Coup de pouce "Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif"

Cadre réglementaire

Le dispositif « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » a été mis en place par l’arrêté du 25 mars 2020, paru au Journal officiel du 1^er avril 2020, modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il a été étendu par l’arrêté du 8 octobre 2020, paru au Journal officiel du 11 octobre 2020, et a été modifié par l'arrêté du 11 mars 2021, l'arrêté du 22 octobre 2022 et l'arrêté du 27 juin 2023. 

Ce dispositif a été modifié par l’arrêté du 6 septembre 2024 paru au Journal officiel du 17 septembre 2024, en supprimant la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 "Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine)" et en introduisant une nouvelle fiche d’opération standardisée : BAR-TH-177 "Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine)" et un nouveau Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».

Dates d’application des Coups de pouce relatifs aux fiches BAR-TH-145 et BAR-TH-177

Dates d’application de la fiche BAR-TH-145 et du Coup de pouce associé : 

Les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 et du Coup de pouce relatif à cette fiche s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 31 octobre 2024, achevées au plus tard le 31 décembre 2026 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 30 novembre 2024, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 » établi par la DGEC et disponible dans la partie « Recensement des engagement BAR-TH-145 » ci-dessous.

Par dérogation, pour les bâtiments relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et pour lesquels une assemblée générale des copropriétaires réunie avant le 1er janvier 2025 a décidé de travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 et du Coup de pouce relatif à cette fiche s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 28 février 2025, achevées au plus tard le 30 avril 2027 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 31 mars 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 Dérogations » établi par la DGEC et disponible dans la partie « Recensement des engagement BAR-TH-145 » ci-dessous.

Par dérogation, pour les autres bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée avant le 1er novembre 2024, la date du récépissé mentionné à l'article R. 423-2 du code de la construction et de l'habitation faisant foi, relative à des travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 et du Coup de pouce relatif à cette fiche s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 28 février 2025, achevées au plus tard le 30 avril 2027 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 31 mars 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 Dérogations » établi par la DGEC et disponible dans la partie « Recensement des engagement BAR-TH-145 » ci-dessous.

Dates d’application de la fiche BAR-TH-177 et du Coup de pouce associé : 

Les dispositions de la fiche BAR-TH-177 et du nouveau Coup de pouce relatif à cette fiche, s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2024.
Par dérogation, s'agissant des bâtiments relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et pour lesquels une assemblée générale des copropriétaires réunie avant le 1er janvier 2025 a décidé de travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, les dispositions de la fiche BAR-TH-177 et du nouveau Coup de pouce relatif à cette fiche s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2025. Dans ces cas, le demandeur de certificats archive une copie du procès-verbal de cette assemblée générale des copropriétaires.

Par dérogation, pour les autres bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée avant le 1er novembre 2024, la date du récépissé mentionné à l'article R. 423-2 du code de la construction et de l'habitation faisant foi, relative à des travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, les dispositions de la fiche BAR-TH-177 et du nouveau Coup de pouce relatif à cette fiche s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2025. Dans ces cas, le demandeur de certificats archive une copie du récépissé susmentionné.

La nouvelle charte relative à la BAR-TH-177 peut être signée pour des opérations engagées dès le 1er novembre 2024 et sera la seule charte pouvant être signée à compter du 1er mars 2025. 

Modalités d'application du Coup de pouce relatif à la BAR-TH-145

Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de pouce » ?

Peuvent bénéficier de cette offre les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine. Sont notamment concernés les copropriétés en secteur résidentiel, représentées par leur syndicat de copropriétaires, et les bailleurs sociaux. Les copropriétés devront être inscrites sur le registre d'immatriculation des copropriétés prévu aux articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Les bâtiments résidentiels collectifs entrant dans ce dispositif sont les immeubles dont au moins 75% de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation.

De quels travaux s’agit-il ?

Ces travaux sont définis par une étude énergétique préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation globale des bâtiments relevant de la fiche BAR-TH-145 consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.

Les travaux doivent permettre d’obtenir un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire est réalisé au profit d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement. La justification du gestionnaire du réseau de chaleur est archivée par le demandeur.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :

• l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ; ou
• l’installation de chaudières consommant du gaz autres qu'à condensation ; ou
• une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Evolutions du dispositif à compter du 1^er août 2023

Le dispositif évolue à compter du 1^er avril 2023 afin d'écrêter le volume de CEE bonifié, de la manière suivante.

