Je suis concerné par l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel si je suis :

• un organisme HLM ou une SEM agréée ;
• un syndic, professionnel ou bénévole, représentant un syndicat de copropriétaires ;
• un propriétaire unique d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation ;
• une association syndicale libre, une association foncière libre ou une union de syndicats ;

Sont également concernés les résidences sociales et structures d’hébergement d’urgence et d’insertion, à savoir les gestionnaires des établissements et lieux suivants (cf. question 21) :

• logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• résidences universitaires et résidences – services visées aux articles L.631-12 et L.631-13 du code de la construction et de l’habitation ;
• lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L.345-1 à L.345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles.

À partir du 1^er juillet 2022, sont également concernés :

• les casernes de gendarmerie ;
• les établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées (2°, 6°, 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes) ;
• les logements en intermédiation locative ;
• les logements mobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l’article L.261-5 du code de l’action sociale et des familles.

À partir du 1^er janvier 2023, sont également concernés :

• les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires ;
• les structures de l’aide sociale à l’enfance ;
• les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les copropriétés qui ont un contrat de fourniture de gaz (et non de chaleur), quelle que soit leur taille, pourront bénéficier d’une offre de fourniture de gaz naturel incluant déjà le bouclier tarifaire prévu pour les particuliers à partir du 1^er janvier 2023. Les copropriétés qui bénéficieront d’une telle offre sortiront dès lors du champ du bouclier « collectif ». Les dispositifs d’aides ne sont en effet pas cumulables.

Les fournisseurs pourront toutefois choisir l’un ou l’autre des dispositifs, la bascule ne se fait pas automatiquement.

Pour le second semestre 2022, sont éligibles les contrats de fourniture de gaz naturels ou de chaleur (dans le cadre d’un contrat d’exploitation d’une chaufferie, type P1, ou d’un réseau de chaleur) en vigueur entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 et pour lesquels le prix du gaz, selon le cas, fourni ou servant de référence à la facturation de la chaleur, est supérieur à celui de la part variable du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021.

Pour les contrats d’achat de gaz naturel, ce niveau est de 64,9 €/MWh incluant les coûts d’acheminement et de stockage.

Pour la chaleur (par chaufferie ou réseau de chaleur), ce niveau est de :

• 64,9 €/MWh, lorsque les coûts d’acheminement et de stockage sont inclus ;
• 48,31 €/MWh, lorsque les coûts d’acheminement et de stockage ne sont pas inclus.

Pour 2023, sont éligibles les contrats pour lesquels

• la moyenne pondérée des différences mensuelles entre la valeur du prix du gaz servant de référence au calcul du prix du gaz facturé au client est inférieure à celle correspondante du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 1^er janvier 2023 pour le premier semestre 2023,
• la moyenne pondérée des différences mensuelles entre la valeur du prix du gaz servant de référence au calcul du prix du gaz facturé au client et le prix du gaz cible.

Coefficients de pondération :

Pour le 1^er semestre 2023, la part variable gelée hors acheminement et stockage est de 61,9 €/MWh. La part variable gelée du tarif B1 niveau 2, avec acheminement et stockage à 78,5 €/MWh.

C’est mon fournisseur qui dispose de l’ensemble des informations. C’est lui qui calcule le montant de l’aide.

Je n’ai pas à formuler la demande moi-même. Mon fournisseur d’énergie (fournisseur de gaz, exploitant de chaufferie collective qui me facture la chaleur - ex : contrat P1-, gestionnaire de réseaux de chaleur) formule la demande d’aide pour mon compte.

Je dois adresser à mon fournisseur une attestation, conforme au modèle en annexe du décret :

• confirmant que je suis bien éligible à l’aide ;
• précisant le pourcentage de consommation correspondant à un usage d’habitation (cf question 11) ;
• attestant que je m’engage à reverser le montant de l’aide sur les charges de copropriété ou les charges locatives et à en informer les bénéficiaires, En cas de copropriétaire bailleur, je dois informer le copropriétaire que lui-même à obligation de répercuter l’aide sur son locataire et de l’en informer.

