La mise en oeuvre d'un Ad'AP

Après l'élaboration du dossier Ad'AP, la phase de travaux

Une fois l'agenda validé, la phase de travaux démarre. La date du début de l'Ad'AP correspond à la date d'approbation si celle-ci a été notifiée, ou à la date anniversaire du dépôt de l'agenda, une fois les quatre mois révolus. Les gestionnaires qui n'ont fait approuver qu'un Ad'AP, sans autorisation de travaux (AT), doivent, au moment de la phase travaux, déposer une demande d'AT (Cerfa n° 13824*03 ou n°15797*01 sous condition) ou un PC par ERP. C'est à ce moment qu'ils détaillent précisément les types de travaux souhaités, qu'ils expliquent et justifient les éventuelles demandes de dérogation en vue de leur obtention.

Afin de repérer les travaux et aménagements à réaliser pour rendre un ERP conforme, des auto-diagnostics sont disponibles plus bas. Il est également possible de passer par un professionnel du diagnostic. Une des questions fréquentes listées plus bas porte identifie les professionnels vers lesquels il est possible de se tourner.

Les agendas dont la durée est supérieure à 3 ans doivent assurer un suivi de l'avancement de leur agenda à travers trois rendez-vous administratifs, tous réalisables en ligne et dont les liens sont disponibles plus bas dans la page :

• la réalisation d'un point de situation à 1 an ;
• la réalisation d'un bilan à mi-parcours ;
• la réalisation d'un bilan de fin d'Ad'AP.

Des attestations d'achèvement des travaux par ERP doivent être réalisées et envoyées au préfet qui a validé l'Ad'AP, dans les deux mois qui suivent la fin des travaux.

Pour déposer en ligne son attestation d'achèvement des travaux, un lien est disponible également plus bas.

La modification d'un Ad'AP en cours d'exécution

Il est possible de demander la modification d'un Ad'AP en cours d'exécution, dans le respect des délais légaux :

• en cas d'acquisition de nouveaux ERP ;
• en cas de fusion de plusieurs Ad'AP (notamment avec les fusions de communes ou de régions par exemple) ;
• en cas de difficulté technique ou financière.

Si la durée initiale approuvée ne correspond pas au maximum légal, il est possible de demander d'augmenter la durée de l'Ad'AP afin de bénéficier de ce maximum autorisé.

La prorogation du délai d'exécution

Si, à la fin de la durée accordée, les travaux ne sont pas achevés, le législateur a prévu la possibilité de prolonger la durée officielle de l'agenda. C'est ce qu'on appelle la prorogation du délai d'exécution, prévue par l'article L. 165-4 du code de la construction et de l'habitation. Trois cas permettent de demander une prorogation :

• le cas de force majeure, défini comme un évènement "imprévisible, irrésistible et extérieur", qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire de trois ans maximum, renouvelable ;
• la difficulté financière qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'un an maximum, non renouvelable ;
• la difficulté technique qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'un an maximum, non renouvelable.

Chaque demande doit impérativement être motivée et justifiée, la difficulté mise en avant devant être démontrée et ce, au plus tard trois mois avant expiration du délai imparti de l'Ad'AP approuvé. Un modèle type de demande de prorogation est disponible ci-dessous.

Modifier un Ad'AP approuvé

Le décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP  crée la possibilité de modifier un Ad'AP approuvé en cours de mise en oeuvre.

Deux situations ont été retenues et correspondent aux deux parcours possibles pour remplir le formulaire Cerfa n°15850*01 de demande de modification d'Ad'AP :

• intégrer de nouveaux ERP dans un Ad'AP existant (en cas d'acquisition de nouveaux ERP non conformes par exemple) ;
• modifier la durée de l'agenda dès lors que la durée maximale légale prévue n'avait pas été octroyée initialement.

Pour demander à modifier son patrimoine et/ou sa durée d'Ad'AP, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15850*01 et l'envoyer au Préfet ayant approuvé l'Ad'AP initial. L'administration dispose alors de quatre mois maximum pour approuver ou rejeter cette demande de modification.

Le formulaire ainsi qu'un tutoriel sont disponibles en téléchargement ci-dessous.

