhabilités en outre-mer ;
• mise à disposition pour les professionnels de la construction d’outils pratiques et adaptés ;
• formation de l’ensemble des acteurs aux enjeux de la transition énergétique et de la qualité de la construction.

L’appel à projets s'est clôturé le 28 avril 2017.

Appel à manifestation d'intérêt 12 : actualiser et compléter les règles de l’art adaptées aux territoires ultramarins

L’appel à manifestation d’intérêt s’inscrivait dans une volonté d’adapter les règles de l’art aux territoires ultramarins :

• en réfléchissant aux dispositifs de production et de valorisation de ces règles pour une meilleure prise en compte des spécificités locales ;
• en produisant ou modifiant les règles de l’art pour lesquelles une spécificité ultramarine forte est prévisible du fait du climat, notamment de l’hygrométrie et de la pluviosité, des risques naturels, de typologies architecturales caractéristiques ou d’usages spécifiques.

L’appel à manifestation d’intérêt visait plus spécifiquement à recenser et sélectionner des organismes et experts techniques volontaires pour alimenter les travaux préparatoires à l’adaptation des règles de l’art.

L’appel à manifestation d’intérêt s'est clôturé le 28 avril 2017.