Pour recevoir l’aide dans les meilleurs délais, je dois lui adresser cette attestation.

Certains fournisseurs vont d’eux-mêmes solliciter leurs clients pour qu’ils leur adressent cette attestation ou la remplissent en ligne.

Si mon fournisseur d’énergie ne me sollicite pas, je dois me faire connaître auprès de lui, au plus tard avant le 20 mars 2023 pour bénéficier de l’aide au titre du S2 2022, en lui envoyant l’attestation conformément au modèle défini par les pouvoirs publics (télécharger l’attestation S2 2022) et avant le 20 septembre 2023 pour bénéficier de l’aide au titre du S1 2023.

Si mon fournisseur d’énergie ne peut pas formuler la demande d’aide parce qu’il est en cessation d’activité, en cessation de paiement ou en procédure collective, je peux formuler la demande moi-même (cf question 23).

Il m’appartient de :

• adresser l’attestation sur l’honneur prévue par le dispositif (cf. question 4) ;
• imputer l’aide reversée par mon fournisseur d’énergie, selon le cas, à mes locataires ou aux copropriétaires sur les charges ;
• informer, selon le cas, locataires ou copropriétaires du montant de l’aide versée au plus tard 30 jours après son reversement par mon fournisseur d’énergie. Informer les copropriétaires-bailleurs qu’ils ont eux-mêmes obligation de répercuter l’aide sur leur locataire et de les en informer.

_{Nota bene : aux termes des articles 441-1 et suivants du code pénal, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En outre, l’article 313-1 du code pénal réprime le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.}

Pour recevoir l’aide dans les meilleurs délais, je dois adresser l’attestation sur l’honneur à mon fournisseur d’énergie (fournisseur de gaz, exploitant de chaufferie collective qui me facture la chaleur - ex : contrat P1-, gestionnaire de réseaux de chaleur) au plus tard 10 ouvrés jours avant la date limite de demande de l’aide :

• pour la période du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022, au plus tard le 20 mars 2023 si je veux qu’il puisse demander l’aide au plus tard le 1^er avril 2023. Si je ne lui fais pas parvenir mon attestation avant cette date, je peux encore lui adresser avant le 20 juin 2023 mon fournisseur pourra déposer une demande corrective de rattrapage pour les clients dans ma situation jusqu’au le 1^er juillet 2023. Dans ce dernier cas, je ne percevrai l’aide qu’à l’été 2023.
• pour la demande d’acompte visant la période du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023, au plus tard le 18 septembre 2023, si je veux qu’il puisse demander l’aide au plus tard le 1^er octobre 2023 ;
• pour la demande de solde visant la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, au plus tard le 18 mars 2024 si je veux qu’il puisse demander l’aide au plus tard le 1^er avril 2024.

Si j’ai déjà adressé mon attestation au titre de la période de consommation précédente, il est inutile d’adresser une autre attestation pour le guichet, sauf si je souhaite déclarer un changement (pourcentage de consommations à usage résidentiel notamment).

Attention, en l’absence de réception d’attestation sur l’honneur, mon fournisseur d’énergie ne pourra pas faire la demande d’aide pour mon compte.

Non, il est inutile d’adresser une attestation sur l’honneur pour chaque guichet de demande d’aide, une seule attestation suffit.

Je peux envoyer une seule attestation sur l’honneur par contrat de fourniture de gaz ou de chaleur, accompagnée d’un tableau Excel recensant l’ensemble des sites éligibles à l’aide et les données correspondantes, requises par l’attestation.

L’attestation doit être conforme au modèle fourni en annexe du décret du 9 avril 2022 modifié ou du 30 décembre 2022 et impérativement mentionner toutes les informations requises par ce modèle.

Seules les « mentions inutiles » pour lesquelles le modèle prévoit qu’elles doivent être rayées, peuvent ne pas figurer sur l’attestation transmise.

