FAQ aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel (électricité) : particuliers

Je suis éligible à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel si :

1. j’habite dans un immeuble d’habitation en copropriété, en location privée ou en HLM ;
2. mon logement est équipé d’un chauffage collectif à l’électricité assuré par l’intermédiaire :

• d’un contrat collectif de fourniture d’électricité ;
• dans le cadre d’un contrat d’exploitation de chaufferie fonctionnant avec de l’électricité ;
• d'un réseau de chaleur urbain utilisant en partie de l’électricité pour la production de chaleur.

À noter

• Si je dispose d’un contrat individuel avec un fournisseur d’électricité pour mes autres usages domestiques, je reste éligible à ce dispositif spécifique au chauffage collectif. Je bénéficie du bouclier tarifaire pour mes autres usages domestiques sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.
• Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont éligibles à l’aide.

Je n’ai aucune démarche à effectuer. En revanche, l’organisme gestionnaire de mon logement (gestionnaire HLM, syndic, etc.) doit se signaler auprès de son fournisseur en remplissant une attestation sur l’honneur disponible sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP). Vous pouvez donc prendre l’attache de l’organisme gestionnaire du logement afin de lui rappeler qu’il doit se signaler auprès de son fournisseur d’électricité.
Après qu’il en aura fait la demande, l’aide sera versée par l’État au fournisseur d’énergie (fournisseur d’électricité, exploitant de chaufferie collective qui facture la chaleur, gestionnaire de réseaux de chaleur) de :

• mon organisme HLM ;
• mon syndicat de copropriétaires ;
• mon propriétaire unique d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation ;
• mon association syndicale libre (ASL), mon association foncière libre (AFUL) ou mon union de syndicats.

Le fournisseur d’énergie reversera ensuite l’aide perçue à ce dernier ou la déduira de ses factures, au plus tard après 30 jours après l’avoir reçue de l’État. Dans tous les cas, les montants des factures diminués de l’aide seront ensuite pris en compte pour le calcul des charges de copropriété et, pour les locataires, des charges récupérables acquittées avec le loyer mensuel.

L’aide est équivalente en 2023 à celle dont bénéficiaient les particuliers qui ont un contrat individuel d’électricité avec un fournisseur d’électricité et qui ont bénéficié du gel des tarifs réglementés de vente de l’électricité. Elle est calculée sur la base de la différence entre le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVe) non gelé et le TRVe gelé. En 2022, l’aide est bonifiée par rapport à celle dont bénéficient les consommateurs individuels pour tenir compte des différences de nature entre les contrats signés par les organismes gestionnaires de logements collectifs, qui ont pu subir des hausses dès 2022, et ceux signés par les particuliers. En 2024, seule l’aide complémentaire (« top up ») s’applique.
Il s’agit d’une aide plafonnée, appliquée à la consommation d’électricité, qui permet de réduire le prix payé in fine par les organismes gestionnaires de logements collectifs. Une limite est posée : le prix après déduction de l'aide ne peut pas être inférieur au prix payé par les consommateurs individuels bénéficiant du bouclier tarifaire.
Pour la période allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, la compensation au titre du bouclier collectif correspond à 70% de la facture au-delà du TRVe gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130 €/MWh. En 2023, la compensation au titre du bouclier collectif correspond à 100 % de la facture au-delà du TRVe gelé, dans la limite d’un montant forfaitaire égal à la différence entre le TRVe et le TRVe gelé, soit 143,2 €/MWh.
Le montant unitaire maximal de l’aide (hors « top up ») est de :

• 130 €/MWh pour les consommations du second semestre 2022 ;
• 143,2 €/MWh pour celles du S1 2023 ;
• 126,4 €/MWh pour celles du S2 2023.

