FAQ Leasing social

Pour pouvoir bénéficier du leasing, quatre conditions sont à respecter :

• Vous devez être majeur et domicilié en France ;
• Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 16 300 euros indiqués sur votre avis d’imposition. L’avis d’imposition à considérer étant celui de l'année N-1 au titre des revenus de l’année N-2 (l'année de référence (N) étant l'année de versement du premier loyer).
• Vous devez répondre à l’une des deux conditions suivantes :

- La longueur du trajet, effectué exclusivement avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 15 kilomètres ;
- Vous effectuez plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel.

• Vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif d'aide au leasing en 2024.

Le dispositif de leasing social est une aide à la location pour une durée d’au moins trois ans dont le montant peut atteindre jusqu’à 7 000 € pour une voiture électrique neuve, afin d’atteindre des loyers attractifs par rapport au prix de marché, à moins de 200 €. Un certain nombre d’offres propose même des loyers mensuels à 140 € ou moins.

Destiné aux ménages pour lesquels la transition vers un véhicule électrique reste la moins aisée, le dispositif leur permet de disposer d’une voiture électrique récente, à des loyers fixes, en réalisant d’importantes économies sur le carburant.

Dans le cadre du leasing social, il est possible de contracter une location pour une durée supérieure ou égale à trois ans, avec ou sans option d’achat.

Dans le cadre du leasing social, il n’y a pas d’apport initial à avancer en plus des mensualités fixes d’un montant maximal de 200 € (hors assurances obligatoires et prestations optionnelles, telles que les accessoires du véhicule ou l’entretien, que vous pourriez choisir de contracter), et ce sur la totalité de la durée du contrat de location.

Les mensualités sont déterminées par le contrat de location, éventuellement complété d’un échéancier ou d’un plan de location. Le premier loyer est majoré du montant de l’aide du leasing social, que le loueur ou son concessionnaire mandataire vous avance (et que vous n’avez donc pas à verser ou avancer), de sorte que tous les loyers mensuels que vous avez à régler soient inférieurs au montant maximal de 200 € (hors assurances obligatoires et prestations optionnelles, telles que les accessoires du véhicule ou l’entretien, que vous pourriez choisir de contracter).

Directement auprès des loueurs et concessionnaires conventionnés. Renseignez-vous chez les professionnels de l’automobile proches de chez vous.

La récupération du véhicule loué dans le cadre du leasing social s’organise comme pour tout autre véhicule, avec le loueur et/ou le concessionnaire mandaté par ce dernier.

La location vous permet de jouir d’un véhicule sans devoir en faire l’achat, en payant des loyers mensuels. Au terme du contrat, vous devez en revanche restituer le véhicule ou vous en rendre propriétaire en rachetant sa valeur résiduelle, en cas d’option d’achat prévue par le contrat de location.
Dans le cas d’une location avec option d’achat, la valeur de rachat du véhicule au terme du contrat de location est définie dès la conclusion de celui-ci et l’activation de cette possibilité est à votre main.
Dans le cas d’une location sans option d’achat, la valeur de rachat du véhicule n’est pas définie à l’avance et le loueur n’est pas tenu de vous offrir une telle possibilité au terme du contrat de location. Ces locations se concluent donc généralement par la restitution pure et simple du véhicule, avec d’éventuels frais de remise en état.

Dans le cadre de votre contrat de location, un forfait de 12 000 kilomètres par an minimum est inclus. En cas de dépassement du kilométrage sans frais prévu par le contrat, des frais additionnels pourront vous être appliqués, prévus au contrat de location.

Oui, toutefois toute option ou prestation venant s’ajouter au prix d’acquisition du véhicule et non prévue dans le cadre du dispositif de leasing social sera répercutée sur les mensualités de la location, qui pourront alors dépasser le maximum de 200 € prévus dans le cadre du seul dispositif.

Vous devez obligatoirement être couvert par une assurance automobile couvrant votre responsabilité civile pour circuler avec le véhicule. En cas d’accident, les dommages peuvent ainsi être pris en charge partiellement ou dans leur intégralité par l’assurance automobile.
Hors accident, en cas de dommages constatés sur le véhicule lors de sa restitution, le professionnel peut vous facturer des frais de remise en état.

Plusieurs solutions sont envisageables pour recharger votre véhicule :

• À domicile, par l’installation d’une borne de recharge chez vous, dont le prix peut dans certains cas être compris dans l’offre du loueur.

Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge pilotable à domicile est égal à 75 % du montant des dépenses, dans la limite de 500 € par système de charge pilotable.

• Sur votre lieu de travail via des bornes de recharge installées par votre employeur le cas échéant
• Sur la voirie, en parking, ou en itinérance :

Plus de 170 000 points de charge publics sont d’ores et déjà disponibles et répartis partout sur le territoire : sur les parkings des supermarchés et lieux de restauration ou d’hôtellerie, en voirie dans les communes, ou le long des routes nationales. Ils sont référencés dans les applications de navigation GPS usuelles.
Par ailleurs, l’intégralité des aires d’autoroute est désormais équipée en bornes de recharge ultra-rapides qui permettent la recharge du véhicule en une vingtaine de minutes.

À domicile, la tarification de la recharge est celle de votre contrat d’électricité.
En moyenne en France pour un contrat au tarif réglementé de vente et pour les véhicules électriques les plus vendus, le coût de la recharge revient à 3,5€/100km, contre 11€/100km pour l’essence E10 et 8€/100km pour le diesel B7 .

Ce tarif peut encore être diminué par l’adoption d’une tarification heures pleines / heures creuses ou Tempo, qui favorise la recharge nocturne (qui peut être déclenchée automatiquement par une simple connexion de la prise au compteur Linky ou via une borne pilotable).

