Publié le 25 novembre 2016
Mis à jour le 05 août 2026
Exportation de produits chimiques dangereux : le règlement PIC
Le commerce international de produits chimiques dangereux est régi à différentes échelles (internationale, européenne et nationale). L’objectif de ces réglementations est de protéger la santé humaine et l’environnement en contribuant à une utilisation écologiquement rationnelle de ces produits.
L’information et le consentement du pays importateur préalablement à l’exportation constituent le principe central de ces réglementations.
En France, des dispositions plus strictes s’appliquent pour certains produits phytopharmaceutiques.
La Convention de Rotterdam est un traité international qui encadre le commerce des produits chimiques et pesticides dangereux en instaurant un mécanisme de consentement préalable en connaissance de cause (PIC)
⇒ La France est Partie à la Convention de Rotterdam depuis sa ratification en février 2004 (de même que l’Union européenne)
Le règlement (UE) n°649/2012, dit Règlement PIC, est le règlement européen qui transpose les dispositions de la Convention de Rotterdam au niveau de l’Union européenne
⇒ Les Etats-membres européens l’appliquent depuis le 1er mars 2014.
L’article L.253-8 du Code rural et de la pêche maritime réglemente indirectement les exportations de produits phytopharmaceutiques dangereux, depuis la France
⇒ La France est le premier pays à avoir légiféré à ce sujet. Les premières dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022 et ont été renforcées à compter du 1er janvier 2026.
LE CONSENTEMENT PRÉALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE – PRIOR INFORMED CONSENT (PIC)
La convention de Rotterdam encadre le commerce international de produits chimiques interdits ou strictement réglementés car reconnus comme très dangereux pour la santé et l’environnement. Les produits chimiques concernés sont listés à l’annexe III de la Convention. Il peut s’agir de produits chimiques à usage industriel ou de pesticides.
Le principe est le suivant : préalablement à l’exportation d’un de ces produits, les pays ayant ratifié la Convention de Rotterdam doivent en informer les autorités du pays importateur et recueillir leur consentement.
La Convention vise ainsi :
- à encourager le partage des responsabilités et la coopération entre pays dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l’environnement contre des dommages éventuels ;
- à contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits chimiques dangereux en facilitant l’échange d’informations sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décisions applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions aux Parties.
La liste de produits chimiques soumis à cette procédure est évolutive. Tous les deux ans, les Parties à la Convention de Rotterdam se réunissent lors de la « COP de Rotterdam » afin d’évaluer si de nouveaux produits dangereux devraient être ajoutés à l’annexe III de la Convention et ainsi être soumis au consentement préalable à l’exportation.
Le règlement PIC (n°649/2012) permet la mise en œuvre pratique par l’Union européenne des dispositions instaurées par la Convention. Toutes les entreprises européennes y sont soumises lorsqu’elles souhaitent exporter dans un pays hors UE. Ce règlement porte les mêmes objectifs que la Convention en allant un peu plus loin car il couvre de nombreuses substances dangereuses supplémentaires, strictement réglementées ou interdites dans l’UE. Par ailleurs, il s’applique aux substances qu’elles soient pures, en mélange ou contenues dans un article. L’Annexe I du règlement PIC liste les substances qui sont soumises à ses dispositions. Elle se divise en trois parties :
Partie 1 – substances uniquement soumises à l’information du pays importateur ;
Partie 2 – substances soumises à l’information et au consentement du pays importateur ;
Partie 3 – substances également réglementées par la Convention de Rotterdam.
Cette annexe est mise à jour annuellement via des règlements d’exécution pris par la Commission européenne. Cela permet l’ajout de substances nouvellement règlementées ou interdites dans l’Union européenne. Par exemple lorsque des substances phytopharmaceutiques ne sont plus approuvées par le règlement (UE) n°1107/2009 ou lorsqu’une substance chimique est interdite par le règlement REACH (UE) n°1907/2006, elles sont généralement ajoutées à l’annexe I du règlement PIC.
OBLIGATIONS AFFÉRENTES AUX EXPORTATEURS EUROPÉENS
Public concerné : Toute entreprise européenne exportant des substances, mélanges ou articles contenant des substances soumises au règlement PIC.
