Conseil national de l’habitat

Conformément à l’article D. 361-20 du code de la construction et de l’habitation, le CNH a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés son nouveau règlement intérieur.

Il a également adopté et décidé la publication du rapport établi par le groupe de travail piloté par M. Henry Buzy-Cazaux (membre du CNH en tant que personnalité qualifiée), et qui porte sur « L’avenir du métier de syndic de copropriété et son rôle dans la transition environnementale des immeubles collectifs ».

Le CNH a ensuite examiné les textes suivants :

• Projet d’arrêté relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’Outre-mer (avis favorable)
• Projet de décret et arrêté modifiant les décret et arrêté du 14 janvier 2020 relatifs à la prime de transition écologique (avis défavorable)
• Projet de décret portant sécurisation des dispositifs d’aides gérés par l’Agence nationale de l’habitat (avis favorable)
   

Le CNH a examiné le texte suivant :

• Projet d’arrêté modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique (avis favorable)
   

Le CNH a tout d’abord le projet de rapport intitulé « L’avenir du métier de syndic de copropriété et de son rôle dans la transition environnementale des immeubles collectifs », établi par le groupe de travail du Conseil sous le pilotage de Monsieur Henry Buzy-Cazaux, membre du CNH en tant que personnalité qualifiée. Le CNH se prononcera lors d’une séance ultérieure sur la publication de la version finale du rapport.

Le CNH a ensuite examiné les textes suivants :

• Projet de décret relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement (avis favorable)
• Projet de décret relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l’application de l’article 244 quater X du code général des impôts (avis favorable)
• Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – dispositions issues de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (avis favorable)
   

Le CNH a examiné les textes suivants :

• Projet de décret relatif au règlement intérieur du Conseil national de l’habitat (avis favorable)
• Projet de décret fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 (avis favorable)
   

Le CNH a examiné les textes suivants :

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (avis favorable)
• Projet de décret relatif à l’expérimentation de bail de réhabilitation en traitement de l’habitat indigne prévue à l’article 12 de la loi n° 2024-322 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (avis favorable)
   

Le CNH a examiné les textes suivants :

• Projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (article 19) (avis favorable)
• Projet d’arrêté relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l’arrêté du 27 février 2029 relatif à la réduction de loyer de solidarité (avis favorable)
   

Conformément à l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation, le CNH a désigné deux membres titulaires et deux suppléants à la Commission nationale SRU prévue à l’article L. 302-9-1-1 du même code, représentant les associations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées : M. Jean-Baptiste EYRAUD (titulaire) et Mme Micheline UNGER (suppléante), de l’association Droit au logement (DAL), et M. Manuel DOMERGUE (titulaire) et Mme Noria DERDEK (suppléante), de la Fondation pour le logement des défavorisés.

Il a ensuite examiné les textes suivants :

• Projet de décret relatif aux commissions de coordination de prévention des expulsions locatives (avis favorable)
• Projet de décret pris pour l’application du III de l’article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (avis favorable)
• Projet de décret pris en application de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement et relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires (avis favorable)
• Projet d’ordonnance portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction suite au passage du cyclone Chido (avis favorable)
• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique (avis favorable)
   

Le CNH a examiné les textes suivants :

• Projet de décret relatif à l’avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le département de Mayotte (avis favorable)
• Projet de décret relatif aux conditions d’intervention du fonds de garantie à l’habitat social de Mayotte concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le département de Mayotte (avis favorable)
   

Le CNH a examiné les textes suivants :

• Projet de décret relatif à la mise en place du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du CCH et du Projet d’arrêté définissant le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs (avis favorable)
• Projet de décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (avis favorable)
• Projet de décret modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (avis favorable)
• Projet de décret pris en application de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement et relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires (avis favorable)

Le CNH a tout d’abord examiné le projet de rapport de son groupe de travail sur le logement des jeunes.

