Publié le 05 septembre 2022
Loi de nouvelle géographie prioritaire (loi Lamy)
La loi Lamy du 21 février 2014, du nom du ministre délégué de la Ville, François Lamy, est la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Elle met en œuvre une réforme du cadre de la politique de la ville pour concentrer les moyens vers les territoires les plus en difficulté. Désormais, pour identifier les quartiers prioritaires, un critère unique est requis : le revenu par habitants.
Identité de la loi
- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
- Nombre d’articles : 30
Processus législatif
- Adoption du Sénat, le 12 février 2014
- Adoption de l’assemblée nationale, le 13 février 2014
- Loi publiée au journal officiel du 22 février 2014
Objectifs de la loi
- la notion de quartiers prioritaires est introduit
- la création du contrat de ville, piloté désormais à l’échelle intercommunale
- la co-construction, qui ouvre aux habitants la porte des projets
- le lancement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
Publics concernés
1514 quartiers prioritaires de la politique de la ville
Mesures phares de la loi
Le principe de co-construction de la Politique de la Ville avec les habitants est inscrit pour la première fois dans la loi. Il s’agit de favoriser l’intervention citoyenne dans les projets de villes par différents moyens :
- La création de conseils citoyens, instaurés dans tous les quartiers prioritaires pour participer à l’élaboration des contrats de ville
- L’intégration d’un collège de représentants des habitants et des associations de proximité au sein du Comité National des Villes
- Le soutien des initiatives innovantes
Dans une logique de simplification de la lisibilité des zonages de la politique de la ville, la loi Lamy concentre les aides sur les quartiers les plus en difficultés. Ces derniers sont identifiés à partir d’un critère unique : celui de revenus des habitants. Ainsi, les aides de la politique de la ville sont attribués à 1514 quartiers. Cette nouvelle méthode permet également une actualisation régulière des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi qu’une évaluation de son impact
La loi Lamy remplace les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) par un texte unique : le contrat de ville. Ce contrat unique et global à l’échelle intercommunale permet de mobiliser l’ensemble des politiques publiques de droit commun : éducation, transports, santé, emploi, justice… Pour rétablir l’égalité d’accès aux services aux publics pour les quartiers prioritaires, ces contrats de ville s’appuient sur l’implication de tous les acteurs territoriaux, notamment les régions et les départements, et mobilisent les politiques de droit commun dans le cadre d’un projet de territoire partagé.
Afin de favoriser la mixité de l’habitat, la qualité de la gestion urbaine de proximité et le désenclavement des quartiers, la loi a mis en place un nouveau programme de renouvellement urbain qui prend le relais du programme de Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de l’époque. Financé à hauteur de 10 milliards d’euros par l’ANRU, le NPNRU 2014-2024 concerne 216 quartiers d’intérêt national et environ 250 quartiers d’intérêt régional (parmi les 1514 QPV identifiés), regroupant deux millions d’habitants en métropole et outre-mer.