Formulaires et modèles d'attestations

Les formulaires Cerfa

Il existe plusieurs formulaires Cerfa, selon la situation :

• travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n° 13824*04 ;
• travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique ;
• modification d'un Ad'AP approuvé en cours de mise en oeuvre.

Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires.

Les formulaires Cerfa sont disponibles et téléchargeables ci-dessous.

Les documents de suivi : le point de situation à 1 an, le bilan à mi-parcours et le bilan de fin d'Ad'AP

Les gestionnaires qui mettent en œuvre un Ad'AP d'au moins 4 ans doivent réaliser un suivi en envoyant à l'autorité qui a approuvé l'Ad'AP un point de situation à l'issue de la première année qui suit l'approbation de l'agenda, puis un bilan à mi-parcours.

Le point de situation à 1 an ainsi que le bilan à mi-parcours n'étant plus d'actualité, nous ne les mettons plus en ligne ici.

Est toujours possible de réaliser et déposer son bilan de fin d'Ad'AP

L'arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée précise le contenu du point de situation à un an et du bilan à mi-parcours.

Concernant le bilan de fin d'Ad'AP, il est attendu de la part du gestionnaire de fournir le solde des attestations d'achèvement des travaux tel que demandé par l'article R165-17.

Toute information pertinente pour décrire l'achèvement de l'Ad'AP est à intégrer, notamment : le rappel de la durée de l'Ad'AP et du nombre total d'ERP, la confirmation de la mise en conformité de ces derniers et le tableau synthétique recensant l'ensemble des ERP prévus dans l'agenda.

Les attestations d'accessibilité

Pour les ERP de 5e catégorie

• Répondant aux obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, en application de l’article L.164-2 du code de la construction et de l’habitation : modèle-type d'attestation disponible et téléchargeable ci-dessous.
• Rendus accessibles depuis le 1er janvier 2015 : modèle-type d'attestation disponible et téléchargeable ci-dessous.

Il est important d'être attentif au modèle-type choisi, puisqu'ils s'appuient sur deux réglementations différentes, la nouvelle étant entrée en vigueur le 1^er janvier 2015.

Pour les ERP de 1^re à 4^e catégorie

• Les éléments administratifs prévus par l’article R165-3 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.
• Les pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1^er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite "accessibilité" de la CCDSA par exemple).

Formulaire en ligne d'attestation d'accessibilité pour un ERP

Un formulaire en ligne a été créé afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d'un ERP accessible de se déclarer conforme, via la plateforme demarches-simplifiées.fr, application nationale qui permet à tous les organismes publics de créer des téléprocédures administratives et de gérer en ligne les demandes et le suivi des usagers. Les formulaires sont disponibles ci-dessous, en fonction de la catégorie de l'ERP concerné :

• Attestation d'accessibilité d'un ERP de catégorie 1 à 4
• Attestation d'accessibilité d'un ERP de catégorie 5

Les attestations d'achèvement de travaux

Dans le cadre du suivi d'un Ad'AP, chaque propriétaire ou exploitant d'ERP doit envoyer une attestation d'achèvement de travaux, pour chaque ERP et dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux.

Ainsi que le précise l'article R.165-17 du CCH, cette attestation doit être réalisée par "un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture". La déclaration d'achèvement attestant la conformité des travaux prévue dans le cadre d'un permis de construire (article L.122-9 du CCH) en tient lieu".

Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation "peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda".

L'attestation d'achèvement des travaux est communiquée au préfet ayant validé l'agenda, lequel peut demander une attestation d'achèvement établie par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte, s'il estime insuffisamment probantes les pièces annexées à une attestation sur l'honneur établie par le propriétaire ou l'exploitant.

Un modèle-type d'attestation d'achèvement de travaux pour un ERP de 5e catégorie est disponible ci-dessous.