Pour les bornes publiques, le prix de la recharge est variable en fonction de la puissance de recharge et peut dans certains cas comprendre des frais liés au stationnement. Le prix moyen hors frais auxiliaires était en août de 0,38€/kWh pour une recharge normale (22kW), de 0,49€/kWh pour une recharge rapide (entre 22 et 150kW) et 0,55€/kWh pour une recharge ultra-rapide (>150kW)  .
Globalement pour un conducteur typique (85% de recharge à domicile), le passage à la voiture électrique permet de diviser par trois le budget carburant par rapport à une voiture thermique.

Pour un usage fréquent de bornes de recharge publiques, un abonnement permet la plupart du temps de faire diminuer la facture, bien qu’il ne soit jamais obligatoire. Pour toutes les bornes d’une puissance supérieure à 50kW, la possibilité de payer via un lecteur de carte bleue est obligatoire.

Le seul prix à supporter par le client sont les mensualités d’un montant maximal de 200€, hors assurances obligatoires et prestations optionnelles. L’avance de l’aide du leasing social ne peut donner lieu à la facturation de frais de dossiers.

Oui, il est possible de choisir parmi les différents modèles de voitures électriques proposés par les loueurs et répondant aux conditions d’éligibilité du dispositif, sous réserve de leur disponibilité.

Comme pour tout autre contrat de location d’un véhicule, le locataire doit contracter une assurance automobile obligatoire couvrant sa responsabilité civile. Cette assurance n’est pas nécessairement incluse dans le contrat et peut être prise auprès d’un autre assureur.

Oui, le locataire est libre de choisir son assureur automobile.

Le dispositif de leasing social inclut la possibilité de résilier sans frais (hors éventuels frais de remise en état du véhicule) le contrat en cas de décès, d’invalidité, de perte d’emploi du locataire, ou tout autre cas de force majeure. Il inclut également la possibilité de parcourir jusqu’à 12 000 kilomètres par an sans frais supplémentaires.

L’entretien n’est pas inclus au contrat mais peut être choisi comme prestation supplémentaire si le loueur le propose. Le loyer mensuel sera alors augmenté et pourra dépasser les 200 € par mois.
De la même façon, les éventuels frais de remise en état lors de la restitution du véhicule sont à la charge du locataire, en complément des mensualités.

La durée minimale du contrat est de 3 ans. Les loueurs pourront toutefois vous proposer des contrats allant au-delà de cette durée, ou des contrats avec option d’achat qu’il sera possible de lever en cours (pour un contrat de plus de 3 ans) ou au terme du contrat. Il n’est pas possible de lever l’option d’achat avant l’échéance minimum de 3 ans.

Les conditions de résiliations sont les mêmes que pour un contrat de location classique. Le cas échéant, vous pouvez être redevable des mensualités restant à courir.
Toutefois, en cas de décès, d’invalidité, de perte d’emploi, ou tout autre cas de force majeure, il sera possible, à vous ou à vos ayants-droits, de résilier le contrat de location, au-delà des quatorze premiers jours calendaires suivant sa signature, sous réserve de communiquer au loueur du véhicule des justificatifs de la situation invoquée. Les mensualités restant à courir ne seront alors pas à payer et aucune pénalité ne pourra être facturée, hors éventuels frais de remise en état.

Oui, dans le cadre du leasing social, un véhicule ne peut être livré au-delà de 6 mois après sa date de commande. Passé ce délai maximal de livraison, le véhicule devient automatiquement inéligible au dispositif de leasing social.

Dans le cas où le véhicule ne serait pas livré dans les quatorze jours suivant la date indiquée dans le contrat par le loueur, vous pouvez immédiatement résilier le contrat sans que cela n’entraîne l’obligation de payer les mensualités inscrites au contrat ou d’éventuelles pénalités. Vous pouvez toutefois mettre en demeure le professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Attention toutefois à ce que ce délai de livraison ne dépasse pas 6 mois, délai maximal autorisé pour que le véhicule puisse bénéficier du leasing social.

Oui, vous bénéficiez d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la signature du contrat. Vous êtes alors intégralement remboursé de tout paiement effectué. Dans le cas particulier d’une livraison immédiate suite à une demande expresse écrite du locataire, le délai de rétractation ouvert au locataire expire à la date de la livraison du véhicule, sans pouvoir être inférieur à trois jours.

Dans les cas exceptionnels suivants, sous réserve de la production des justificatifs des situations invoquées, le contrat de location peut être rompu par le locataire ou ses ayants-droits au-delà des quatorze premiers jours calendaires suivant la signature du contrat, et n'entraînera ni la perception des mensualités restant à courir, ni la perception de pénalités :

• Décès
• Invalidité au sens de l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale
• Perte d’emploi du locataire
• Autres cas de force majeure s’apprécient selon trois conditions cumulatives : ils doivent être imprévisibles, irréversibles (a minima pendant la durée de conservation du véhicule) et hors de contrôle

Dans le cas où le véhicule ne serait pas livré dans les quatorze jours suivant la date indiquée dans le contrat par le loueur, cette condition étant assimilée à une condition essentielle du contrat au sens du 2° du II de l’article 216-6 du code de la consommation, le locataire peut immédiatement résoudre le contrat sans que cela n’entraîne la perception des mensualités restant à courir ou la perception de pénalités. Le locataire conserve la possibilité de mettre en demeure le professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Attention toutefois à ce que ce délai de livraison ne dépasse pas 6 mois, délai maximal autorisé pour que le véhicule puisse bénéficier du leasing social.

Vous pouvez bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires après signature du contrat. Dans le cas particulier d’une livraison immédiate suite à une demande expresse écrite du locataire, le délai de rétractation ouvert au locataire expire à la date de la livraison du véhicule, sans pouvoir être inférieur à trois jours.