Publié le 28 octobre 2025
Le permis multi-destinations et multi-états
Face à la crise du logement, la transformation des bureaux et d’autres bâtiments en logements représente une opportunité majeure.
L’introduction du permis « multi-destinations » par la loi du 16 juillet 2025 vise à simplifier la reconversion des bâtiments ou bureaux en logements dans une logique de flexibilité et d’anticipation afin de répondre en temps réels aux besoins des habitants.
Elle répond à un triple enjeu :
- écologique en réduisant l’empreinte carbone du secteur du bâtiment, en évitant jusqu’à 675 000 tonnes de CO₂ si le taux de transformation passe de 2 % à 25 % ;
- territorial en apportant une réponse aux besoins des territoires les plus tendus, en particulier pour les étudiants et les jeunes actifs ;
- économique en sécurisant la transition économique de 50 à 100 milliards d’euros d’actifs tertiaires appelés à changer de forme ou de main.
Qu’est-ce qu’un permis de construire « multi-destinations » ?
Créé par la loi du 16 juin 2025, le permis de construire « multi-destinations » permet, dès la phase de conception, plusieurs usages possibles d’un même bâtiment dans le temps. La construction pourra faire l’objet de changement entre les destinations autorisées sans qu’une nouvelle formalité d’urbanisme ne soit requise pendant une durée de 20 ans à compter de la délivrance du permis.
Un même immeuble peut être utilisé successivement ou simultanément comme :
- immeuble de bureaux ;
- logements ;
- commerces ;
- ou encore équipements publics (crèches, structures associatives, etc.).
Ainsi, ce dispositif vise à rendre les bâtiments adaptables dans le temps, sans nécessiter de nouvelles autorisations d’urbanisme à chaque changement d’usage.
Le permis « multi-états » : le complément du permis « multi-destinations »
Le permis « multi-destinations » peut également être un permis « multi-états ». Il permet de prévoir à l’avance les différentes configurations physiques que pourra prendre le bâtiment : extensions, transformations, aménagements.
Ce dispositif permet ainsi de planifier des travaux du bâtiment sur une durée pouvant aller jusqu’à 20 ans après la délivrance du permis initial, sans nouvelle formalité d’urbanisme et si les pièces fournies permettent de vérifier la conformité des états futurs du projet, conformément aux règles d’urbanisme applicables au moment de sa délivrance.
Quels sont les acteurs concernés ?
Cette approche nouvelle permet aux maîtres d’ouvrage et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents de penser la réversibilité dès la construction, en anticipant les changements de destination possibles, sur tout le cycle de vie du bâtiment.
Comment ça marche ?
Les modalités de mises en œuvre des dispositifs « multi-destinations » et « multi-états » sont :
- la délimitation des secteurs concernés par la délibération de l’autorité compétente en matière de PLU, souvent les EPCI, qui recueille l’avis conforme du conseil municipal des communes concernées ;
- la mention explicite obligatoire des « destinations » et « états » autorisés dans les permis de construire ;
- l’information obligatoire de la collectivité par le propriétaire de chaque changement de « destinations » et « états » par le biais d’une notification préalable au maire (ou à l’autorité compétente du secteur), au moins trois mois à l’avance.