Formulaire en ligne d'attestation d'achèvement des travaux dans un Ad'AP pour un ERP, quelle que soit sa catégorie

Un formulaire en ligne a été créé afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d'un ERP ayant achevé ses travaux de mise en accessibilité de se déclarer conforme, via la plateforme demarches-simplifiées.fr, application nationale qui permet à tous les organismes publics de créer des téléprocédures administratives et de gérer en ligne les demandes et le suivi des usagers. Ce formulaire est disponible sur le lien suivant :

Attestation d'achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévus dans un Ad'AP approuvé d'un établissement recevant du public

La demande de prorogation du délai d'exécution d'un Ad'AP approuvé

Si, à la fin de la durée accordée, les travaux ne sont pas achevés, le législateur a prévu la possibilité de prolonger la durée officielle de l'agenda. C'est ce qu'on appelle la prorogation du délai d'exécution, prévue par l'article L. 165-4 du code de la construction et de l'habitation. Trois cas permettent de demander une prorogation :

• le cas de force majeure, défini comme un évènement "imprévisible, irrésistible et extérieur", qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire de trois ans maximum, renouvelable ;
• la difficulté financière qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'un an maximum, non renouvelable ;
• la difficulté technique qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'un an maximum, non renouvelable.

Chaque demande doit impérativement être motivée et justifiée, la difficulté mise en avant devant être démontrée et ce, au plus tard trois mois avant expiration du délai imparti de l'Ad'AP approuvé. Un modèle type de demande de prorogation est disponible ci-dessous.

La pandémie répond à la définition de cas de force majeure

Si le motif est légitime, il est important de justifier la durée supplémentaire en :

• apportant la preuve qu'avant le début de la pandémie, les travaux de mise en conformité étaient menés dans le respect de l'agenda ;
• montrer et justifier la durée de la désorganisation et des retards et donc, partant, de la durée supplémentaire demandée.

Procédures administratives dématérialisées : déclarez la conformité de votre ERP en ligne

L'accessibilité s'inscrit dans le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement.

La DMA, appuyée par plusieurs DDT(M) volontaires, a créé et mis en ligne deux procédures dématérialisées afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d'un ERP accessible de se déclarer conforme, via la plateforme demarches-simplifiées.fr, application nationale qui permet à tous les organismes publics de créer des téléprocédures administratives et de gérer en ligne les demandes et le suivi des usagers :

• l'attestation d'accessibilité pour un ERP conforme, prévue par l'article R.165-3 du code de la construction et de l'habitation ;
• l'attestation d'achèvement des travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP, prévue par l'article R.165-17 du code de la construction et de l'habitation.

En déclarant en ligne la conformité d'un ou plusieurs ERP, il est inutile de doublonner par un envoi papier en préfecture.

Contacter le correspondant accessibilité de son département

Les DDT (M) sont des services déconcentrés interministériels de l’État pour chaque département métropolitain en charge, notamment, de la mise en œuvre des politiques publique du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer et du ministère du Logement et de l’Habitat Durable.

Dans chaque DDT (M) se trouve un service en charge de l’accessibilité avec, au moins, un correspondant accessibilité qui est l’interlocuteur privilégié au niveau départemental pour toutes questions relatives à l’accessibilité. C'est à la DDT(M) qu'il faut envoyer son attestation d'accessibilité ou son dossier d'Ad'AP.

Dans les DOM, ce sont les Directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) qui remplissent cette mission avec un service en charge de l’accessibilité et, au moins, un correspondant accessibilité.

Dispositif Ad'AP : quel article réglementaire pour quelle obligation ?

Les obligations réglementaires concernant le dispositif Ad'AP appartiennent au Code de la construction et de l'habitation (CCH). Afin de faciliter leur lecture, les principaux points du dispositif sont recensés et accompagnés de la référence réglementaire correspondante.