C’est le fournisseur d’énergie, qui dispose de l’ensemble des informations nécessaires, qui va calculer le montant de l’aide.
Par exemple pour une copropriété ayant souscrit un contrat d’électricité à 200 €/MWh sur 2 ans en septembre 2022 (part variable hors taxes et hors acheminement) :

• La copropriété recevra 67,6 €/MWh d’aide au second semestre 2022, ce qui correspond à 70 % de l’écart entre le prix du contrat et la part variable hors taxe et hors TURPE du TRVe gelé de 2022 (qui s’élève à 103,4 €/MWh), le plafond de l’aide n’étant pas atteint. Son prix sera donc ramené à 132,4 €/MWh grâce au dispositif d’aide ;
• Au S1 2023, elle recevra une aide de 63,4€/MWh qui correspond à l’écart entre le prix du contrat et la part variable hors taxe et hors TURPE du TRVe gelé du S1 2023 (qui s’élève à 136,63 €/MWh), le plafond de l’aide n’étant pas atteint. Son prix sera donc ramené à 136,6 €/MWh grâce au dispositif d’aide.
• Au S2 2023, elle recevra une aide de 47,63 €/MWh qui correspond à l’écart entre le prix du contrat et la part variable hors taxe et hors TURPE du TRVe gelé du S2 2023 (qui s’élève à 152,37 €/MWh), le plafond de l’aide n’étant pas atteint. Son prix sera donc ramené à 152,37 €/MWh grâce au dispositif d’aide.

Pour les structures ayant dû contractualiser à des prix extrêmement hauts au cours du second semestre 2022 (ou jusqu’au 30 juin 2023 pour l’aide en 2024), une aide spécifique complémentaire à la compensation au titre du bouclier tarifaire sera apportée. Cette aide complémentaire sera versée lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30 % supérieur au prix unitaire du TRVe non gelé (part variable). Au-delà de ce seuil, 75% du prix de l’électricité contractualisé sera pris en charge par l’État. Cette aide couvre, pour les contrats concernés, les consommations prises en charge par les boucliers à partir du second semestre 2022.
La part variable HT hors turpe du TRVe non gelé pour le S1 2023 à retenir pour le calcul du terme X est de 279,83 €/MWh.
La part variable HT hors turpe du TRVe non gelé pour le S2 2023 à retenir pour le calcul du terme X est de 278,77 €/MWh.
Le prix moyen (non majoré de 30%) de la part variable HT hors TURPE du TRVe pour le S1 2024 à retenir pour le calcul du terme X est de 145,49 €/MWh.
Par exemple, pour une copropriété ayant souscrit un contrat d’électricité en septembre 2022 pour 2 ans à 400 €/MWh (part variable hors taxes et hors acheminement) :

• La copropriété recevra 130 €/MWh, ce qui correspond au plafond d’aide dans le cadre du bouclier collectif au 2e semestre 2022. Grâce à l’aide complémentaire, et sur la base d’un TRVe non gelé pour 2023 (part variable hors taxe et hors TURPE) de 279,83 €/MWh (soit un seuil à 363,78€/MWh), 27,2 €/MWh supplémentaires seront pris en charge par l’État. Dans le détail, 27,2 €/MWh correspond à 75% de l’écart entre le prix de fourniture (400 €/MWh) et le seuil de TRVe non gelé 2023 (part variable hors taxe et hors TURPE) majoré de 30% (363,78 €/MWh). Grâce à la compensation normale et l’aide complémentaire, l’État prend donc à sa charge au total 157,2 €/MWh, soit 39,3 % du prix de l’électricité (hors taxes et hors acheminement) et le prix du contrat sera ramené à 242,8 €/MWh.
• Au S1 2023, la copropriété recevra 143,2 €/MWh, ce qui correspond au plafond d’aide dans le cadre du bouclier collectif au S1 2023, et de la même façon 27,2 €/MWh supplémentaire au titre de l’aide complémentaire. Grâce à la compensation normale et l’aide complémentaire, l’État prend donc à sa charge au total 170,4 €/MWh, soit 42,5 % du prix de l’électricité (hors taxes et hors acheminement) et le prix du contrat sera ramené à 229,6 €/MWh.
• Au S2 2023, la copropriété recevra 126,4 €/MWh, ce qui correspond au plafond d’aide dans le cadre du bouclier collectif au S2 2023, et de la même façon 28,2 €/MWh supplémentaire au titre de l’aide complémentaire. Grâce à la compensation normale et l’aide complémentaire, l’État prend donc à sa charge au total 154,6 €/MWh, soit 38,7 % du prix de l’électricité (hors taxes et hors acheminement) et le prix du contrat sera ramené à 245,4 €/MWh.
• Au S1 2024, seule l’aide complémentaire s’applique. Sur la base d’un TRVe S1 2024 (prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE) de 145,49 €/MWh (soit un seuil à 189,14 €/MWh), 158,14 €/MWh seront pris en charge par l’État. Dans le détail, 158,14 €/MWh correspond à 75% de l’écart entre le prix de fourniture (400 €/MWh) et le TRVe S1 2024 (part variable hors taxe et hors TURPE) majoré de 30% (189,14 €/MWh). L’État prend donc à sa charge au total 158,14 €/MWh, soit 39,5 % du prix de l’électricité (hors taxes et hors acheminement) et le prix du contrat sera ramené à 241,86 €/MWh.