Télécharger l’attestation S2 2022

Télécharger l’attestation 2023

Mon fournisseur d’énergie (fournisseur de gaz, exploitant de chaufferie collective qui me facture la chaleur - ex : contrat P1-, gestionnaire de réseaux de chaleur) peut déposer une demande d’aide pour mon compte :

• pour la période du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022, l’aide peut être demandée par les fournisseurs au plus tard le 1^er avril 2023 ;
• pour la période du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023, une demande d’acompte peut être faite par le fournisseur au plus tard le 1^er octobre 2023 ;
• pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, une demande de solde peut être faite par le fournisseur au plus tard le 1^er avril 2024.

Mon fournisseur d’énergie va percevoir l’aide qui lui sera versée par l’ASP dans un délai de 30 jours après sa demande. Il doit me reverser l’aide dans un délai de 30 jours à compter du moment où il l’a lui-même reçue.

L’aide est en principe accordée sur la base du pourcentage des consommations de gaz naturel ou de chaleur qui sont facturées au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques éligibles. Ce pourcentage résulte donc en priorité des relevés individuels, lorsqu’ils existent.

En l’absence de relevé individuel des consommations permettant d’établir le pourcentage des consommations des locaux à usage d’habitation, ce dernier est défini par référence aux quotes-parts des lots à usage d’habitation tels qu’ils résultent, pour les syndicats de copropriétaires, du règlement de copropriété ou, pour les associations syndicales de propriétaires, de leur statut. Sont prises en compte à ce titre les quotes-parts applicables aux charges afférentes aux consommations de gaz naturel ou de chaleur, qu’il s’agisse d’une clé de répartition dédiée, d’une clé de répartition partielle portant sur certaines charges, dont celles-ci, ou de la clé applicable à l’ensemble des charges de la copropriété. Les locaux appartenant à des sociétés civiles immobilières (SCI) sont considérées comme des locaux à usage d’habitation.

À défaut de telles quotes-parts, ce pourcentage est fixé selon la part des consommations de gaz naturel ou de chaleur mises à la charge des personnes physiques mentionnées à l’article 1^er du décret dans les derniers comptes approuvés s’agissant des copropriétés et des associations syndicales de propriétaires ou, dans les autres cas, dans les derniers comptes ayant permis de procéder à la régularisation des charges prévue au sixième alinéa de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Dans ce cas, l’attestation sur l’honneur mentionne, outre l’engagement à imputer le montant de l’aide, que les données des derniers comptes approuvés ont été prises en compte.

Pour faciliter la détermination du pourcentage retenu, une mesure complémentaire s’applique : un lot à usage mixte d’habitation et professionnel, est considéré comme à usage d’habitation.

Pour simplifier la mise en œuvre de la répercussion de l’aide dans les charges récupérables, il est prévu, pour les sites dont le pourcentage des lots, des quotes-parts ou des immeubles affectés à usage d’habitation est supérieur à 80 %, de retenir un taux de 100 % à titre dérogatoire pour déterminer le montant de l’aide dont ces sites bénéficient.

Néanmoins, je mentionne le pourcentage réel sur mon attestation, même si le taux dérogatoire de 100 % s’applique pour le calcul de l’aide. C’est le fournisseur d’énergie qui retiendra un taux de 100 % dans sa demande d’aide pour le site concerné.

Si les parties communes font l’objet d’un relevé de consommation distinct, elles ne sont pas prises en compte, sans préjudice de l’application, le cas échéant, du taux dérogatoire de 100 %.

Non, l’aide est réservée aux consommateurs résidentiels. Pour connaître la destination d’un lot, il convient de se référer au règlement de copropriété ou, pour les associations syndicales de propriétaires, à leur statut.

En revanche, un lot à usage mixte d’habitation et professionnel est considéré comme étant à usage d’habitation.

L’aide est répercutée par les fournisseurs d’énergie dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement par l’Etat, selon des modalités qu’ils déterminent. Ils peuvent le cas échéant déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par ces clients.

Je peux me rapprocher de mon fournisseur d’énergie pour me renseigner sur les modalités de reversement qu’il mettra en place.

Dans le cas des aides dues au titre d’un contrat qui a pris fin avant la réception de l’aide par le fournisseur d’énergie, le reversement est effectué par remboursement (cf. question 20).