Dans le cas où le volume moyen de certificats non bonifié calculé au moyen de la fiche BAR-TH-145 est :

• inférieur ou égal à 3 850 MWh cumac par logement pour un bâtiment résidentiel collectif, le volume bonifié est écrêté en tant que de besoin afin que le total du volume moyen de certificats demandé soit inférieur ou égal à 3 850 MWh cumac par logement pour un bâtiment résidentiel collectif ; et 
• supérieur à 3 850 MWh cumac par logement pour un bâtiment résidentiel collectif, le volume de certificats demandé est égal au volume de certificats non bonifié calculé au moyen de la fiche BAR-TH-145 ; et

Dans le cas où le volume moyen de certificats non bonifié calculé au moyen de la fiche BAR-TH-145 divisé par la surface moyenne habitable de logement rénové est :

• inférieur ou égal à 23,1 MWh cumac/ m2 pour un bâtiment résidentiel collectif, le volume bonifié est écrêté en tant que de besoin afin que le total du volume moyen de certificats demandé divisé par la surface moyenne habitable de logement rénové soit inférieur ou égal à 23,1 MWh cumac/ m2 pour un bâtiment résidentiel collectif ; et 
• supérieur à 23,1 MWh cumac/ m2 pour un bâtiment résidentiel collectif, le volume de certificats demandé est égal au volume de certificats non bonifié calculé au moyen de la fiche BAR-TH-145.

Quel est le calendrier des travaux ?

Les opérations concernées sont celles dont la date d’engagement intervient jusqu'au 31 octobre 2024 et la date d’achèvement d’ici le 31 décembre 2026.

Par dérogation, pour les bâtiments relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et pour lesquels une assemblée générale des copropriétaires réunie avant le 1er janvier 2025 a décidé de travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, et pour les autres bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée avant le 1er novembre 2024, la date du récépissé mentionné à l'article R. 423-2 du code de la construction et de l'habitation faisant foi, relative à des travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, les opérations concernées sont celles dont la date d’engagement intervient jusqu'au 28 février 2025 et la date d’achèvement d’ici le 30 avril 2027.

Quels sont les montants des primes ?

L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée du bâtiment rénové) :

* Depuis le 29 octobre 2022, il s'agit du changement d’équipements au charbon ou au fioul (à condensation ou non).

Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l’annexe IV-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. A compter du 1^er avril 2021, le seuil du taux de chaleur renouvelable indiqué dans le tableau ci-dessus est de 50 % et non de 40 %.

Comment est calculée l’économie d’énergie ?

L’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. Cette étude énergétique permet notamment de déterminer la consommation conventionnelle totale d’énergie finale avant et après travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

La consommation conventionnelle totale d’énergie finale économisée d’un bâtiment est alors obtenue en appliquant la formule de calcul suivante :

(Cefinitial – Cefprojet)  x  Shab  (exprimée en kWh/an), sans réduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée,

où « Cefinitial » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment avant travaux et « Cefprojet » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment après travaux, rapportées à la surface habitable du bâtiment rénové, exprimées en kWh/m².an

et « Shab » est la surface habitable du bâtiment rénové, exprimée en mètre carré.

Modalités d'application du Coup de pouce relatif à la BAR-TH-177

Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de pouce » ?

Peuvent bénéficier de cette offre les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine. Sont notamment concernés les copropriétés en secteur résidentiel, représentées par leur syndicat de copropriétaires, et les bailleurs sociaux. Les copropriétés devront être inscrites sur le registre d'immatriculation des copropriétés prévu aux articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Les bâtiments résidentiels collectifs entrant dans ce dispositif sont les immeubles dont au moins 75 % des lots principaux ou à défaut 75 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs occupants. Ce seuil minimal de lots principaux ou de tantièmes de lots dédiés à l'habitation principale est ramené à 65 % pour les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins.

De quels travaux s’agit-il ?

Ces travaux sont définis par une étude énergétique préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation globale des bâtiments relevant de la fiche BAR-TH-177 consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.