Mon syndic ou mon bailleur a l’obligation de m’informer du montant individualisé de l’aide avant même la régularisation des charges, au plus tard un mois après qu’il aura perçu l’aide globale à l’immeuble. Il a l’obligation de transmettre l’intégralité de l’aide aux consommateurs.

L’aide sera répercutée sur les factures d’énergie prises en compte lors de la régularisation des charges ou déduite de celles-ci selon le cas par mon gestionnaire HLM ou mon syndic de copropriété.
Concrètement :

• Si je suis copropriétaire ou membre d’une ASL, d’un AFUL ou d’une union de syndicats, le montant de la facture énergétique, ainsi réduite, sera prise en compte dans mes charges de copropriété ou ma redevance syndicale au moment de leur calcul et de leur régularisation ;
• Si je suis locataire d’un organisme HLM ou d’un bailleur privé, l’aide sera déduite des factures prises en compte par mon bailleur pour le calcul des charges récupérables ; elle conduira, au moment de la régularisation annuelle portant sur la période concernée par l’aide et selon le montant des charges provisionnées, à une limitation de l’augmentation de la part des charges liées aux consommations d’énergie, voire à une réduction de cette part.

L’aide va être demandée par le fournisseur d’énergie (fournisseur d’électricité, exploitant de chaufferie collective qui facture la chaleur, gestionnaire de réseaux de chaleur) de l’organisme qui gère mon logement (organisme HLM, syndic agissant pour le compte du syndicat de copropriété, association syndicale libre, association foncière libre, union de syndicats, etc.).

• Pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, l’aide doit être demandée par les fournisseurs avant le 1er avril 2023. Cette demande peut comprendre une avance sur l’aide 2023. Cette avance sera versée en même temps que l’aide du second semestre 2022, soit avec 5 mois d’avance, pour soulager la trésorerie des structures collectives.
• Pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, la demande d’acompte doit être faite par les fournisseurs au plus tard le 1er octobre 2023.
• Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, la demande de solde doit être faite par le fournisseur au plus tard le 1er avril 2024.
• Pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, la demande d’acompte doit être faite par les fournisseurs au plus tard le 1er octobre 2024.
• Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, la demande de solde doit être faite par les fournisseurs au plus tard le 1er avril 2025.

Les fournisseurs perçoivent l’aide dans un délai de 30 jours suivant leur demande et la reversent eux-mêmes dans un délai de 30 jours au propriétaire ou gestionnaire de mon logement. Ce dernier impute alors son montant sur mes charges.

• En copropriété, la somme ainsi reçue sera prise en compte dans les comptes du syndicat, et viendra réduire le montant des charges d’énergie dues, pour l’année de versement, par la copropriété. Elle sera donc intégrée dans le calcul des charges dues par chaque copropriétaire au moment de l’arrêt des comptes de la copropriété et de la régularisation annuelle des charges. Le montant de l’aide pourra également être pris en compte, par anticipation, pour le calcul des provisions de charges à voter pour l’exercice comptable suivant (qui débute le 1er janvier, le 1er mars, le 1er juillet ou le 1er octobre selon les copropriétés).
• Si je suis locataire en HLM ou d’un bailleur privé, l’aide sera prise en compte dans les charges que cet organisme ou ce bailleur acquitte. Au moment de la régularisation annuelle des charges, les sommes prises en compte au titre des consommations d’énergie seront donc réduites en conséquence. Cela apparaîtra au moment de la régularisation des charges portant sur la période au cours de laquelle l’aide a été perçue.

Une aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel est prévue pour le second semestre 2022, pour l’année 2023 et pour l’année 2024.