Actualités 2025 dans le domaine du contrôle technique

Intégration des rappels graves dans le champ du contrôle technique

Suite à la parution du décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 modifiant les dispositions du Code de la route afin d’intégrer les rappels graves déclarés par les constructeurs dans le champ du contrôle technique, les dispositions de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ont été modifiées par l’arrêté du 8 décembre 2025 afin de :

• définir les données de contact des propriétaires ou des locataires de véhicules recueillies par les contrôleurs lors de leur passage au contrôle technique (article 6) ;
• créer la défaillance critique 0.7.a.1.3 en cas de véhicule concerné par une campagne de rappel grave et déclaré en stop-drive par le constructeur (article 9) mais également le libellé du commentaire apposé sur le procès-verbal en cas de véhicule concerné par une campagne de rappel grave mais non déclaré en stop-drive par le constructeur (article 10).

Concernant la collecte des données de contact des propriétaires ou des locataires de véhicules recueillies par les contrôleurs lors de leur passage au contrôle technique, elle a pour objectif principal de vérifier la viabilité des données présentes sur le CI et ainsi :

• faciliter la prise de contact par le constructeur auprès des usagers dont le véhicule est concerné par une campagne de rappel grave ;
• renforcer l’actualisation des bases de données recensant les véhicules concernés par des campagnes de rappels graves.

Pour rappel, les données de contact recueillies sont définies à l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2025 :

• nom(s), prénom(s) ;
• adresse postale ;
• adresse électronique ;
• numéros de téléphone (fixe et portable).

Il est donc important que ne soient pas recueillies les données du certificat d’immatriculation sans avoir vérifié au préalable auprès de l’usager qu’elles sont exactes. De plus, l’adresse électronique et le numéro de téléphone sont particulièrement utilisés pour contacter l’usager le plus rapidement possible, s’agissant de rappels graves.
 

Où et quand réaliser le contrôle technique de son véhicule ?

Véhicules légers

Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers sont contrôlés dans les centres de contrôle technique de véhicules légers, au plus tard 4 ans après leur première immatriculation. Ce contrôle doit être réalisé durant la période de 6 mois précédant l’expiration du délai de 4 ans.

Le contrôle doit ensuite être réalisé tous les 2 ans.

Un contrôle technique est également nécessaire en cas de revente d’un véhicule de plus de quatre ans, ce dernier doit être réalisé dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.

Les véhicules utilitaires légers sont également soumises à un contrôle des émissions polluantes, à réaliser entre deux contrôles techniques périodiques (au plus tard à la date anniversaire du contrôle technique périodique précédent).

Véhicules lourds, autobus et autocars

Les véhicules lourds, comprenant notamment les véhicules de transport de marchandises (camions et leurs remorques) et les véhicules de transport en commun de personnes (autobus et autocars), sont contrôlés dans les centres de contrôle technique de véhicules lourds.

Les véhicules de transport de marchandises (camions, remorques, etc.) doivent être contrôlés chaque année.

Les autobus et autocars doivent être contrôlés tous les 6 mois.

Véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur sont contrôlés dans les centres de contrôle technique de véhicules de catégorie L, au plus tard 5 ans après leur première immatriculation. Ce contrôle doit être réalisé durant la période de 6 mois précédant l’expiration du délai de 5 ans.

Le contrôle doit ensuite être réalisé tous les 3 ans.

Toutefois, jusqu’à la fin de l’année 2026, le calendrier d'échelonnement suivant s'applique :

Un contrôle technique est également nécessaire en cas de revente d’un véhicule de plus de cinq ans qui doit être fait dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.

Comment identifier un centre de contrôle technique agréé ?

Les centres de contrôle technique agréés sont identifiables, selon la catégorie de véhicules contrôlés, grâce à un panneaux d’agrément (lien vers le modèle).

Les points contrôlés sur les véhicules

Le contrôle technique consiste en un examen visuel du véhicule. Il s'effectue sans démontage. Le véhicule ne peut pas faire l’objet de réparations lors du contrôle technique.