• Obligation d’élaborer un Ad’AP pour tout ERP non conforme au 31 décembre 2014 : I de l’article L165-1 du code de la construction et de l’habitation
• Date limite de dépôt de l’Ad’AP :
  • 27 septembre 2015 : article L165-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Possibilité de proroger le délai de dépôt de l’Ad’AP :
    • 12 mois au maximum en cas de difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux : I de l’article L165-2 ;
    • 36 mois au maximum en cas de difficultés financières : I de l’article L165-2 ;
    • Contenu du dossier de demande de prorogation du délai de dépôt : article R165-13 du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 27 avril 2015.
  • Obligation de justifier de son retard en cas de dépôt après le 27 septembre 2015 : article L.165-6 du code de la construction et de l’habitation.
• Décision motivée obligatoire sur la demande de prorogation des délais de dépôt : article L165-2 du code de la construction et de l’habitation
• Publicité sur les décisions de prorogation des délais de dépôt des Ad’AP : liste mise en ligne sur le site Internet de la préfecture : article R165-14 du code de la construction et de l’habitation
• Identification de la personne qui a l’obligation de déposer un Ad’AP : article R165-2 du code de la construction et de l’habitation
• Contenu de l’Ad’AP : II de l'article L165-1 et article R165-4 du code de la construction et de l’habitation :
  • Coeur de l’Ad’AP : Programmation des travaux et Engagements financiers : I de l’article R.165-4 du code de la construction et de l’habitation ;
  • Si l’Ad’AP porte sur 1 ERP et sur 1, 2 ou 3 années, l’Ad’AP est associé à la demande d’autorisation de travaux : II de l’article R.165-4 du code de la construction et de l’habitation ;
  • Si l’Ad’AP porte sur plusieurs ERP, l’Ad’AP doit présenter les priorités et les orientations : III de l’article R.165-4 du code de la construction et de l’habitation.
• Niveau d’accessibilité attendu en fin d’Ad’AP :
  • ERP de 5ème catégorie :a du III de l’article R164-2 du code de la construction et de l’habilitation ;
  • ERP de 1ère à 4ème catégorie : II de l’article R164-2 du code de la construction et de l’habilitation ;
  • Normes d’accessibilité : arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public .
• Délai d’exécution de l’Ad’AP :
  • Droit commun : 1, 2 ou 3 ans : I de l’article L165-3 du code de la construction et de l’habitation ;
  • Durée maximale des Ad’AP, selon la taille du patrimoine et la catégorie de l’ERP : l’article L165-3 du code de la construction et de l’habitation ;
  • Cas particuliers :
    • ERP du 1er groupe pour lequel des travaux d’accessibilité doivent être réalisés chaque année : 4, 5 ou 6 ans : I de l’article R165-9 du code de la construction et de l’habitation ;
    • ERP ou ensemble d’ERP pour lesquels la mise en oeuvre des travaux d’accessibilité et des autres travaux contraints provoque une situation financière délicate à 3 ans : 4, 5 ou 6 ans : I de l’article R165-9 du code de la construction et de l’habitation et article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015 ;
    • ERP ou ensemble d’ERP pour lesquels la mise en oeuvre des travaux d’accessibilité et des autres travaux contraints provoque une situation financière délicate à 6 ans : 7, 8 ou 9 ans : I de l’article R165-9 du code de la construction et de l’habitation et article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015 ;
    • Patrimoine d’ERP particulièrement complexe : article L165-3 du code de la construction et de l’habitation et article 5 de l’arrêté du 27 avril 2015.
  • Si dépôt de l’Ad’AP après le 27 septembre 2015, délai d’exécution de l’Ad’AP amputé du retard : II de l’article R165-9 du code de la construction et de l’habitation.
• Autorité administrative à qui adresser l’Ad’AP :
  • au maire (à la préfecture de police de Paris si dossier parisien), si l’Ad’AP porte sur un ERP et 1, 2 ou 3 années  : III de l’article D165-5 du code de la construction et de l’habitation ;
  • au préfet, si l’Ad’AP, porte sur au moins 2 ERP et/ou 4 à 9 années : II de l’article D165-5 du code de la construction et de l’habitation.
• Conditions d’approbation d’un Ad’AP :
  • obligation de programmation des travaux : I de l’article R165-8 du code de la construction et de l’habitation ;
