Produits chimiques : classification, étiquette et emballage

Produits chimiques

Le règlement européen n° 1272/2008, dit CLP pour classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges, est un règlement européen directement applicable dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Il a été publié au JOUE le 31 décembre 2008 et est entré en vigueur le 20 janvier 2009. Il n’est pas transposable en droit français et de ce fait est applicable depuis cette date.

Les objectifs du règlement

Le règlement a pour objectif de communiquer sur les dangers de toutes les substances chimiques et de tous les mélanges dangereux au niveau européen, via l'étiquetage et les fiches de données de sécurité, pour informer les consommateurs et les travailleurs et protéger la santé humaine et l'environnement.

Il est issu des recommandations de l’ONU dans le système général harmonisé (SGH) qui est le système international de classification et d'étiquetage, ayant pour objectif l'harmonisation des règles de classification et d'étiquetage au niveau international.

Le SGH permet à chaque région du monde choisissant de l’appliquer, d’utiliser les mêmes critères techniques et les mêmes symboles pour qualifier les dangers d’un produit chimique. Ce concept d’harmonisation est déjà en place dans le secteur des transports des marchandises dangereuses. L’harmonisation apportée par le SGH est plus large et touche à la fois les secteurs de la sécurité sur le lieu de travail, de la protection du consommateur et de protection de l’environnement, en cohérence avec le système applicable dans les transports.

Ces recommandations sont regroupées dans le livre violet publié en 2003 et révisé depuis tous les 2 ans (Plus d’informations).

La mise en œuvre

Le règlement CLP est mis en œuvre par l’Agence européenne des produits chimiques (ou European Chemicals Agency – ECHA), basée à Helsinki.

Un comité d’évaluation des risques de l’ECHA se réunit régulièrement pour l’instruction des dossiers de classification harmonisée et statuer sur la classification à adopter. https://echa.europa.eu/about-us/who-we-are/committee-for-risk-assessment

Un registre d’intention est publié sur le site de l’ECHA qui informe sur les dossiers de classification à venir. http://echa.europa.eu/addressing-chemicals-of-concern/registry-of-intentions

Au cours de ce processus réglementaire, des consultations publiques () de 45 jours chacune sont organisées sur le site de l’ECHA pour chaque dossier de classification harmonisée. Une fois que le comité a rendu son avis, il est publié sur le site de l’ECHA et envoyé à la Commission européenne qui devra proposer un projet de règlement à soumettre au vote des États membres en comité REACH/CLP.

Le processus réglementaire : https://echa.europa.eu/regulations/clp/harmonised-classification-and-labelling

Les consultations publiques : https://echa.europa.eu/harmonised-classification-and-labelling-consultation

Les annexes de ce règlement sont régulièrement adaptées aux révisions du SGH et incluent de nouvelles classifications harmonisées de substances dans des Adaptations au progrès technique.

Le règlement CLP remplace complètement depuis le 1^er juin 2015 la législation communautaire constituée de 2 directives :

la directive 67/548/CE relative à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances dangereuses (transposée en droit français par l’arrêté du 20 avril 1994 modifié)
la directive 1999/45/CE relative à la classification, l’étiquetage et l’emballage des préparations dangereuses (transposée en droit français par l’arrêté du 9 novembre 2004).

Le règlement CLP prévoit également une obligation pour les fabricants et importateurs de notifier à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), les substances et mélanges dangereux pour qu’ils soient inclus dans un inventaire des classifications et étiquetages, le C&L Inventory. https://echa.europa.eu/information-on-chemicals/cl-inventory-database

Les impacts du règlement CLP sur les autres réglementations

Le CLP est un outil nécessaire à la mise en œuvre du règlement REACH, car de nombreuses dispositions de ce règlement se basent sur :

la classification et l’étiquetage ou y font référence, notamment en ce qui concerne les Fiches de données de sécurité ;
le dossier d’enregistrement dans le règlement REACH, qui doit comporter la classification et l’étiquetage de la substance et, dans certains cas, un rapport sur la sécurité chimique basé sur cette classification qui a pour but d’évaluer les risques et de définir des mesures pour les réduire.

Enfin, la procédure d’autorisation dans le règlement REACH est basée sur la classification des substances puisque cette procédure concerne notamment les substances classées CMR 1A et 1B.

Le règlement CLP a également un impact sur un certain nombre de réglementations européennes et directives en aval sur lesquelles il a de larges conséquences : produits biocides et phytopharmaceutiques, cosmétiques, jouets, déchets dangereux, directives sur le travail, PIC, Seveso 3, piles et accumulateurs, véhicules hors d’usage et DEEE, détergents, attribution du label écologique, générateurs d’aérosols, réduction des émissions de COV, évaluation et gestion de la qualité de l’air ambiant.

Tous les acteurs de la chaine d’approvisionnement sont concernés par le règlement CLP : fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de produits chimiques