FAQ aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel (gaz) : particuliers

Je suis éligible à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel si 

• j’habite dans un immeuble d’habitation en copropriété, en location privée ou en HLM ou dans une maison raccordée à un réseau de chaleur
• et que je suis chauffé(e) grâce à un chauffage collectif réalisé par l’intermédiaire d’une chaudière fonctionnant au gaz naturel ou d’un réseau de chaleur utilisant du gaz naturel.

Nota :
_{Si je dispose d’un contrat direct avec un fournisseur de gaz naturel, je ne suis pas éligible à ce dispositif spécifique au chauffage collectif. Je bénéficie du bouclier tarifaire : toutes les offres sont éligibles au bouclier et bénéficie à ce titre d’une aide de l’Etat identique pour toutes, égale chaque mois à la différence entre le tarif réglementé de vente du gaz naturel (TRVg) qui se serait appliqué en l’absence du bouclier et le tarif réglementé gelé, qui permet d’en réduire le prix.
Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont éligibles à l’aide.}

Je n’ai aucune démarche à effectuer. En revanche, l’organisme gestionnaire de mon logement (gestionnaire HLM, syndic, ..) doit se signaler auprès de son fournisseur en remplissant une attestation disponible sur le site de l’ASP.

Après qu’il en aura fait la demande, l’aide sera versée par l’Etat au fournisseur d’énergie (fournisseur de gaz, exploitant de chaufferie collective qui facture la chaleur, gestionnaire de réseaux de chaleur) de :

• mon organisme HLM ;
• mon syndicat de copropriétaires ;
• mon propriétaire unique d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation ;
• mon association syndicale libre (ASL), mon association foncière libre (AFUL), ou mon union de syndicats.

Le fournisseur d’énergie reversera ensuite l’aide perçue à ce dernier ou la déduira de ses factures, dans un délai de 30 jours après l’avoir reçue de l’État. Dans tous les cas, les montants des factures diminués de l’aide seront ensuite pris en compte pour le calcul des charges de copropriété, et, pour les locataires, des charges récupérables acquittées avec le loyer mensuel.

Si j’habite une maison individuelle raccordée à un réseau de chaleur, l’exploitant de réseaux de chaleur me répercutera l’aide au plus tard 30 jours après sa réception.

L’aide est équivalente à celle dont bénéficient les particuliers qui ont un contrat d’achat direct de gaz avec un fournisseur de gaz naturel et qui ont bénéficié du gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

Il s’agit d’une aide forfaitaire plafonnée chaque mois par la différence entre le TRV non gelé et le TRV gelé au 1^er de janvier 2023 appliquée à la consommation de gaz. Elle dépend notamment de :

• la consommation mensuelle de gaz ou de chaleur sur cette période ;
• du prix contractuel du gaz ou de la chaleur ;
• du niveau sur le mois des tarifs réglementés d’Engie non gelés ;
• pour les réseaux de chaleur ou les contrats d’exploitation de chaufferie, du mode de facturation de la chaleur ;
• pour les réseaux de chaleur, de la part de gaz dans la chaleur qui est facturée.

C’est le fournisseur d’énergie, qui dispose de l’ensemble de ces informations, qui va calculer le montant de l’aide.

D’abord prévue sur la saison de chauffe de l’hiver 2021-2022, soit la période du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022, l’aide a été prolongée une première fois du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022 et une seconde fois pour l’ensemble de l’année 2023.

Pour les structures ayant dû contractualiser à des prix extrêmement hauts au cours du 2^d semestre 2022, une aide spécifique complémentaire à la compensation au titre du bouclier tarifaire sera apportée. Cette aide complémentaire sera versée lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30 % supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable). Au-delà de ce seuil, 75 % du prix du gaz contractualisé sera pris en charge par l’État. Cette aide couvre, pour les contrats concernés, les consommations prises en charge par les boucliers à partir du 2^d semestre 2022. Mon syndic ou mon bailleur a l’obligation de m’informer du montant individualisé de l’aide avant même la régularisation des charges, au plus tard un mois après qu’il aura perçu l’aide globale à l’immeuble.