Les obligations afférentes aux exportateurs au titre du règlement PIC sont les suivantes :
- Notification annuelle des exportations de substances, mélanges ou articles listés à l’annexe I du règlement PIC, 35 jours minimum avant la date prévue de l'exportation [Art. 8]
- Respect de la décision des pays importateurs concernant l’importation des substances de la partie 2 de l’annexe I, et pour les substances de la partie 3 annexe I, les exportateurs se conforment aux décisions au plus tard 6 mois après la publication de la circulaire PIC [Art. 14]
- Obligation d’emballage et d’étiquetage, accompagnés d’une fiche de données de sécurité (FDS), rédigée dans la mesure du possible dans les langues officielles des pays et régions d’utilisation [Art. 17]
- Rapportage au cours du premier trimestre de chaque année, à l’autorité nationale désignée, de la quantité de produit chimique exportée et/ou importée au cours de l’année précédente [Art. 10]
- Indication du numéro d’identification (RIN) associé à la notification d’exportation sur les documents douaniers [Art. 19]
ePIC est la plateforme développée par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) permettant la mise en œuvre de ces obligations.
Cette plateforme permet d’effectuer les notifications d’exportations et un échange sécurisé d’informations entre entreprises et autorités. Le processus est le suivant :
- Les exportateurs européens s’y enregistrent afin d’y soumettre les notifications d’exportation pour les substances/mélanges/articles qu’ils souhaitent exporter.
- L’autorité nationale désignée (DNA) examine les demandes d’exportations, les valide ou les refuse. Lorsque cela est nécessaire (substance partie 2 de l’annexe I) une demande de consentement est envoyée aux autorités du pays importateur. Le consentement du pays importateur y sera ensuite également enregistré.
- L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) effectue une vérification de la notification (puis du consentement si nécessaire) et valide également la demande.
⇒ Le demandeur (exportateur européen) est informé du suivi de sa demande par mail. Il n’a le droit d’exporter que lorsque son numéro d’exportation (RIN) a été validé par les autorités et est activé (consentement favorable, respect des dates d’exportations, etc.).
/!\ La seule réalisation d’une notification et création d’un numéro RIN n’entraîne aucun droit à l’exportation.
Douanes : ePIC dispose également d’une interface mise à disposition des autorités douanières qui ne nécessite pas de connexion et vise à la vérification rapide de la validité des RIN lors du passage en douanes.
DISPOSITIONS NATIONALES SUR L’EXPORTATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANGEREUX POUR L’HOMME ET L’ENVIRONNEMENT
Les dispositions du paragraphe IV de l’article L.253-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime interdisent la production, le stockage et la circulation sur le territoire français :
- Depuis le 1er janvier 2022 : de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites dans l’UE pour des raisons liées à la protection de la santé et de l’environnement ;
- Depuis le 1er janvier 2026 : de ces mêmes substances actives « pures », dans le cas où elles sont destinées à être formulées en tant que produit phytopharmaceutique ailleurs qu’en France.
En pratique, cela entraîne une interdiction d’exportation de ces produits et substances.
Il n’existe pas de liste définie établissant quelles sont les substances actives concernées par ces interdictions. La EU Pesticides database permet de connaître le statut d’approbation des substances actives. Pour savoir si l’interdiction est fondée sur des raisons liées à la protection de la santé et de l’environnement, il est possible de s’appuyer sur les motivations de la Commission européenne, les avis des agences d’expertise scientifique et sur les connaissances disponibles sur la substance.
La France est le premier pays de l’Union européenne à avoir porté cette ambition. La Belgique lui a emboîté le pas via un arrêté royal, entré en vigueur en 2025, interdisant l’exportation d’une liste de substances pesticides prohibées à l’échelle de l'UE.
CONTACTS UTILES
Autorité nationale désignée pour la convention de Rotterdam et le règlement européen PIC (DNA) : Pic-import-export@developpement-durable.gouv.fr
Boîte de contact de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) : Helpdesk de l'ECHA
POUR EN SAVOIR PLUS
Tutoriel video réalisé par l’ECHA Know your obligations when exporting hazardous chemicals outside the EU