Les travaux doivent permettre d’obtenir un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire est réalisé au profit d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement. La justification du gestionnaire du réseau de chaleur est archivée par le demandeur.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :

• l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul, 
• l'installation d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant l’installation d’au moins une chaudière au gaz, dont le taux de couverture défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l'ensemble des chaudières au gaz du système et les besoins annuels de chaleur pour les usages couverts par le système, est supérieur à 30 % ;
• à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Quel est le calendrier des travaux ?

Les opérations concernées sont celles dont la date d’engagement intervient jusqu'au 31 décembre 2025 et la date d’achèvement d’ici le 31 décembre 2027.

Quels sont les montants des primes ?

L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par m²) :

L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par m²) : 

Le système renouvelable installé peut comporter un appoint fossile, sous réserve de respecter les conditions de la présente charte et de la fiche BAR-TH-177 en vigueur.

La surface habitable prise en compte pour le calcul de l’incitation financière (exprimée en m²) est la surface habitable du bâtiment après rénovation.

Quelles entreprises proposent ces offres ?

Les primes sont versées, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), par les signataires de la charte « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ». Il s'agit principalement des vendeurs d’énergie et de leurs délégataires.

Chaque signataire de la charte assure une couverture minimale du territoire métropolitain sur au moins dix départements ou une région et présente l’ensemble de ses offres sur un site Internet accessible aux bénéficiaires.

Les entreprises signataires assurent l’information sur les autres dispositifs d’aide existants ainsi que sur le réseau France Rénov'.

Accompagnement des bénéficiaires

Les signataires de la charte « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » doivent proposer un accompagnement complet aux bénéficiaires pour la réalisation de leurs travaux.

Leur intervention doit répondre à des exigences spécifiques, inscrites dans la charte dont le modèle est fourni ci-dessous, qui portent sur l’obligation de proposer, dans le cadre de leur offre :

• dans le cas d’un changement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, une solution de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération lorsque cela est possible et des solutions de production de chaleur renouvelable en présentant notamment les bénéfices environnementaux liés à ces technologies et les aides possibles ;
• une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’assister le bénéficiaire dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenant, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l’aider dans sa démarche pour l’obtention des aides auxquelles il peut prétendre, en particulier lorsqu’il s’agit d’une copropriété. Dans ce cas, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires peut décider de retenir ou de rejeter cette prestation qui est mise à l’ordre du jour d’une Assemblée générale ;
• des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet avec :
  • un calendrier de paiement des subventions adapté aux appels de fonds auprès des copropriétaires lorsqu’il s’agit de copropriétés bénéficiaires ; et
  • la distribution de prêts collectifs et/ou d’éco-prêts à taux zéro, soit directement, soit en partenariat avec un organisme sous réserve d’obtention de l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’octroi de crédits (agrément ACPR), soit en faisant appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires).

Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier de la prime ?

1. Définir le projet de rénovation globale de son bâtiment et faire réaliser préalablement aux travaux une étude thermique permettant de connaitre les caractéristiques thermiques du bâtiment et de définir les travaux à effectuer afin d’en améliorer les performances énergétiques et de quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux ;
2. Vérifier que je suis éligible (cf. partie « Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de pouce » ? » ci-dessus) ;
3. Choisir l’entreprise signataire de la charte : comparez les différentes offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte ;
4. Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux ; cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition ; dans le cas d’une copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale des copropriétaires, outre le vote de la réalisation des travaux de rénovation globale, la question de retenir ou rejeter les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposées par le signataire. La décision du syndicat des copropriétaires votée par l’Assemblée générale, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale et celle de retenir ou de rejeter la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage incluse dans l’offre sont archivées par le signataire. Dans les autres cas, le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l'acceptation ou le refus de la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposée et celle-ci est archivée par le signataire de la charte ;
5. Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels ; la date de signature du devis (ou du premier devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir postérieurement à la proposition du signataire de la charte Coup de pouce retenu par le bénéficiaire ;
6. Faire réaliser les travaux par le ou les professionnels. Attention, la ou les preuves de réalisation (ex. : facture) doivent expressément mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la fiche BAR-TH-145 ou BAR-TH-177 selon les cas, en particulier vis-à-vis des performances d’économies d’énergie exigées et des exigences de qualification des entreprises intervenantes lorsqu'une qualification est requise ;
7. Mettre à jour l’étude énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés ;
8. Retourner les documents (preuves de réalisation, attestations sur l’honneur, étude énergétique, décisions de qualification des professionnels, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus. Seront également remis au signataire retenu :
   1. Dans le cas d’une copropriété, la délibération, votée par l’Assemblée générale des copropriétaires, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale composant l’opération et à la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage et aux solutions de financement de ces travaux. Dans les autres cas, la réponse écrite du bénéficiaire sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées par le demandeur ;
   2. Dans le cas d’un changement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, la justification du gestionnaire du réseau de chaleur de l’impossibilité technique ou économique de raccordement du bâtiment rénové à un réseau de chaleur lorsque celui-ci existe et que cette solution n’est pas retenue.

