Coup de pouce « Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels »

Qui peut bénéficier de l'offre « Coup de pouce » ?

Mis en place par l’arrêté du 19 décembre 2023, paru au Journal officiel du 28 décembre 2023, ce dispositif Coup de pouce proposé par les demandeurs de CEE, bénéficie aux publics qui ne sont pas éligibles aux aides financières accordées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Les bénéficiaires peuvent être les propriétaires de résidence secondaire, les bailleurs sociaux,…

Pour toute personne physique propriétaire occupant ou bailleur d'un logement occupé à titre de résidence principale, ou une personne physique titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement occupé à titre de résidence principale, souhaitant réaliser une rénovation d’ampleur de sa maison ou de son appartement individuel devra passer par l’Anah, qui valorisera directement les CEE.

De quels travaux s'agit-il ?

Les travaux sont définis par une étude énergétique préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation thermique d’ampleur des logements relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-174 pour une maison individuelle ou BAR-TH-175 pour un appartement individuel, consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.

Pour un même logement et un même bénéficiaire, les travaux peuvent être réalisés en au plus deux étapes au titre de la présente fiche, pour les logements de classe E, F ou G avant la première étape de travaux. La seconde étape de travaux permet d’atteindre au moins la classe C pour les logements de classe F ou G avant la première étape de travaux, et au moins la classe B pour les logements de classe E avant la première étape de travaux.

Pour bénéficier des offres « Coup de pouce », les travaux de rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels doivent respecter les exigences suivantes :

Pour la première étape de travaux, les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

a) Les travaux de rénovation permettent de réaliser un saut d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;

b) Au moins deux postes de travaux traitant l’enveloppe du bâtiment sont mis en œuvre parmi les quatre suivants : isolation des murs par l’intérieur ou par l’extérieur, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, des planchers de combles perdus ou de la toiture terrasse, remplacement des fenêtres et portes-fenêtres ou pose de doubles fenêtres (au moins  25 % des surfaces du bâtiment concernées par chaque poste de travaux choisi font l’objet de travaux) ;

c) Sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée, la résistance thermique de l’isolation installée est supérieure ou égale à :

• 7 m².K/W en planchers de combles perdus ;
• 6 m².K/W en rampant de toiture ;
• 6,5 m².K/W pour les toitures terrasses ;
• 3,7 m².K/W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d’isolation par l’intérieur ;
• 4,4 m².K/W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d’isolation par l’extérieur ;
• 3 m².K/W en plancher bas ;

La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants. La présente fiche respecte, de plus, les dispositions de l’article 2 bis de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.

La résistance thermique des isolants bio-sourcés peut être calculée conformément aux dispositions prévues dans l’annexe IX de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.

d) Sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée, le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw des fenêtres ou portes-fenêtres sont :

• pour les fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 ;
• pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres :
  • Uw ≤ 1,3 W/m2.K et Sw ≥ 0,3 ;
  • ou Uw ≤ 1,7 W/m2.K et Sw ≥ 0,36 ;

e) L’installation, le cas échéant, d’une double fenêtre consiste en la pose, sur la baie existante, d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K et le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32.

Quelle que soit l’étape de travaux, les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

f) Les travaux de rénovation n’intègrent pas l'installation d’un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire qui inclut au moins un équipement pour lequel le niveau d'émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 150 gCO2eq/kWh PCI, et dont le taux de couverture pour le chauffage, défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie, pour le chauffage du logement, par l’ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 150 gCO2eq/kWh PCI et les besoins annuels de chaleur, pour le chauffage du logement, couverts par le système est supérieur à 30% ;

g) Il est interdit de conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire qui inclut au moins un équipement pour lequel le niveau d'émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 300 gCO2eq/kWh PCI, et dont le taux de couverture, défini comme le rapport entre la quantité d’énergie fournie par l’ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 300 gCO2eq/kWh PCI et les besoins annuels de chaleur couverts par le système est supérieur à 30 % ;

h) Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportées à la surface habitable de la maison, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux ;

i) Pour les opérations basées sur un audit réalisé à compter du 1^er avril 2024, si l’une des étapes ou le cumul de la première et de la seconde étape conduit à un saut d’au moins quatre classes au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, les travaux de l’étape aboutissant à un saut d’au moins quatre classes respectent le critère relatif aux déperditions thermiques défini par l’article 3 de l’arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation.

Quel est le calendrier des travaux ?

Cette offre prévoit une incitation financière, pour des opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026.

Quels sont les montants des primes ?

L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes pour les maisons ou appartements individuels, suivants le nombre de saut de classe permis par les travaux de rénovation d’ampleur et la surface habitable du logement avant rénovation :

L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes pour les maisons ou appartements individuels :

Shab est la surface habitable (exprimée en m²) de la maison avant les travaux de la première ou l’unique étape de travaux.  

Quelles entreprises proposent ces offres ?

Les primes sont versées, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), par les signataires de la charte « Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle ». Il s'agit principalement des vendeurs d’énergie et de leurs délégataires.

Chaque signataire de la charte assure une couverture minimale du territoire métropolitain sur au moins dix départements ou une région et présente l’ensemble de ses offres sur un site Internet accessible aux bénéficiaires.

Les entreprises signataires assurent l’information sur les autres dispositifs d’aide existants ainsi que sur le réseau France Rénov'.

Accompagnement des bénéficiaires

Les signataires de la charte « Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle » doivent proposer un accompagnement complet aux bénéficiaires pour la réalisation de leurs travaux.