  • cas particuliers :
    • obligation de répartition des travaux sur chacune des années pour un ERP du 1er groupe et un agenda d’une durée de 4, 5 ou 6 ans : II de l’article R165-8 du code de la construction et de l’habitation ;
    • obligation de projection de travaux conformes aux règles d’accessibilité  : III de l’article R165-8 du code de la construction et de l’habitation.
  • décision implicite d’approbation de l’Ad’AP : III de l’article R165-10 du code de la construction et de l’habitation :
    • sauf si une autorisation de travaux a été refusée : III de l’article R165-10 du code de la construction et de l’habitation ;
    • sauf si un Ad’AP de longue durée a été demandée pour situation financière délicate ou patrimoine particulièrement complexe : III de l’article R165-10 du code de la construction et de l’habitation.
• publicité sur les décisions d’approbation des Ad’AP : liste mise en ligne sur le site Internet de la préfecture : article R165-12 du code de la construction et de l’habitation ;
• modalités de suivi d’exécution d’un Ad’AP approuvé par le préfet : article L165-5 du code de la construction et de l’habitation :
  • identification de l’acteur responsable de la transmission au préfet des éléments de suivi : article R165-2 du code de la construction et de l’habitation ;
  • documents de suivi à transmettre en cours d’Ad’AP : article R165-16 du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 18 septembre 2018 ;
  • attestation d’achèvement de l’Ad’AP : article R165-17 du code de la construction et de l’habitation ;
  • transmission des éléments de suivi à la commission communale pour l’accessibilité (commune de plus de 5 000 habitants) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité (EPCI de plus de 5 000 habitants) : article L2143-3 du code général des collectivités territoriales ;
  • identification du préfet qui doit recevoir les documents de suivi : article R165-16 du code de la construction et de l’habitation.
• sanctions administratives :
  • en cas de non-dépôt d’un Ad’AP avant le 27 septembre 2015 : 1er alinéa de l’article L165-6 du code de la construction et de l’habitation ;
  • en cas de non-transmission des documents de suivi et de fin d’Ad’AP : 2ème alinéa de l’article L165-6 du code de la construction et de l’habitation ;
  • en cas de non-respect des engagements contenus dans l’Ad’AP : article L165-7 du code de la construction et de l’habitation ;
  • identification du préfet compétent : article R165-1 du code de la construction et de l’habitation. 
• possibilité de demander la modification d'un Ad'AP en cours d'exécution : article R165-11 du code de la construction et de l'habitation ;
• possibilité de demander une prorogation des délais d’exécution : article L165-4 du code de la construction et de l’habitation
  • prorogation de 12 mois non renouvelable en cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues : article L165-4 et R165-14 du code de la construction et de l’habitation, et article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015 ;
  • prorogation de 3 ans renouvelables en cas de force majeure : article L165-4 du code de la construction et de l’habitation ;
  • modalités administratives et contenu de la demande de prorogation des délais de mise en oeuvre : article R165-13 du code de la construction et de l’habitation ;
  • identification du préfet qui prend la décision de proroger les délais de mise en oeuvre : article R165-1 du code de la construction et de l’habitation ;
  • décision expresse obligatoire sur la demande de prorogation des délais d’exécution : article L165-4 du code de la construction et de l’habitation.
• cas des ERP accessibles au 31 décembre 2014 :
  • obligation de transmettre une attestation d’accessibilité : article L164-2 du code de la construction et de l’habitation ;
  • au préfet de département : article R165-3 du code de la construction et de l’habitation ;
  • contenu de l’attestation : article R165-3 du code de la construction et de l’habitation ;
  • transmission de l’attestation à la commission communale pour l’accessibilité (commune de plus de 5 000 habitants) : IV de l’ article R165-3 du code de la construction et de l’habitation.