Les véhicules gaz, électriques ou hybrides font l’objet de points de contrôle complémentaires, adaptés aux caractéristiques de ces véhicules.

Seuls peuvent être présentés au contrôle technique les véhicules en état de marche.

Le contrôle technique des véhicules participe à la fois à la sécurité routière et à la protection de l’environnement par une maîtrise des émissions de polluants.

Quels sont les documents remis à l’issue du contrôle technique ?

Les documents remis à l’issue du contrôle technique sont :

• le procès-verbal de contrôle, sur lequel figurent les mesures réalisées (émissions polluantes, freinage, éclairage, etc.), les défaillances constatées relevés par le contrôleur et le résultat du contrôle (lien vers le modèle) ;
• un timbre, collé sur le certificat d’immatriculation, indiquant notamment le résultat du contrôle (lettre A = résultat favorable, lettre S = résultat défavorable pour défaillances majeures, lettre R = résultat défavorable pour défaillances critiques) et la date de limite de validité du contrôle réalisé. Pour les véhicules concernés, le timbre indique également les informations relatives au contrôle technique complémentaires ;

• une vignette, apposée dans la partie inférieure droite du pare-brise et indiquant notamment l’immatriculation du pare-brise (pour les véhicules équipés) et la date de limite de validité du contrôle réalisé. Pour les véhicules concernés, la vignette indique également les informations relatives au contrôle technique complémentaires.

La preuve d’un contrôle est constituée par :

• soit l’original du procès-verbal de contrôle technique ;
• soit le certificat d'immatriculation complété par le ou par la date limite de validité du contrôle ;
• soit une copie du procès-verbal ou un duplicata du procès-verbal signé par le contrôleur, accompagné d'une attestation délivrée par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle.

La vignette apposée sur le pare-brise n’est pas une preuve du contrôle.

Si aucune défaillance n’est constatée par le contrôleur, le résultat du contrôle est favorable.

Si une ou plusieurs défaillances sont constatées par le contrôleur, le résultat du contrôle est :

• favorable, s’il s’agit uniquement de défaillances mineures, n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ;
• défavorable pour défaillances majeures, susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route ;
• défavorable pour défaillances critiques, constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement.

Lorsque le résultat est défavorable, le véhicule est soumis à contre-visite. Celle-ci doit être réalisée dans un délai maximum de :

• 2 mois, s’il s’agit d’une voiture particulière, d’un véhicule utilitaire léger ou d’un véhicule motorisé à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
• 1 mois, s’il s’agit d’un véhicules lourd (2 mois si le contrôle est réalisé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte).

Les textes réglementaires applicables ?

Le contrôle technique des véhicules est défini par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, par l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds, et par l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

Ces arrêtés fixent notamment les modalités des contrôles techniques (véhicules concernés et points de contrôle), les modalités d’agrément des centres et des contrôleurs ainsi que les modalités de surveillance des différents acteurs.

Ils sont complétés par des instructions techniques qui définissent les méthodologies de contrôle applicables aux points de contrôle et les défaillances constatables. Ces documents sont consultables sur le site de l’organisme technique central (OTC).

Publication du bilan du contrôle technique 2025

Contrôle technique des véhicules légers

En 2025, 27,61 millions de contrôles de voitures particulières et véhicules utilitaires légers ont été effectués par 13565 contrôleurs agréés dans 6784 centres de contrôle agréés :

• 23 127 004 contrôles techniques périodiques et 3 202 808 contre-visites ;
• 1 273 712 contrôles technique complémentaires et 8 473 contre-visites complémentaires.
   