Leur intervention doit répondre à des exigences spécifiques, inscrites dans la charte dont le modèle est fourni ci-dessous, qui portent sur l’obligation de proposer au bénéficiaire, dans le cadre de leur offre :

• une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin de l’assister dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenant, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l’aider dans sa démarche pour l’obtention des aides auxquelles il peut prétendre, sachant que le bénéficiaire peut décider de ne pas y recourir ;
• des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet avec : 
  • un calendrier de paiement des subventions adapté ; et
  • la distribution de prêts et/ou d’éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d’obtention de l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’octroi de crédits (agrément ACPR), l’opérateur pouvant faire appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires).

Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier de la prime ?

1. Définir le projet de rénovation d’ampleur de sa maison et faire réaliser préalablement aux travaux un audit énergétique permettant de connaître les caractéristiques thermiques du bâtiment et de définir les travaux à effectuer afin d’en améliorer les performances énergétiques et de quantifier les classes de performances énergétiques correspondantes avant et après travaux ;
2. Vérifier que je suis éligible (cf. partie « Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de pouce » ? » ci-dessus) ;
3. Choisir l’entreprise signataire de la charte : comparez les différentes offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte ;
4. Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux ; cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition ; le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l'acceptation ou le refus de la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposée et celle-ci est archivée par le signataire de la charte ;
5. Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels ; la date de signature du devis (ou du premier devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir postérieurement à la proposition du signataire de la charte Coup de pouce retenu par le bénéficiaire ;
6. Faire réaliser les travaux par le ou les professionnels. Attention, la ou les preuves de réalisation (ex. : facture) doivent expressément mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la fiche BAR-TH-174 ou BAR-TH-175 en particulier vis-à-vis des performances d’économies d’énergie exigées et des exigences de qualification des entreprises intervenantes lorsque celle-ci est requise ;
7. Mettre à jour l’étude énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés ;
8. Retourner les documents (preuves de réalisation, attestations sur l’honneur, étude énergétique, décisions de qualification des professionnels, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus.

Sous quelle forme vais-je recevoir la prime ?

La prime peut :

• être versée par virement ou par chèque ;
• être déduite de la facture ;
• ou prendre d’autres formes convenues avec le signataire de la charte lors de la contractualisation de son offre.

La prime est-elle cumulable avec d'autres aides ?

Le Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » n’est pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés.

Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Par ailleurs, pour un même bâtiment, l’opération de rénovation d’ampleur n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de CEE pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ou l’isolation de l’enveloppe de la maison.

Où se renseigner pour avoir des conseils ?

Vous pouvez consulter la plateforme france-renov.gouv.fr ou contacter un conseiller France Rénov' au 0808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel) pour vous accompagner dans votre projet de rénovation.

Pour chaque offre, les signataires de la charte Coup de pouce " Rénovation d’ampleur de maisons ou d’appartements individuels " mettent à disposition du public un site internet et le cas échéant les contacts (téléphonique ou internet) où les ménages peuvent se renseigner.

Quelles sont les offres disponibles ?

La liste des offres est à jour au 9 août 2024.

Comment devenir signataire de la charte ?

Les acteurs éligibles au dispositif CEE souhaitant proposer des offres Coup de pouce « Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels » doivent adresser la charte correspondante dûment remplie, datée et porteuse de leur signature et de leur cachet commercial à la DGEC de manière dématérialisée via un courriel à l’adresse cee@developpement-durable.gouv.fr avec le titre "Engagement Coup de pouce Rénovation d'ampleur - Nom du signataire", en joignant le scan de la charte signée et en indiquant les détails de l’offre commerciale.

Les références de l'offre d'incitation financière répondent à la charte :

• les coordonnées de la personne morale signataire de la charte et porteuse de l'offre,
• le nom commercial de l'offre,
• les coordonnées de la personne à contacter en charge du suivi de cette offre,
• le lien internet de présentation de l’offre et les coordonnées de contact pour le public,
• la date de prise d’effet de l’offre.

Ces éléments permettront à la DGEC de référencer l’offre sur son site internet.

Le référencement ne pourra intervenir que si :

• le signataire de la charte est éligible au dispositif des CEE,
• la charte est complète,
• l’offre est clairement identifiée et le site Internet est mis en place.

La date de prise d’effet de l’offre mentionnée sur le site Internet de la DGEC fixera la date d’engagement des opérations éligibles au dispositif Coup de pouce du signataire.

Le non-respect des conditions de la charte ou le manquement aux dispositions relatives au dispositif des certificats d’économies d’énergie pourra entraîner le déréférencement du signataire et la suppression de toute référence à son engagement sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.

Mise en œuvre des contrôles

La charte Coup de pouce « Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels » prévoit des contrôles sur toutes les opérations de rénovation globale réalisées dans le cadre de la fiche BAR-TH-174 ou BAR-TH-175 et de la charte, engagées à compter de la date de prise d’effet des chartes signées. Ces contrôles sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de certificats d’économies d’énergie (CEE) auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).

Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ». Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport tenu à la disposition du PNCEE.

Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d’un dossier de demande est réalisée par l’organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants.

Les signataires de la charte tiennent à disposition du PNCEE, pour chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la présente charte, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants

Les signataires s’engagent à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles. En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, l’engagement du signataire est caduc après mise en demeure par le ministère chargé de l’énergie non suivie d’effets.