Ressources méthodologiques : réussir son Ad'AP et l'accessibilité de son ERP

1. L'outil d'autodiagnostic

Le diagnostic constitue une étape préalable indispensable à l’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Afin d’avoir une idée du niveau d’accessibilité de son ERP et des principales pistes de progrès, un outil d’auto-diagnostic, qui intègre la réglementation technique applicable au 1er janvier 2015, est mis à disposition des gestionnaires et propriétaires d’établissement recevant du public.

Il est construit autour de 4 types d’ERP de 5ème catégorie :

• les commerces de proximité ;
• les mairies ;
• les cabinets médicaux ;
• les hôtels.

2. Les ressources documentaires et méthodologiques du CEREMA

Le Recueil des améliorations simples et utiles ("RASU") :

Le Recueil des améliorations simples et utiles, dit "RASU", a été créé par le Cerema (centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) et propose des améliorations simples à coût modéré, à réaliser dans le cadre des travaux courants d’entretien et de maintenance des bâtiments, profitables à tous les usagers. Il comporte 20 fiches concernant chacune un besoin spécifique. Chaque fiche propose des solutions concrètes à mettre en oeuvre, et dans la mesure du possible, une estimation des coûts correspondants.

Une page internet dédiée au dispositif Ad'AP

Le CEREMA suit le dispositif Ad'AP et publie régulièrement sur une page dédiée des documents y afférents : analyse qualitative, bonnes pratiques, comptes rendus de groupes de travail, etc.

4. Le dossier d'accessibilité simplifié de CCI France : aide à l'élaboration du dossier Ad'AP

CCI France a élaboré un document méthodologique et pédagogique d'aide à l'élaboration des dossiers Ad'AP, notamment pour les commerçants gestionnaires d'un ERP de 5e catégorie. Est également mis à disposition un outil permettant de justifier des difficultés financières dans le cadre d'une demande de dérogation pour disproportion manifeste entre le coût des travaux et la capacité financière de l'exploitant.

Ces documents sont disponibles et téléchargeables ci-dessous.

5. PRATHIC-ERP : le catalogue en ligne de produits et matériaux d'accessibilité

Le site PRATHIC-ERP, conçu par la DMA, le Centre d'Information et de Conseil en aides techniques (CEP-CICAT) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), recense des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les ERP.

Au travers d’une recherche dans une arborescence de produits ou par mots-clés, ce site permet aux exploitants de tout type d’ERP et au grand public de :

• connaître, au travers de fiches descriptives et de photos, les produits et solutions répondant aux critères d’accessibilité ou à une mesure de dérogation ;
• accéder à des informations approfondies sur les produits : notices techniques, prix, guides d’utilisation ou de maintenance, … ;
• identifier les réseaux de distribution, les centrales d’achats et les points de vente où les produits référencés sont disponibles ou en démonstration et disposer des informations de contact (lieux de vente, coordonnées téléphoniques, courriels, …).

Les produits publiés sur PRATHIC-ERP ont été validés par un comité de publication.

6. Guide d'aide à l'élaboration de leurs Ad'AP à destination des gestionnaires d'hôtels et restaurants de 5e catégorie

La Direction générale des entreprises et Atout France ont réalisé un guide méthodologique et pédagogique d'aide à l'élaboration des dossiers d'Ad'AP, intitulé "L'Ad'AP, une opportunité pour améliorer le confort d'usage pour tous et valoriser votre offre touristique", et disponible en téléchargement ci-dessous.

Les chiffres de l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP)

L'administration a souhaité faire entrer le maximum de gestionnaires d'ERP dans le dispositif des Ad'AP et a accepté des dossiers au-delà de la limité fixée par les textes qui était de septembre 2015. A cette date-là en effet, seuls 60 000 ERP étaient couverts par un Ad'AP.

L'administration a mis fin au dépôt des Ad'AP le 31 mars 2019, et à cette date-là plus de 700 000 ERP sont rentrés dans ce dispositif correspondant au dépôt de 267 500 dossiers. 418 000 ERP relèvent d'Ad'AP de patrimoine avec une durée d’exécution des travaux entre 6 ans (minorité) et 9 ans soit 66% des ERP dans le dispositif.

Le terme des Ad’AP ne sera pas effectif avant 2024 pour les Ad'AP de 9 ans déposés en 2015. Sachant que certains gestionnaires ont obtenu une prorogation de délai pour déposer leur dossier plus tard en raison de sa complexité et que d'autres ont pu bénéficier ou pourront bénéficier d'une prolongation de délai d'exécution en raison d'aléas justifiés ou à justifier, il faudra donc aller au-delà de 2024 pour une minorité de dossiers.

Enfin, 350 000 ERP sont déjà accessibles parce que construits ou rendus accessibles entre 2005 et 2015.

Plus de 200 000 demandes d’autorisations de travaux suite à Ad’AP ont déjà été déposées. Elles concernent pour l’essentiel des ERP de 5^ème catégorie (78%).

70% des ERP font l’objet de travaux sans dérogations puisque les dérogations demandées sur les dossiers d'autorisations de travaux ne concernent que 30% des ERP. Très majoritairement, il s’agit de demandes de dérogation technique (72%) ou financière (20%).

Enfin, seules 30 000 déclarations d'achèvement des travaux ont été produites. C'est peu, les gestionnaires ne l'envoient pas forcément lorsqu'ils ont fini les travaux programmés par l'Ad'AP. C’est pourtant simple comme un clic.