Sous quelle forme vais-je recevoir la prime ?

La prime peut :

• être versée par virement ou par chèque ;
• être déduite de la facture ;
• ou prendre d’autres formes convenues avec le signataire de la charte lors de la contractualisation de son offre.

La prime est-elle cumulable avec d'autres aides ?

Le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » est cumulable avec MaPrimeRenov, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) 2020 et l’éco-prêt à taux zéro. Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés ainsi que les aides aux syndicats de copropriétaires attribuées dans le cadre du programme « Habiter Mieux Copropriété ».

Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Par ailleurs, pour un même bâtiment, l’opération de rénovation globale n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de CEE pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ou l’isolation de l’enveloppe de ce bâtiment.

Où se renseigner pour avoir des conseils ?

Vous pouvez consulter la plateforme france-renov.gouv.fr ou contacter un conseiller France Rénov' au 0 808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel) pour vous accompagner dans votre projet de rénovation.

Pour chaque offre, les signataires de la charte Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » mettent à disposition du public un site internet et, le cas échéant, les contacts (téléphonique ou internet) où le public peut se renseigner.

Quelles sont les offres disponibles ?

Choisir l’entreprise signataire de la charte : comparez les différentes offres disponibles auprès des signataires de la charte.

Pour le Coup de pouce relatif à la fiche BAR-TH-145 :

La liste des offres est à jour au 8 août 2024.

Pour le Coup de pouce relatif à la fiche BAR-TH-177 :

Aucune offre n'est disponible.

Comment devenir signataire de la charte ?

Les acteurs éligibles au dispositif CEE souhaitant proposer des offres Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » adressent par courriel (à cee@developpement-durable.gouv.fr avec le titre « Engagement Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif - Nom du signataire ») :

• un scan de la charte dûment remplie, datée et signée concernant son offre. Attention : une nouvelle charte est applicable pour les opérations Coup de pouce relatives à la fiche BAR-TH-177,
• les références de l'offre d'incitation financière répondant à la charte :
  • les coordonnées de la personne morale signataire de la charte et porteuse de l'offre,
  • le nom commercial de l'offre,
  • les coordonnées de la personne à contacter en charge du suivi de cette offre,
  • le lien internet de présentation de l’offre et les coordonnées de contact pour le public,
  • la date de prise d’effet de l’offre.

Ces éléments permettront à la DGEC de référencer l’offre sur son site internet.

Le référencement ne pourra intervenir que si :

• le signataire de la charte est éligible au dispositif des CEE pour la quatrième période (pour les délégataires, la délégation devra avoir été validée par le PNCEE),
• la charte est complète,
• l’ offre est clairement identifiée et le site Internet est mis en place.

La date de prise d’effet de l’offre mentionnée sur le site Internet de la DGEC fixera la date d’engagement des opérations éligibles au dispositif Coup de pouce du signataire.

Ces formalités doivent également être observées par les signataires de la charte initiale.

Le non-respect des conditions de la charte ou le manquement aux dispositions relatives au dispositif des certificats d’économies d’énergie pourra entraîner le déréférencement du signataire et la suppression de toute référence à son engagement sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.

Charte d'engagement pour le Coup de pouce relatif à la BAR-TH-145 :

Charte d'engagement pour le Coup de pouce relatif à la BAR-TH-177 :

Attestation sur l’honneur justifiant de l’impossibilité du raccordement à un réseau de chaleur

Le changement d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (cf. III de l’article 3-5 et de l'article 3-5-3de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie) doit être réalisé au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement.

Cette justification doit être réalisée au moyen, selon les cas, de l’un des trois modèles d’attestation sur l’honneur ci-dessous.