L’aide est équivalente à celle dont bénéficient les particuliers qui ont un contrat d’achat direct de gaz avec un fournisseur de gaz naturel

Il s’agit d’une aide forfaitaire plafonnée chaque mois par la différence entre le TRV non gelé et le TRV gelé d’octobre 2021 pour le S2 2022 et du 1^er janvier 2023 pour 2023, appliquée à la consommation correspondante de gaz. Elle dépend notamment de :

• la consommation mensuelle de gaz ou de chaleur sur cette période ;
• du prix contractuel du gaz ou de la chaleur ;
• du niveau sur le mois des tarifs réglementés d’Engie non gelés ;
• pour les réseaux de chaleur ou les contrats d’exploitation de chaufferie, du mode de facturation de la chaleur ;
• pour les réseaux de chaleur, de la part de gaz dans la chaleur qui est facturée.

Pour 2022 :

Le prix du gaz du TRVgelé est de :

• 64,9 €/MWh, lorsque les coûts d’acheminement et de stockage sont inclus ;
• 48,31 €/MWh, lorsque les coûts d’acheminement et de stockage ne sont pas inclus.

Les montants maximaux d’aide mensuelle sont les suivants :

Pour 2023, l’aide est calculé en moyenne sur le semestre, en comparant le prix moyen facturé pondéré par une part mensuelle de consommation de référence, le prix moyen du gaz qui détermine le montant maximal de l’aide (à savoir le TRVg non gelé sur le 1^er semestre et le prix du gaz de référence tel que défini au B du III de l’article 181 de la loi de finances pour 2023 pour le 2^nd semestre) pondéré par la même consommation, et le niveau du prix du gaz gelé pour le 1^er semestre et du prix cible pour le 2^nd semestre.

Pour le 1^er semestre 2023, cette aide forfaitaire peut être demandée jusqu’au 1^er septembre 2023. Les fournisseurs de gaz peuvent demander une avance au titre de ce 1^er semestre 2023. Cette avance sera versée en même temps que l’aide du 2^d semestre 2022, soit avec 5 mois d’avance, pour soulager la trésorerie des structures collectives. Cette avance doit être demandée par la structure d’habitat collectif au fournisseur, en remplissant l’attestation disponible sur le site de l’ASP si elle n’a pas encore été transmise. Il revient ensuite au fournisseur d’en faire la demande auprès de l’ASP dans le cadre de sa demande au titre du S2 2022.

Afin de renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d’électricité à prix extrêmement hauts au 2^d semestre 2022, une aide complémentaire sera apportée. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l’État.

Pour le 1^er semestre 2023, la part variable gelée hors acheminement et stockage est de 60,09 €/MWh. La part variable gelée du tarif B1 niveau 2, avec acheminement et stockage à 78,5 €/MWh. Le niveau maximal de l'aide pour le S1 2023 est de 38,65 €/MWh.

C’est mon fournisseur d’énergie, qui dispose de l’ensemble de ces informations, qui va calculer le montant de l’aide mois par mois et formuler la demande pour mon compte.

À compter de 2023, une méthode dite de « foisonnement » est retenue pour calculer la compensation au titre du bouclier collectif sur le gaz et afin de neutraliser le décalage entre le niveau des TRVg et les offres indexées sur les indices de marché M+1 notamment. Avec le foisonnement, le montant de la compensation sera calculé chaque semestre sur la base d’un montant unique qui prend en compte les variations de prix et le poids des consommations de chaque mois (moyenne pondérée).

Coefficients de pondération :

Pour le 1^er semestre 2023, la part variable gelée hors acheminement et stockage est de 61,9 €/MWh. La part variable gelée du tarif B1 niveau 2, avec acheminement et stockage à 78,5 €/MWh.

Pour les structures ayant dû contractualiser à des prix extrêmement hauts au cours du 2^nd semestre 2022, une aide spécifique complémentaire (« top up ») à la compensation au titre du bouclier tarifaire sera apportée. Cette aide complémentaire sera versée lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30 % supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable). Au-delà de ce seuil, 75 % du prix du gaz contractualisé sera pris en charge par l’État. Cette aide couvre, pour les contrats concernés, les consommations prises en charge par les boucliers à partir du 2^nd semestre 2022.