Le dispositif des Ad'AP a incontestablement eu un effet boost : 50 000 ERP rendus conformes entre 2005 et 2015 VS 700 000 ERP dans le dispositif des Ad'AP entre 2015 et 2019, soit 14 fois plus en 2 fois moins de temps.

Les chiffres des Ad'AP

Le Gouvernement s’est engagé vis à vis du Parlement à organiser un suivi précis du dispositif Ad’AP, que ce soit à court terme comme à long terme. Voici le suivi chiffré concernant le dépôt des dossiers, au 1er mars 2019 :

Dépôts cumulés (plus de la moitié des dossiers sont déposés en mairie et réceptionnés un mois plus tard en DDT(M)) :

Agrandir l'image : Dépôts cumulés des dossiers en DDT(M) et préfecture

Transcription de l'image : Dépôts cumulés des dossiers en DDT(M) et préfecture

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Au 1er mars 2019, 252 098 dossiers sont enregistrés en DDT(M) et préfecture

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Transcription de l'image : Dépôts mois après mois des dossiers en DDT(M) et préfecture

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Au 1er mars 2019, 252 098 dossiers sont enregistrés en DDT(M) et préfecture

Agrandir l'image : Carte nationale des dépôts d'Ad'AP au 1er mars 2019 (chiffres bruts)

Transcription de l'image : Carte nationale des dépôts d'Ad'AP au 1er mars 2019 (chiffres bruts)

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Transcription de l'image : Carte nationale des dépôts d'Ad'AP au 1er mars 2019 (chiffres bruts)

La carte indique pour chaque département le nombre de dossiers Ad'AP recensés par les prefectures ou DDT(M). Un code couleur classe en cinq catégories les départements selon le nombre de dossiers enregistrés.

Nombre de dossiers au 1er mars 2019
Département	Nombre brut de dossiers
Ain	1993
Aisne	1685
Allier	754
Alpes-de-Haute-Provence	667
Hautes-Alpes	683
Alpes-Maritimes	6010
Ardèche	1723
Ardennes	1729
Ariège	918
Aube	1042
Aude	1589
Aveyron	1342
Bouches-du-Rhône	5283
Calvados	3333
Cantal	1172
Charente	1629
Charente-Maritime	3548
Cher	1851
Corrèze	1200
Corse-du-Sud	440
Haute-Corse	537
Côte-d'Or	2564
Côtes-d'Armor	2308
Creuse	795
Dordogne	2431
Doubs	1553
Drôme	1835
Eure	2190
Eure-et-Loir	4780
Finistère	5494
Gard	2627
Haute-Garonne	3161
Gers	1494
Gironde	4816
Hérault	3468
Ille-et-Vilaine	3574
Indre	984
Indre-et-Loire	2674
Isère	8287
Jura	1809
Landes	1274
Loir-et-Cher	914
Loire	1616
Haute-Loire	455
Loire-Atlantique	4284
Loiret	1463
Lot	504
Lot-et-Garonne	1076
Lozère	443
Maine-et-Loire	4717
Manche	4562
Marne	3158
Haute-Marne	699
Mayenne	902
Meurthe-et-Moselle	2009
Meuse	1054
Morbihan	2249
Moselle	2511
Nièvre	1614
Nord	5199
Oise	5572
Orne	2385
Pas-de-Calais	3021
Puy-de-Dôme	2497
Pyrénées-Atlantiques	2113
Hautes-Pyrénées	3082
Pyrénées-Orientales	1293
Bas-Rhin	1984
Haut-Rhin	2819
Rhône	3889
Haute-Saône	1333
Saône-et-Loire	4734
Sarthe	3363
Savoie	1817
Haute-Savoie	3151
Paris	15167
Seine-Maritime	5225
Seine-et-Marne	2697
Yvelines	6970
Deux-Sèvres	1046
Somme	2961
Tarn	965
Tarn-et-Garonne	693
Var	4546
Vaucluse	3550
Vendée	2421
Vienne	908
Haute-Vienne	2631
Vosges	2743
Yonne	4726
Territoire de Belfort	597
Essonne	2837
Hauts-de-Seine	4698
Seine-Saint-Denis	2002
Val-de-Marne	1113
Val-d'Oise	1792
Guadeloupe	705
Martinique	596
Guyane	225
La Réunion	845