Parcs de stationnement

Dispositifs obligatoires à intégrer sur les parcs de stationnement

L’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme et l’article 40 de la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (dite loi APER) du 10 mars 2023 sont les deux régimes normatifs imposant l’installation de dispositifs spécifiques sur les parcs de stationnement extérieurs.

L’article 101 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, codifié à l’article  L. 111-19-1 du code de l’urbanisme et à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, impose à certains parcs de stationnement extérieurs, neufs comme existants, l’intégration obligatoire de dispositifs de gestion des eaux pluviales et de dispositifs d’ombrage sur la moitié de la superficie de ce parc.

• Les dispositifs de gestion des eaux pluviales doivent favoriser la perméabilité des sols et l’infiltration (ou l’évaporation) des eaux.
• Les dispositifs d’ombrage peuvent être des dispositifs végétalisés, comme des arbres, ou des ombrières comportant un procédé de production d’énergies renouvelables.

Les parcs de stationnement concernés sont :

• les parcs de plus de 500 m², associés à certains bâtiments économiques et administratifs listés à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, ou des parcs de stationnement ouverts au public ;
• les parcs neufs, en rénovation lourde ou faisant l’objet de la conclusion ou d’un renouvellement de contrat ou de bail portant sur la gestion du parc à compter du 1er janvier 2024.

Le décret d’application du 18 décembre 2023 précise les obligations découlant de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme. Il définit la notion de rénovation lourde, précise la superficie du parc concernée par les obligations ainsi que l’ombrage prodiguée par un arbre, et détaille les critères pouvant donner lieu à une exonération de l’installation des dispositifs. L’arrêté du 5 mars 2024 précise quant à lui les conditions d’exonération lorsque les obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables.

Dans un contexte visant la diminution de l’artificia¬lisation des sols et le développement de la production des énergies renouvelables, les parcs de stationnement de grande taille représentent un gisement foncier particulièrement intéressant pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur ombrières, qui ne s’opposent pas à l’usage nor¬mal du parc (voire ajoute un confort supplémen-taire d’ombrage à l’usager en été).

Dans cette perspective, l’article 40 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « APER ») du 10 mars 2023 vise à mobiliser le gisement que représentent les parcs de stationnement extérieurs existants, en imposant à ceux d’une superficie de plus de 1 500 m² d’être équipés d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, sur au moins la moitié de leur superficie.

Objectifs du Guide: facilitation de l’application des dispositions réglementaires et législatives

Elaboré par la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le Guide pour la mise en œuvre de la réglementation relative à l’installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d’ombrage sur les parcs de stationnement, a pour objet l’explication et l’illustration de ces obligations législatives et de leurs textes d’application.

La présente version de ce guide (mai 2024) se concentre sur l’application des obligations issues de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, codifiée aux articles L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et L. 111-19-1 du code de l’urbanisme.

Le guide sera mis à jour lors de la publication des textes d’application de l’article 40 de la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (APER).

Pour tout renseignement, merci de contacter qv4.dhup@developpement-durable.gouv.fr

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