Nota : la limitation de la hausse des TRVG à 15 % au 1^er janvier 2023 ne signifie pas que l’augmentation de mes charges sera limitée à 15 %. Dans le cadre du bouclier collectif, l’État m’apporte une aide équivalente à celle qu’il apporte au consommateur individuel.

L’aide sera répercutée sur les factures d’énergie prises en compte lors de la régularisation des charges ou déduite de celles-ci selon le cas par mon gestionnaire HLM, mon syndic de copropriété, mon propriétaire ou mon exploitant de réseau de chaleur si j’habite une maison directement raccordée à un tel réseau.

Concrètement :

• si je suis copropriétaire ou membre d’une ASL, d’un AFUL ou d’une union de syndicats, le montant de la facture énergétique, ainsi réduite, sera prise en compte dans mes charges de copropriété ou ma redevance syndicale au moment de leur calcul et de leur régularisation ;
• si je suis locataire d’un organisme HLM ou d’un bailleur privé, l’aide sera déduite des factures prises en compte par mon bailleur pour le calcul des charges récupérables ; elle conduira, au moment de la régularisation annuelle portant sur la période concernée par l’aide et selon le montant des charges provisionnées, à une limitation de l’augmentation de la part des charges liées aux consommations d’énergie, voire à une réduction de cette part ;
• si j’habite une maison directement raccordée à un réseau de chaleur, l’aide sera automatiquement déduite de ma facture par l’exploitant de ce réseau.

L’aide va être demandée par le fournisseur d’énergie (fournisseur de gaz, exploitant de chaufferie collective qui facture la chaleur, gestionnaire de réseaux de chaleur) de l’organisme qui gère mon logement (organisme HLM, syndic agissant pour le compte du syndicat de copropriété, association syndicale libre, association foncière libre, union de syndicats…)

• Pour la période du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022, l’aide doit être demandée par les fournisseurs avant le 1^er avril 2023. Cette demande peut comprendre une avance sur l’aide 2023.
• Pour la période du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023, la demande d’acompte doit être faite par les fournisseurs au plus tard le 1^er septembre 2023.
• Pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023, la demande de solde doit être faite par le fournisseur au plus tard le 1^er mars 2024.

Les fournisseurs perçoivent l’aide dans un délai de 30 jours suivant leur demande et la reversent eux-mêmes dans un délai de 30 jours au propriétaire ou gestionnaire de mon logement. Ce dernier impute alors son montant sur mes charges.

En copropriété, la somme ainsi reçue sera prise en compte dans les comptes du syndicat, et viendra réduire le montant des charges d’énergie dues, pour l’année de versement, par la copropriété. Elle sera donc intégrée dans le calcul des charges dues par chaque copropriétaire au moment de l’arrêt des comptes de la copropriété et de la régularisation annuelle des charges. Le montant de l’aide pourra également être pris en compte, par anticipation, pour le calcul des provisions de charges à voter pour l’exercice comptable suivant (qui débute le 1^er janvier, le 1^er mars, le 1^er juillet ou le 1^er octobre selon les copropriétés).

Si je suis locataire en HLM ou d’un bailleur privé, l’aide sera prise en compte dans les charges que cet organisme ou ce bailleur acquitte. Au moment de la régularisation annuelle des charges, les sommes prises en compte au titre des consommations d’énergie seront donc réduites en conséquence. Cela apparaîtra au moment de la régularisation des charges portant sur la période au cours de laquelle l’aide a été perçue.

Si j’habite une maison individuelle raccordée à un réseau de chaleur, l’exploitant de réseaux de chaleur me répercutera l’aide au plus tard 30 jours après sa réception.

D’abord prévue sur la saison de chauffe de l’hiver 2021-2022, soit la période du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022, l’aide a été prolongée du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

L’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel a été reconduite sur l’ensemble de l’année 2023.