Le CNH a ensuite examiné les textes suivants :

• Projet de décret portant mise en œuvre de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable prévue aux articles L. 512-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (avis favorable)
• Projets de décret et d’arrêté pris pour l’application de l’article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (avis favorable)
• Projet de décret relatif aux principales données mentionnées au III de l’article L. 711-2 du code de la construction et de l’habitation (registre national des copropriétés – RNIC) (avis favorable)
• Projet de décret relatif aux modalités d’affichage et de notification de l’arrêté mentionné à l’article L. 523-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux conditions dans lesquelles il est procédé à l’état des lieux et de leur occupation auquel l’arrêté donne lieu (avis favorable)
• Projet de décret fixant les modalités d’actualisation du prix d’acquisition versé par l’opérateur dans le cadre de l’expérimentation menée en application des dispositions du 2° du II de l’article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (avis favorable)
• Projet de décret fixant pour Mayotte la liste des constructions nouvelles de logements soumises au régime de déclaration préalable (avis favorable)
   

• Projet de décret portant coordination et prorogation des adaptations aux règles de construction des logements applicables à Mayotte (avis favorable)

Le CNH a par ailleurs souhaité assortir son avis de la déclaration suivante :

« Alors que Mayotte et sa population sont durement éprouvées par le passage du cyclone Chido, qui a causé des pertes humaines tragiques et des dégâts considérables, le Conseil national de l’habitat, par la voix de sa présidente Annaïg Le Meur, exprime sa profonde solidarité et son soutien indéfectible aux Mahorais endeuillés et touchés.
Le CNH précise que l’ordre du jour de cette séance, imposé par le délai contraint d’examiner ce décret avant le 31 décembre, avait été établi bien en amont de cette catastrophe.
Les membres du CNH comprennent la nécessité de respecter ce calendrier contraint, mais tiennent à réaffirmer leur engagement absolu en faveur de la reconstruction de l’île. Le CNH veillera à ce que toutes les mesures soient prises pour accompagner les Mahorais dans cette période difficile. »

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif (avis favorable)
• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (avis favorable)
• Projet d’arrêté relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2025 (avis favorable)
• Projet d’arrêté relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité (avis défavorable)
   

Le CNH a examiné les textes suivants :

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif (avis favorable)
• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (avis favorable)

Conformément au décret du 7 août 2025 (cf. ci-dessous), le CNH a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés son nouveau règlement intérieur, qu’il élabore depuis plusieurs mois à l’initiative de sa présidente Annaïg Le Meur, et en coopération avec les services de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages.

Ce règlement intérieur vise à améliorer le fonctionnement du Conseil, le rendant plus transparent et plus démocratique. Il vise aussi à permettre aux membres de mieux exercer leur mandat.

Pour cela, le règlement intérieur dispose qu’un calendrier annuel prévisionnel est adopté, qui fixe à l’avance les dates des séances – afin de permettre à l’administration comme aux membres de mieux anticiper les séances et les textes à présenter (article 1).

Il rappelle les modalités d’organisation des séances, distinguant entre celles organisées en visioconférence (c’est le cas de la majorité des séances), celles en présentiel, et celles qui sont organisées par voie électronique, c’est-à-dire par échange de méls (article 2).
Le règlement intérieur précise les modalités d’établissement du quorum, qui permet de s’assurer que l’avis du Conseil reflète toujours l’opinion d’au moins la moitié des membres qui ont été nommés (article 3). Il précise les modalités de vote, améliorant ainsi leur sécurité juridique (article 4), et rappelle les règles de suppléance (article 5).

Le règlement intérieur précise ensuite la distinction entre les avis du Conseil (article 6), qui sont des documents officiels et établis sans délai, permettant de préciser comment le Conseil s’est prononcé sur chaque texte qui lui a été soumis (avis favorable ou défavorable) ainsi que le décompte des voix, et les compte-rendu des débats (article 7), qui permettent aux membres et à l’administration de garder une trace écrite des échanges. Conformément à l’article D. 361-8 du Code de la construction et de l’habitation, seuls les avis du Conseil sont en principe publics – ils seront publiés sur cette page Internet.

