Publié le 29 avril 2026
Efficacité énergétique des centres de données (datacenters)
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La croissance des usages numériques fait des centres de données un enjeu majeur de la souveraineté numérique, impliquant également des besoins en énergie important. L’Union européenne et la France mettent en place un cadre afin d’accompagner les acteurs vers des pratiques plus durables et la neutralité carbone du secteur.
| Collecte de données de la Commission Européenne sur les performances des datacenters |
Clôture le 15 mai de l'année N+1 pour la collecte des données de performances de l'année N Correctif possible des déclarations jusqu’au 15 août N+1 |
| Contact : contact.centresdedonnees@developpement-durable.gouv.fr |
🔹 Le numérique et les centres de données : un enjeu clé pour la transition écologique
Avec l’intensification des usages numériques et la digitalisation des services, le développement des centres de données (« datacenters ») constitue un véritable enjeu pour des infrastructures énergétiques, les réseaux comme la production électrique. Représentant actuellement 2,2% de la consommation électrique nationale, l’ADEME estime que leur consommation pourrait progresser d’un facteur 3,7 d’ici 20351.
Pour répondre à cet enjeu, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre réglementaire visant à :
- Améliorer la transparence sur les performances énergétiques et environnementales des datacenters.
- Accompagner les acteurs vers des pratiques plus durables, en lien avec la feuille de route pour la décarbonation du numérique et le Code de conduite européen sur l’efficacité énergétique des centres de données
La réglementation européenne relative à l’efficacité énergétique des centres de données œuvre pour accompagner les pouvoirs publics à maîtriser les impacts du numérique sur le territoire, en incitant à une meilleure efficacité énergétique des centres de données.
Dans ce cadre, l’obligation de déclaration des performances des centres de données vise à apporter davantage de transparence et à éclairer les décideurs publics. La Commission Européenne met ainsi en place un système commun pour la durabilité de ces structures au sein de l’Union Européenne.
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La réglementation européenne sur les performances des centres de données
Cadre juridique
L’article 12 de la directive européenne 2023/1791 (relative à l’efficacité énergétique) établit un cadre règlementaire pour les datacenters au-dessus d’une certaine capacité. Son règlement délégué 2024/1364 impose aux exploitants de datacenters une déclaration annuelle de leurs performances énergétiques et environnementales en précisant les modalités (champ d’application, informations à déclarer, etc.). Ces textes sont transposés en droit français aux articles L. 236-1 à L. 236-3 du code de l’énergie , accompagnés de mesures de contrôle et de sanction.
Objectifs :
- Créer une base de données européenne centralisée, sécurisée, pour suivre l’efficacité des datacenters.
- Éclairer les décideurs publics sur les leviers d’action pour réduire l’empreinte du secteur et mieux informer le public.
- Harmoniser les pratiques au sein de l’UE en établissant des références communes pour la durabilité de ces infrastructures au sein de l’Union Européenne.
Qui est concerné ?
L’obligation s’applique aux exploitants de datacenters dont la puissance informatique installée est ≥ 500 kW. Ce seuil est apprécié à l’échelle de l’établissement identifié par son numéro SIRET et qui peut regrouper plusieurs bâtiments.
Tout exploitant vérifiant ce critère doit alors renseigner sur la plateforme européenne (cf. 2 ci-dessous) l’ensemble des informations demandées en annexes I et II du règlement délégué 2024/1364 susmentionné. On retrouve notamment parmi ces informations à transmettre la consommation d’énergie totale, l’apport total en eau, ou bien encore la quantité de chaleur fatale réutilisée le cas échéant.
contact.centresdedonnees@developpement-durable.gouv.fr
⚠️ Cas particuliers : Les datacenters déjà déclarants auprès de l’ARCEP (voir section ci-dessous) sont dispensés de déclaration sur la plateforme européenne. L’ARCEP transmet directement leurs données à la Commission européenne.
La plateforme européenne de déclaration
En application de la réglementation, la Commission européenne a créé une plateforme assurant la collecte. Elle est sécurisée et les données individuelles transmises n'ont pas vocation à être communiquées comme l'indique la Commission européenne, certaines informations pouvant être jugées confidentielles.
Afin d’assurer une bonne compréhension de cette base de données et permettre le respect de l’obligation, la Commission a mis à disposition plusieurs document :
- Un manuel utilisateur pour accéder à la base de données européenne
- Un guide pour l’opérateur déclarant
- Une foire à question européenne
Les campagnes de collecte sont généralement lancées dès le mois de mars et les exploitants ont jusqu’au 15 mai de chaque année pour effectuer via la plateforme leur déclaration relative aux performances de l’année précédente.
La Commission se charge alors de l’évaluation des données reçues et de la rédaction d’un rapport technique d’analyse de ces données. Enfin, celle-ci est responsable de la mise en ligne et de l’actualisation d’un tableau de bord présentant les données agrégées issues de la campagne de collecte.
Modalités pratiques
- Plateforme de déclaration : Base de données européenne (manuel utilisateur ici).