Par exemple, pour un contrat de fourniture de gaz signé à 300 €/MWh et entrant en vigueur au 1^er septembre 2022, la copropriété recevra au titre du mois de septembre 2022 une compensation de 93,8 €/MWh, ce qui correspond au plafond d’aide pour ce mois. Grâce à l’aide complémentaire, 70,3 €/MWh supplémentaires seront pris en charge par l’État. Dans le détail, 70,3 €/MWh correspond à 75% de l’écart entre le prix de fourniture (300 €/MWh) et le seuil de TRVg non gelé (part variable), majoré de 30% (206,3 €/Mwh). Grace à la compensation normale et l’aide complémentaire, l’État prend donc à sa charge au total 164,1 €/MWh, soit 55 % du prix du gaz HT.

Tarifs B1 niveau 2 hors coûts de stockages et d’acheminement

L’aide est intégralement répercutée sur les charges liées aux lots éligibles :

En copropriété, le montant de l’aide est imputé sur les comptes du syndicat de copropriété et vient donc en réduction, directe ou indirecte, des dépenses de consommation de gaz naturel ou de chaleur. La définition d’une clé de répartition spécifique de l’aide peut être nécessaire afin de respecter le champ des personnes éligibles définies par l’article 1^er du décret du 9 avril 2022 (personnes physiques résidant à titre principal ou secondaire dans un des immeubles gérés par vous).

Dans le cas des associations syndicales de propriétaires, elle est imputée sur le montant des redevances syndicales dues par leurs membres éligibles au titre desquels elle a été versée.

S’agissant des bailleurs, ceux-ci tiennent compte de l’aide au moment de la régularisation des charges, en l’intégrant parmi les produits et charges pris en compte.

Je dois informer les particuliers qu’ils bénéficient d’une aide, en précisant l’impact que cela aura sur leurs charges, au plus tard un mois après le versement de l’aide par mon fournisseur d’énergie.

Oui, il appartient alors à chaque fournisseur de demander l’aide pour votre compte sur la période couverte par l’aide pour laquelle votre contrat est en vigueur chez lui.

Depuis le 1^er novembre 2021, l’aide en faveur de l’habitat collectif est applicables aux :

• Logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• Résidences universitaires et résidences – services visées aux articles L.631-12 et L.631-13 du code de la construction et de l’habitation ;
• Lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L348-1 du code de l’action sociale et des familles ;
• Etablissements d’hébergement visés aux articles L.345-1 à L.345-4 et à l’article L. 349-1 du code de l’action sociale et des familles.

À partir du 1^er juillet 2022, sont ajoutés les :

• établissements hébergeant des personnes âgées (EHPAD) ou handicapées ;
• logements en intermédiation locative ;
• logements mobilisés pour l’accueil de personnes défavorisées, visés à l’article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles.

À partir du 1^er janvier 2023, sont ajoutés les :

• organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires ;
• structures de l’aide sociale à l’enfance ;
• établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

Elle est demandée pour mon compte par mon fournisseur d’énergie (cf. question 4).

Je dois préalablement lui adresser l’attestation sur l’honneur prévue par le décret encadrant le dispositif d’aide (cf. questions 6 à 15).

Dans la mesure où mes redevances sont contraintes et déterminées de manière forfaitaire, je n’ai pas à répercuter le montant de l’aide dans les redevances. Je ne suis pas non plus soumis à l’obligation d’information de mes résidents.

Non, le dispositif concerne seulement les logements chauffés au gaz naturel.

Dans ce cas, je peux demander l’aide moi-même, auprès de l’Agence des services et de paiement sur la plateforme prévue à cet effet :

• pour la période du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022, avant le 1^er juillet 2023 ;
• pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 au plus tard le 1^er mars 2024.