Un taux de voitures particulières et de véhicules utilitaires refusés au contrôle stable

En 2025, le taux de prescription de contre-visites pour les véhicules légers s’établit à 19,30 % : 18,58 % des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et 0,72 % des véhicules présentent au moins une défaillance critique. Ce taux est stable par rapport à 2024 (19,44 %) :

• Pour les véhicules particuliers, le taux de prescription de contre-visites est de 18,92 %, il était de 19,02 % en 2024.
• Pour les véhicules utilitaires légers, le taux de prescription de contre-visites est de 22,39 %; il était de 22,75 % en 2024.
   

Un contrôle technique mettant en exergue des défauts récurrents en matière d’entretien pouvant impacter la sécurité des usagers de la route

Les fonctions qui ont engendré les plus grands taux de contre-visites sont :

• essieux, roues, pneus, suspension ;
• feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ;
• nuisances ;
• équipements de freinage.

Lien vers le bilan CT VL 2025

Contrôle technique des véhicules lourds

En 2025, 1,27 millions de contrôles de véhicules lourds (poids lourds et véhicules de transport en commun de personnes) ont été réalisés par 855 contrôleurs agréés dans 398 installations agréées :

• 1 177 643 Contrôles Techniques Périodiques et 96 648 Contre-Visites.
   

Stabilité du nombre de véhicules soumis à contre-visite

Le taux de mise en contre-visite des 1 177 643 contrôles techniques périodiques est de 11,17 % réparti comme suit :

• 9,40 % des contrôles ont donné lieu à la prescription d’une contre-visite pour défaillance majeure ;
• 1,76 % ont donné lieu à la prescription d’une contre-visite pour défaillance critique.

Ce taux de mise en contre-visite est stable par rapport à 2024 (10,97 %).

Les fonctions qui ont motivé le plus de contre-visite sont :

• équipements de freinage ;
• feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ;
• transports en commun de personnes ;
• essieux, roues, pneus, suspension ;
• nuisances.

Lien vers le bilan CT PL 2025

Contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Deux ans après la mise en place du contrôle technique obligatoire pour les véhicules de catégorie L, entré en vigueur le 15 avril 2024, le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur est désormais pleinement mis en œuvre et a été progressivement renforcé : la mesure du niveau sonore a été intégrée en 2025 et, depuis le 1er mars 2026, de nouveaux contrôles permettent notamment de vérifier la conformité de la vitesse maximale des cyclomoteurs.

Chiffres clés bilan CL 2024-2025

2,21 millions de contrôles de véhicules de catégorie L ont été effectués sur cette période dans les 3783 centres de contrôle agréés et par 5526 contrôleurs agréés :

• 930 403 contrôles techniques périodiques et 66 504 contre-visites en 2024 ;
• 1 113 089 contrôles techniques périodiques et 100 861 contre-visites en 2025.

L’âge moyen des véhicules contrôlés était de 17,2 ans : 17,7 ans en 2024 et 16,8 ans en 2025. Pour rappel, en 2024 étaient soumis les véhicules mis en circulation avant le 01/01/2017 et en 2025 les véhicules mis en circulation entre le 01/01/2017 et le 31/12/2019.

Le taux de mise en contre-visite des 2 043 452 contrôles techniques périodiques réalisés sur 2024-2025 est de 11,9 % réparti comme suit :

• 11,7 % des 930 403 contrôles ont donné lieu à la prescription d’une contre-visite en 2024 ;
• 13,6 % des 1 113 049 contrôles ont donné lieu à la prescription d’une contre-visite en 2025.

Les fonctions qui ont motivé le plus de contre-visite sont :

• Essieux, roues, pneumatiques, suspension ;
• feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ;
• nuisances.

Le premier bilan annuel détaille, pour chaque famille des véhicules de catégorie L, les différents taux de mise en contre-visite pour défaillances majeures et critiques ainsi que les défaillances majeures et critiques générant les taux les plus élevés de contre-visite.

Lien vers le bilan CT CL 2024-2025

Surveillance du contrôle technique

La surveillance des centres et des contrôleurs techniques de véhicules est exercée par les directions régionales (DREAL/DRIEE/DEAL/DEALM/DGTM). Elle vise à assurer la qualité des contrôles réalisés.