- Calendrier :
- Campagne annuelle : ouverte à partir de mars.
- Date limite de déclaration : 15 mai (pour les données de l’année précédente).
- Période de correction : jusqu’au 15 août.
Pour aller plus loin
| Législation européenne - La directive européenne sur l’efficacité énergétique (DEE) |
Et plus particulièrement sur les datacenters
Directive européenne 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique
Règlement délégué européen 2024/1364
| Textes officielles - Législation française |
Articles L.236-1 à L.236-3 du code de l’énergie
Articles D.236-1 à D.236-7 du code de l’énergie
Cas particulier des déclarants auprès de l’ARCEP
L’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP), autorité administrative nationale, réalise une campagne de collecte de données annuelles à l’attention de nombreuses infrastructures numériques, dont certains centres de données. Ainsi, des exploitants sont concernés à la fois par cette campagne ARCEP et par la collecte de données européenne.
- Sont concernés : les centres de données d'activités télécoms, de colocation et de co-hébergement, fournisseurs de services cloud dont :
- le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 10 millions d’euros hors taxes ; ou
- dont la puissance informatique installée est supérieure ou égale à 100 kW.
- Les modalités et conditions sont précisées dans la décision n°25-2428 de l'ARCEP.
Pour toute question relative à la collecte de donnée de l’ARCEP, merci de contacter l’adresse suivante : observatoire.marches@arcep.fr
La déclaration d’informations auprès de l’ARCEP par les centres concernés est réputée répondre à l’obligation de déclaration sur la plateforme numérique européenne. Les données recueillies seront directement téléversées par l'ARCEP sur le site européen, les opérateurs n'auraient à s'y connecter uniquement en cas de correctif à apporter.
Autres réglementations applicables aux centres de données
Les datacenters sont aussi concernés par d’autres réglementations nationales et européennes.
Valorisation de la chaleur fatale
Conformément à l’article 26 de la directive européenne 2023/1791, transposé dans le droit français à l’article L. 236-2 du code de l’énergie, les centres de données dont la puissance totale du bâtiment est supérieure ou égale à 1 mégawatt sont désormais tenus de valoriser la chaleur fatale qu’ils produisent, sauf justification technico-économique. Les centres ne valorisant pas suffisamment la chaleur fatale sont dans l’obligation de réaliser une analyse coûts-avantages pour évaluer la faisabilité économique des opportunités de valorisation de la chaleur fatale produite par les serveurs, conformément aux articles L. 233-5 et R. 237-1 du code de l’énergie.
Des guides sont disponibles pour accompagner les exploitants concernés à préparer cette analyse :
- La Commission européenne a publié des orientations concernant le contenu de ces études ;
- L’Ademe a déjà publié un guide pour réaliser une étude de faisabilité récupération de chaleur fatale pour valorisation interne et/ou externe ainsi que des livrets techniques spécifiques aux datacenters.
Dispositif Eco Energie Tertiaire
Le dispositif Eco Energie Tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de maîtriser la demande énergétique et lutter contre le changement climatique.
Concernant les salles serveurs et centres de données, cette maîtrise de la consommation électrique se traduit par le respect de différents seuils de PUE (Power Usage Effectiveness), selon la surface de l’infrastructure, à atteindre d’ici 2030.
à En savoir plus sur le dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET)
Accise sur l’électricité – Tarif spécifique des centres de données
La loi sur la Réduction de l’Empreinte Environnementale du Numérique (REEN) vise à limiter les effets du numérique sur l’environnement en promouvant une utilisation plus responsable des outils et infrastructures informatiques.
Elle a introduit l’article L. 312-70 dans le code des impositions sur les biens et services qui prévoit à ce titre un tarif réduit sur l’accise sur l’électricité spécifique pour les datacenters (ex-Taxe Intérieur sur la Consommation Finale d’Electricité, TIFCE). Ce tarif réduit concerne les infrastructures électro-intensives (dont certains datacenters) vérifiant des critères de performances environnementales et énergétiques.
àEn savoir plus sur l’accise sur l’électricité et le tarif réduit pour les datacenters
Règles minimales d’écoconception des serveurs
Le règlement UE 2019/424, pris en application de la directive UE 2009/424, remplacée par le règlement 2024/1781 sur l’écoconception, impose des règles minimales d’écoconception des produits mis sur le marché européen comme les serveurs. Il vise à limiter les consommations d’énergie et l’impact environnemental de ces produits au travers d’un ensemble d’exigences techniques. On y retrouve par exemple l’imposition d’une efficacité minimale de l’alimentation et des serveurs à l’état actif, une consommation maximale durant les états de veille, et la transmission d’informations sur les performances de l’équipement et son fonctionnement (température et humidité tolérée pour le fonctionnement, informations générales, etc.).
En savoir plus sur l’écoconception des serveurs
Autour du même sujet
| Accompagner les datacenters et les usages vers de meilleures performances environnementales |
Feuille de route sur la décarbonation de la filière numérique (page 22 à 29 et 119 à 159)