Enfin, le règlement intérieur précise le fonctionnement des groupes de travail que peut créer le Conseil, et les modalités selon lesquelles celui-ci peut adopter ou publier leurs rapports (article 8). Le cas échéant, ces rapports seront également publiés sur la présente page Internet.

Conformément à l’article D. 361-20 du code de la construction et de l’habitation, le règlement intérieur entrera en vigueur dès son approbation par le ministère chargé du logement.

Ce décret a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du Conseil, à la fois pour ce qui est de son cadre réglementaire, et par la possibilité offerte aux membres de se doter d’un règlement intérieur.

Le décret prévoit ainsi que le délai de convocation soit porté à 10 jours avant la séance (contre cinq aujourd’hui), afin de permettre aux membres d’avoir plus de temps pour examiner les textes. Il prévoit également que les avis rendus par le Conseil soient désormais publics – ils seront publiés sur la présente page Internet.

Le décret permet enfin aux membres du Conseil de se doter d’un règlement intérieur, approuvé par le ministre du logement. Ce règlement pourra notamment préciser :

• les modalités d’organisation des séances,
• les modalités d’établissement des avis et des compte rendus,
• les modalités d’organisation des groupes de travail du Conseil,
• ainsi que les modalités d’organisation des votes électroniques.

Retrouvez l’intégralité du décret sur légifrance.

Par arrêté de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 3 décembre 2024, Mme Annaïg LE MEUR, députée du Finistère (1ère circonscription), est nommée présidente du Conseil national de l'habitat.

• trois membres représentant le ministre chargé du logement ;
• un membre représentant le garde des sceaux, ministre de la Justice ;
• un membre représentant le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation ;
• un membre représentant le ministre chargé de l'Economie ;
• un membre représentant le ministre chargé du Budget ;
• un membre représentant le ministre chargé de la Consommation ;
• deux membres représentant le ministre chargé des affaires sociales ;
• un membre représentant le ministre chargé de l'immigration ;
• un membre représentant le ministre chargé de l'Agriculture ;
• un membre représentant le ministre chargé des Droits de la femme.
   

• deux représentants des conseils départementaux désignés par l'assemblée des départements de France ;
• trois représentants des maires désignés par l'association des maires de France ;
• un représentant des établissements publics de coopération intercommunale, désigné par Intercommunalités de France ;
• un représentant des métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et grandes villes désigné par France Urbaine ;
• un représentant des conseils régionaux désigné par Régions de France.
   

• le Conseil national de l'ordre des architectes ;
• le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ;
• le Conseil supérieur du notariat ;
• l'Union sociale pour l'habitat ;
• la Fédération nationale des offices publics de l'habitat ;
• les entreprises sociales pour l'habitat ;
• Procivis - UES-AP ;
• la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ;
• la fédération des entreprises publiques locales ;
• Action logement ;
• la Fédération des promoteurs immobiliers de France ;
• le Pôle habitat de la Fédération française du bâtiment ;
• l'Union des syndicats de l'immobilier ;
• la Fédération Solidaires pour l'habitat (SOLIHA) ;
• la Fédération nationale de l'immobilier ;
• la Fédération française du Bâtiment ;
• la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du Bâtiment ;
• l'Union nationale des aménageurs ;
• l'Union nationale des propriétaires immobiliers ;
• l'Institut de la transition foncière ;
• la Caisse nationale des allocations familiales (deux membres) ;
• la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
• la Banque de France ;
• le Crédit foncier de France ;
• la Caisse des dépôts et consignations ;
• la Fédération nationale du crédit agricole ;
• la Confédération nationale du crédit mutuel ;
• la Fédération bancaire française ;
• l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;
• France assureurs ;
• l'UNAFO ;
• la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement.

• l'Union nationale des associations familiales ;
• la Fédération nationale des familles rurales ;
• la Confédération générale du logement ;
• la Confédération nationale du logement ;
• l'association Force ouvrière consommateurs ;
• la Confédération syndicale des familles ;
• la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;
• la Confédération générale du travail ;
• la Confédération générale du travail Force ouvrière ;
• la Confédération française démocratique du travail ;
• la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
• la Confédération générale des cadres ;
• l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL).
   

Dix personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé du logement.