Cas 1 : s’il n’y a pas de réseau de chaleur (ni existant ni dans le cadre d’un projet décidé) dans la commune où se situe le bâtiment ou dans l’une des communes limitrophes :

Contenu de l'attestation à fournir par le demandeur des CEE qui assure le rôle actif et incitatif pour l’opération d’économie d’énergie :

Raison sociale :
Nom et prénom du signataire :
Fonction :

Dans le cadre de l'opération éligible au Coup de Pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » proposée au bénéficiaire [indiquer, dans le cas d’une personne physique, les prénom et nom et, dans le cas d’une personne morale, la raison sociale ou la dénomination et le numéro SIREN] pour le bâtiment situé [indiquer l’adresse du bâtiment où doit avoir lieu l’opération], j'ai vérifié qu'aucun réseau de chaleur, ni existant ni dans le cadre d’un projet décidé, n'est dans la commune où se situe ce bâtiment ni dans l’une des communes limitrophes.

Pour ce faire, la vérification a été effectuée sur les sites référençant les réseaux de chaleur* ainsi qu'auprès de l'administration locale.

Date :
Cachet / Signature

* Exemples de sites référençant les réseaux de chaleur: Via Seva, Cerema, SDES, https://france-chaleur-urbaine.beta.gouv.fr/carte.

Cas 2 : s’il y a un réseau de chaleur sur la commune où se situe le bâtiment ou sur l’une des communes limitrophes :

Contenu de l'attestation à fournir par le gestionnaire du réseau au professionnel qui prévoit de réaliser l’opération d’économie d’énergie :

Cas 2a : le raccordement est techniquement ou économiquement impossible :

Nom du réseau :
Nom et prénom du signataire :
Fonction :

Dans le cadre de l'opération éligible au Coup de Pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » proposée au bénéficiaire [indiquer, dans le cas d’une personne physique, les prénom et nom et, dans le cas d’une personne morale, la raison sociale ou la dénomination et le numéro SIREN] pour le bâtiment situé [indiquer l’adresse du bâtiment où doit avoir lieu l’opération], j’atteste, en tant que gestionnaire du réseau [indiquer le nom du réseau], l’impossibilité technique ou économique du raccordement de ce bâtiment sur le réseau, dans un calendrier compatible avec le présent projet de rénovation.

Date :
Cachet / Signature

Cas 2b : le réseau n’est pas alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et il n’est pas prévu qu’il le soit dans le cadre d’un projet décidé :

Nom du réseau :
Nom et prénom du signataire :
Fonction :

Dans le cadre de l'opération éligible au Coup de Pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » proposée au bénéficiaire [indiquer, dans le cas d’une personne physique, les prénom et nom et, dans le cas d’une personne morale, la raison sociale ou la dénomination et le numéro SIREN] pour le bâtiment situé [indiquer l’adresse du bâtiment où doit avoir lieu l’opération], j’atteste, en tant que gestionnaire du réseau [indiquer le nom du réseau], que le réseau de chaleur n’est pas alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et qu’il n’est pas prévu qu’il le soit dans le cadre d’un projet décidé, dans un calendrier compatible avec le présent projet de rénovation.

Date :
Cachet / Signature

Bilan

Chaque signataire de la charte Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » doit effectuer le bilan chiffré périodique de la mise en place de ses offres.

Attention ! Deux fichiers de reportings différents sont à transmettre chaque trimestre avant le 5 du mois suivant le trimestre échu pour les opérations Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » relavant de la fiche BAR-TH-145 et ceux relevant de la fiche BAR-TH-177 :

Pour les signataires du Coup de pouce relavant de la fiche BAR-TH-145 :

• Un fichier de reporting à transmettre chaque trimestre : le fichier Excel "Modele_Reporting_CdP_Reno-perf_batiment-collectif_BAR-TH-145" ci-dessous est à transmettre avant le 5 du mois suivant le trimestre échu ; il convient de prêter attention à l'onglet "Mode d'emploi" avant de renseigner ce fichier.
• Un fichier de reporting à transmettre chaque trimestre : le fichier Excel "Tableau_travaux_Réno-performante-BC_BAR-TH-145" est à transmettre avant le 5 du mois suivant le trimestre échu ; il concerne les opérations engagées depuis la date de prise d'effet de la charte.