Les demandes d'agrément et de modification d'agrément

L'instruction des demandes d'agrément et de modification d'agrément des centres et des contrôleurs techniques de véhicules est réalisée par les services de la préfecture du département où est implanté le centre de contrôle ou par les directions régionales (DREAL/DRIEE/DEAL/DEALM/DGTM) quand celles-ci ont délégation pour la réaliser.

Pour ce qui concerne les demandes relatives à des agréments dans le domaine du contrôle technique des véhicules de catégorie L, la demande peut être transmise :

• pour une demande relative à un agrément dédié aux véhicules de catégorie L au sein de l'un des 98 départements ayant rejoint ces démarches simplifiées nationales (la liste actualisée est précisée dans la rubrique "A qui s'adresse la démarche" de chacune des démarches), via les liens suivants :
  • demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-ou-modification-agrement-installation-de-controle-technique-cl (agrément de centre de contrôle CL)
  • demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-ou-modification-agrement-controleur-technique-cl (agrément de contrôleur CL)
• pour une demande au sein de l'un des 3 départements n'ayant pas encore rejoint ces démarches simplifiées nationales (au 04 août 2025 la région de la Guyane ainsi que les départements des Alpes-de-Haute-Provence et de la Dordogne), nous vous invitons à contacter la direction régionale ou la préfecture concernée pour connaître les modalités de dépôt de votre dossier.

Pour ce qui concerne les demandes relatives à des agréments dans le domaine du contrôle technique des véhicules légers, la demande peut être transmise :

• pour une demande au sein de l'un des 97 départements ayant rejoint la démarche simplifiée nationale portant sur les agréments de centres de contrôle (la liste actualisée est précisée dans la rubrique "A qui s'adresse la démarche" de cette démarche), via le lien suivant :
  • demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-ou-modification-agrement-installation-de-controle-technique-vl (agrément de centre de contrôle VL)
• pour une demande au sein de l'un des 96 départements ayant rejoint la démarche simplifiée nationale portant sur les agréments de contrôleurs (la liste actualisée est précisée dans la rubrique "A qui s'adresse la démarche" de cette démarche), via le lien suivant :
  • demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-ou-modification-agrement-controleur-technique-vl (agrément de contrôleur VL)
• pour une demande au sein de l'un des départements n'ayant pas encore rejoint ces démarches simplifiées nationales, nous vous invitons à contacter la direction régionale ou la préfecture concernée pour connaître les modalités de dépôt de votre dossier.

Pour ce qui concerne les demandes relatives à des agréments dans le domaine du contrôle technique des véhicules lourds, la demande peut être transmise :

• pour une demande relative à un agrément dédié aux véhicules lourds au sein de l'un des 96 départements ayant rejoint ces démarches simplifiées nationales (la liste actualisée est précisée dans la rubrique "A qui s'adresse la démarche" de chacune des démarches), via les liens suivants :
  • demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-ou-modification-agrement-installation-de-controle-technique-pl (agrément de centre de contrôle PL)
  • demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-ou-modification-agrement-controleur-technique-pl (agrément de contrôleur PL)
• pour une demande au sein de l'un des 5 départements n'ayant pas encore rejoint ces démarches simplifiées nationales, nous vous invitons à contacter la direction régionale ou la préfecture concernée pour connaître les modalités de dépôt de votre dossier.

La déclaration des audits défavorables

Les rapports des audits défavorables des centres et des contrôleurs techniques de véhicules doivent être transmis à la direction régionale agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont il dépend (DREAL/DRIEE/DEAL/DEALM/DGTM).

A compter du 3 octobre 2025, ces déclarations peuvent être transmises par une démarche simplifiée couvrant l'intégralité des départements où les arrêtés des 18/06/1991, 27/07/2004 et 23/10/2023 sont applicables. Cette démarche est accessible via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-audit-defavorable-controle-technique-automobile.