Ce dossier comprend :

• les pièces demandées selon le cas au IV bis de l’article 7 du décret du 9 avril 2022 pour la période du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022 ou au IV du décret du 30 décembre 2022 ;
• l’identité du fournisseur de gaz naturel, de l’exploitant d’installations de chauffage collectif ou du gestionnaire de réseaux de chaleur urbain défaillant et son numéro SIRET ;
• le pourcentage des consommations de gaz naturel ou de chaleur qui sont facturées au titre de la consommation de chaleur à usage d’habitation ;
• le montant total de l’aide demandée, selon le cas pour la période du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022 ou du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

La plupart des fournisseurs d’énergie ont signé la « charte fournisseurs » dans laquelle ils s’engagent à aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique. L’un de leurs engagements porte justement sur les efforts qu’ils doivent faire pour répercuter rapidement aux clients le bénéfice des mesures gouvernementales, telles que le bouclier collectif.

En cas de désaccord persistant avec son fournisseur d’énergie, le client pourra faire appel :

-       Si c’est un organisme HLM ou gestionnaire de résidence sociale, aux services du médiateur des entreprises,

-       Si c’est un syndic de copropriété ou un propriétaire unique d’un immeuble collectif, aux services du médiateur national de l’énergie.

Pour le 1^er semestre 2023, l’aide forfaitaire peut être demandée jusqu’au 1^er septembre 2023.

Les fournisseurs de gaz peuvent demander une avance au titre de ce 1^er semestre 2023. Cette avance sera versée en même temps que l’aide du 2^nd semestre 2022, soit avec 5 mois d’avance, pour soulager la trésorerie des structures collectives. Cette avance peut être demandée par la structure d’habitat collectif à son fournisseur, en remplissant l’attestation si elle n’a pas encore été transmise. Il revient ensuite au fournisseur d’en faire la demande auprès de l’ASP dans le cadre de sa demande de versement d’aide au titre du 2^nd semestre 2022.

Si j'ai changé de fournisseur au 1^er janvier 2023, mon nouveau fournisseur peut me faire bénéficier de cette avance.

Télécharger l’attestation S2 2022

Télécharger l’attestation 2023

L’aide de l’État est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) au fournisseur d’énergie dans un délai d’un mois après réception du dossier de demande complet. L’aide est ensuite reversée par le fournisseur d’énergie, au plus tard 30 jours après avoir reçu le versement correspondant de la part de l’État, selon les modalités qu’il détermine, vers mon syndic de copropriété ou mon bailleur.

Tout est mis en œuvre pour que l’aide au bénéficiaire final – qu’il soit copropriétaire ou locataire – soit directement déduite des charges sans que celui-ci n’ait de démarche à effectuer. Deux cas de figure sont possibles :

• soit le syndic ou le bailleur a pu évaluer l’aide en amont du budget prévisionnel, dans ce cas les appels de charges intègrent directement l’aide ;
• soit cela n’a pas pu être possible et, dans ce cas, une régularisation interviendra en cours d’année.

Mon syndic ou mon bailleur a l’obligation de m’informer du montant individualisé de l’aide avant même la régularisation des charges, au plus tard un mois après qu’il aura perçu l’aide globale à l’immeuble.

Si j’habite une maison individuelle raccordée à un réseau de chaleur, l’exploitant de réseaux de chaleur me répercutera l’aide au plus tard 30 jours après sa réception.

Lorsqu’il récupère des charges locatives auprès de son locataire, un propriétaire a obligation de le faire au réel des coûts qu’il supporte lui-même. Il doit produire des justificatifs qui, s’ils ne sont pas produits naturellement, peuvent lui être demandés. L’aide étant déduite en amont des coûts supportés par le propriétaire, elle va donc être automatiquement répercutée sur le montant quittancé au locataire.

La plupart des fournisseurs d’énergie a signé en 2022 la « charte fournisseurs » dans laquelle ils s’engagent à aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique. L’un de leurs engagements porte justement sur les efforts entrepris pour répercuter rapidement aux clients le bénéfice des mesures gouvernementales, telles que le bouclier collectif.

En cas de désaccord persistant avec son fournisseur d’énergie, le client pourra faire appel aux services :

-       Si c’est un organisme HLM ou gestionnaire de résidence sociale, aux services du médiateur des entreprises,

-       Si c’est un syndic de copropriété ou un propriétaire unique d’un immeuble collectif, aux services du médiateur national de l’énergie.