Pour les signataires du Coup de pouce relavant de la fiche BAR-TH-177 :

• Un fichier de reporting à transmettre chaque trimestre : le fichier Excel "Modele_Reporting_CdP_Reno-perf_batiment-collectif_BAR-TH-177" ci-dessous est à transmettre avant le 5 du mois suivant le trimestre échu ; il convient de prêter attention à l'onglet "Mode d'emploi" avant de renseigner ce fichier.
• Un fichier de reporting à transmettre chaque trimestre : le fichier Excel "Tableau_travaux_Réno-performante-BC_BAR-TH-177" est à transmettre avant le 5 du mois suivant le trimestre échu ; il concerne les opérations engagées depuis la date de prise d'effet de la charte.

Statistiques concernant la mise en œuvre du Coup de pouce "Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif"

Le premier fichier ci-dessous met à disposition du public des statistiques trimestrielles concernant la mise en oeuvre des opérations prévues par le Coup de pouce "Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" relatif à la BAR-TH-145, jusqu'au second trimestre 2024 inclus.

Le second fichier comporte la liste anonymisée des opérations engagées jusqu'au second trimestre 2022 accompagnée d'un certain nombre d'informations (travaux incluant une PAC, taux de chaleur ENR&R, surface habitable, consommation conventionnelle en énergie primaire et finale, avant et après travaux, montant de CEE, montant de prime, coût des travaux).

Mise en œuvre des contrôles

La charte Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » prévoit des contrôles sur toutes les opérations de rénovation globale réalisées dans le cadre de la fiche BAR-TH-145 ou de la fiche BAR-TH-177 et de la charte, engagées à compter de la date de prise d’effet des chartes signées. Ces contrôles sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de certificats d’économies d’énergie (CEE) auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).

Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ». Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport tenu à la disposition du PNCEE.

Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d’un dossier de demande est réalisée par l’organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants.

Les signataires de la charte transmettent au PNCEE, avec chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la présente charte, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants. Elle peut être transmise sous format papier, et est, dans tous les cas, transmise au PNCEE sous format électronique.

Les signataires s’engagent à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles. En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, l’engagement du signataire est caduc après mise en demeure par le ministère chargé de l’énergie non suivie d’effets.

Recensement des engagements BAR-TH-145

Dans le cadre de l’arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d’économies d’énergie, les dispositions de la fiche BAR-TH-145 s’appliquent aux opérations engagées jusqu’au 31 octobre 2024, achevées au plus tard le 31 décembre 2026 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 30 novembre 2024, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l’énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site Internet du ministère sur la page Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».

Dans les cas dérogatoires présentés dans la partie "Dates d’application des Coups de pouce relatifs aux fiches BAR-TH-145 et BAR-TH-177" ci-dessus, la fiche BAR-TH-145 s’appliquent aux opérations engagées jusqu’au 28 février 2025, achevées au plus tard le 30 avril 2027 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 31 mars 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l’énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 Dérogations» établi par la DGEC et mis à disposition sur le site Internet du ministère sur la page Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».

Il convient d’y lister les opérations relatives à la BAR-TH-145 (avec et sans Coup de pouce) non déposées au lendemain de la date de publication de l’arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d’économies d’énergie, soit le 18 septembre 2024. 

La liste « Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 » est à transmettre par le demandeur de certificats, au plus tard le 30 novembre 2024, au ministre chargé de l'énergie, à l'adresse suivante : cee@developpement-durable.gouv.fr. Les demandeurs intituleront leur mail et leur fichier de la manière suivante : " Nom du demandeur - Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 ". Il convient de prêter une attention particulière à l'onglet "Lisez-moi". 

La liste « Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 Dérogations » est à transmettre par le demandeur de certificats, au plus tard le 31 mars 2025, au ministre chargé de l'énergie, à l'adresse suivante : cee@developpement-durable.gouv.fr. Les demandeurs intituleront leur mail et leur fichier de la manière suivante : " Nom du demandeur - Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 Dérogations ". Il convient de prêter une attention particulière à l'onglet "Lisez-moi". 

Lors du dépôt des opérations BAR-TH-145 sur EMMY, il conviendra d’indiquer dans la case commentaire le numéro de l’opération correspondante du « Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 » ou « Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 Dérogations »  selon les cas de l’onglet « Personnes physiques » ou de l’onglet « Personnes morales » de la manière suivante : "Opération n°X TOP" ou "Opération n°XTOP Dérogations" pour les personnes physiques et "Opération n°X TPM" ou "Opération n°X TPM Dérogations"  pour les personnes morales.